AU TITRE DES NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2024
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ENTRE LES SOUSSIGNEES :
La société SELECTA, SAS au capital de 20.522.660 euros, dont le siège social est situé au 53, boulevard Ornano – 93200 SAINT-DENIS, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Bobigny sous le n° 552 014 201, représentée par XX, agissant en qualité de Président,
Ci-après « la Société »
D’une part,
ET
Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise :
•
Le syndicat CFDT représenté par XX,
•
Le syndicat CFE-CGC représenté par XX
•
Le syndicat CGT représenté par XX.
D’autre part,
Ci-après ensemble les « Parties »
PRÉAMBULE
Conformément au premier alinéa de l’article L.2242-1 du Code du Travail, les parties se sont réunies afin d’engager la négociation annuelle obligatoire sur la rémunération, notamment les salaires effectifs, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise.
C’est dans ce contexte que les parties sont parvenues à l’accord suivant :
* * *
1. Calendrier des réunions
Les négociations se sont tenues à l’occasion des réunions suivantes :
29 février 2024 ;
13 mars 2024 ;
27 mars 2024 ;
11 avril 2024.
Lors de la première réunion de préparation, les documents et informations suivants ont été remis à l’ensemble des organisations syndicales présentes au sein de l’entreprise :
Structure des effectifs, avec notamment :
Répartition des effectifs présents au 31 décembre 2023 par sexe et catégories socio-professionnelles (CSP)
Moyenne d’âge par sexe et par catégorie socio-professionnelle (hors CDD)
Moyenne d’âge et d’ancienneté par CSP / sexe
Salaires et éléments de rémunération, avec notamment :
Evolution des rémunérations fixes
Montant des primes versées par CSP du 1er janvier au 31 décembre 2023
Mesure de la dispersion des rémunérations de base par sexe et catégorie socio-professionnelle (hors CDD)
Dispersion des rémunérations de base par sexe, niveau-échelon (hors CDD)
Nombre de salariés ayant perçu une prime de 13ème mois en décembre 2023, par catégorie socio-professionnelle
Répartition des primes versées en 2023 par nature et catégories socio-professionnelle concernées (hors CDD)
Augmentation de salaire par catégories socio-professionnelles, sexe et par nature pour l’année 2023.
Durée du travail, avec notamment :
Répartition des effectifs présents au 31 décembre 2023 par temps de travail et type de contrat de travail
Nombre d’intérimaires employés en décembre 2023 par établissement, service et motif de recours
Bilan heures complémentaires et heures supplémentaires du 1er janvier au 30 septembre 2023
2. Mesures applicables
A l’issue de ces réunions, après divers échanges et en dernier état des propositions des organisations syndicales et de la Direction, il est convenu de ce qui suit entre les parties :
2.1. Sur les salaires effectifs :
Augmentation générale des salaires :
Il est convenu d’appliquer une augmentation générale sur les salaires bruts de base pour l’ensemble des salariés non-cadres et cadres, entrés dans l’entreprise avant le 1er septembre 2023, en deux temps :
1,8 % au 1er août 2024,
Puis 0,5 % au 1er octobre 2024.
2.2. Clause de revoyure :
Les Parties conviennent de se rencontrer à nouveau en septembre 2024 afin de discuter des mesures à prendre sur les salaires en cas d’augmentation de l’inflation durant l’année 2024.
3. Dispositions finales / Constat d’accord
Durée de l’accord et entrée en vigueur
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur au lendemain de sa signature.
Révision
Le présent accord pourra faire l’objet, à tout moment, d’une demande de révision par la Direction de l’entreprise ou par une organisation syndicale habilitée au sens de l’article L.2261-7-1 du Code du travail.
Toute demande de révision sera notifiée aux autres parties et, le cas échéant, à l’ensemble des organisations syndicales représentatives par lettre recommandée avec accusé de réception et devra être accompagnée d’une proposition de nouvelle rédaction concernant les articles soumis à la révision.
Les discussions portant sur la révision devront s’engager dans les trois mois suivant la date de la demande.
Les Parties signataires du présent accord s’engagent à participer de bonne foi aux réunions organisées en vue de la négociation d’un éventuel avenant de révision, ce qui ne saurait, bien entendu, les engager à signer un quelconque accord ou avenant de révision que ce soit.
Dépôt et publicité
Le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure, ainsi qu’au secrétariat greffe du conseil de prud’hommes du lieu de sa conclusion.
En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie.
Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.
Enfin, en application des articles R.2262-1, R.2262-2 et R.2262-3 du Code du travail, il sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel.
Fait à Saint-Denis, le 17 avril 2024 En 7 exemplaires originaux, dont 1 pour chaque partie
