AU TITRE DES NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2025
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ENTRE LES SOUSSIGNEES :
La société SELECTA 53 Bd Ornano 93200 SAINT DENIS, Siret 552014201, représentée par M. Président SAS France,
Ci-après « la Société »
D’une part,
ET
Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise :
•
Le syndicat CFDT représenté par M.
•
Le syndicat CFE-CGC représenté par M.
•
Le syndicat CGT représenté par M.
D’autre part,
Ci-après ensemble les « Parties »
PRÉAMBULE
Conformément au premier alinéa de l’article L.2242-1 du Code du Travail, les parties se sont réunies afin d’engager la négociation annuelle obligatoire sur la rémunération, notamment les salaires effectifs, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise.
C’est dans ce contexte que les parties sont parvenues à l’accord suivant :
* * *
1. Calendrier des réunions
Les négociations se sont tenues à l’occasion des réunions suivantes :
25 février 2025 ;
26 mars 2025 ;
22 avril 2025 ;
6 mai 2025
Lors de la première réunion de préparation, les documents et informations suivants ont été remis à l’ensemble des organisations syndicales présentes au sein de l’entreprise :
Structure des effectifs, avec notamment :
Répartition des effectifs présents au 1er janvier 2025 par sexe et catégories socio-professionnelles (CSP)
Moyenne d’âge par sexe et par catégorie socio-professionnelle (hors CDD)
Moyenne d’âge et d’ancienneté par CSP / sexe
Salaires et éléments de rémunération, avec notamment :
Evolution des rémunérations fixes
Montant des primes versées par CSP du 1er janvier au 31 décembre 2024
Mesure de la dispersion des rémunérations de base par sexe et catégorie socio-professionnelle (hors CDD)
Dispersion des rémunérations de base par sexe, niveau-échelon (hors CDD)
Nombre de salariés ayant perçu une prime de 13ème mois en décembre 2024, par catégorie socio-professionnelle
Répartition des primes versées en 2024 catégories socio-professionnelle concernées (hors CDD)
Augmentation de salaire par catégories socio-professionnelles, sexe et par nature pour l’année 2024.
Durée du travail, avec notamment :
Répartition des effectifs présents au 1er janvier 2025 par temps de travail et type de contrat de travail
2. Mesures applicables
A l’issue de ces réunions, après divers échanges et en dernier état des propositions des organisations syndicales et de la Direction, il est convenu de ce qui suit entre les parties :
2.1. Augmentation générale des salaires :
Au 1er juillet 2025, il est convenu d’appliquer une augmentation générale de 0,8% sur les salaires bruts de base pour l’ensemble des salariés non-cadres et cadres, entrés dans l’entreprise avant le 1er septembre 2024.
Cette augmentation est applicable pour l’année 2025.
2.2 Prime de mobilité
A compter du 1er juillet 2025, il est convenu de mettre en place une prime mobilité journalière incitative pour les opérateurs et les techniciens d’un montant de 40€ brut.
Le versement de cette prime est soumis aux conditions cumulatives suivantes :
L’exécution des missions en dehors de la région de rattachement,
L’obligation de dormir à l’hôtel dans le cadre de cettre mission
Cette mission se fera sur la base du volontariat en accord avec le manager.
Elle sera encadrée impérativement par un avenant de mission individuel encadrant les éléments contractuels notamment les dates de début et de fin de mission, et ce dans le respect de la législation en vigueur en la matière de temps de travail et de temps de repos journalier et hebdomadaire.
2.3 Sur le remboursement des frais de déplacements professionnels
Il est convenu d’harmoniser les plafonds de remboursement des frais de déplacement entre la politique Groupe et les plafonds applicable en France.
Ainsi, pour les déplacements professionnels effectués à compter du 01er mai 2025, l’entreprise s’engage à rembourser les frais conformément aux plafonds suivants :
A compter du 1er janvier 2026, il est convenu de faire évoluer les montants de l’indemnisation des frais de repas des collaborateurs suivants :
en déplacement non contraints de prendre leur repas au restaurant : sont concernés tous les salariés non-cadres et cadres dont la fonction nécessite des déplacements en clientèle, notamment les opérateurs, les techniciens, les managers opérationnels et techniques, les commerciaux, les Directeurs d’Exploitation Agence. Certains collaborateurs dont la nature des fonctions les expose à des déplacements très fréquents sur l’ensemble du territoire.
La participation aux frais de repas de ces collaborateurs est revalorisée de 7€ à 9€ nets par jour travaillé.
contraints de prendre son repas sur le lieu de travail : sont concernés les salariés contraints de prendre une restauration sur un site client extérieur et les salariés soumis à des conditions particulières d’organisation ou d’horaires de travail. Il s’agit notamment des magasiniers, vendeur boutique, agents logistiques, ainsi que les salariés amenés à travailler de nuit.
La participation aux frais de repas de ces collaborateurs est revalorisée de 6,40€ à 7,40€ nets par jour travaillé.
2.5 Calendrier de négociation
La Direction s’engage à lancer la prochaine négociation annuelle obligatoire sur la rémunération, notamment les salaires effectifs, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise en octobre 2025, et ce dans le but d’obtenir un accord dont les mesures seraient applicables au 1er janvier 2026.
3. Dispositions finales / Constat d’accord
Durée de l’accord et entrée en vigueur
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur à partir du jour qui suit son dépôt.
Révision
Le présent accord pourra faire l’objet, à tout moment, d’une demande de révision par la Direction de l’entreprise ou par une organisation syndicale habilitée au sens de l’article L.2261-7-1 du Code du travail. Toute demande de révision sera notifiée aux autres parties et, le cas échéant, à l’ensemble des organisations syndicales représentatives par lettre recommandée avec accusé de réception et devra être accompagnée d’une proposition de nouvelle rédaction concernant les articles soumis à la révision. Les discussions portant sur la révision devront s’engager dans les trois mois suivant la date de la demande. Les Parties signataires du présent accord s’engagent à participer de bonne foi aux réunions organisées en vue de la négociation d’un éventuel avenant de révision, ce qui ne saurait, bien entendu, les engager à signer un quelconque accord ou avenant de révision que ce soit.
Dénonciation
Le présent accord peut être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires, par lettre recommandée avec accusé de réception, sous réserve du respect d’un préavis de 3 mois courant à compter de la notification de la dénonciation à la DRIEETS ainsi qu’au Conseil des Prud’hommes.
Dépôt et publicité
Le présent accord est établi en un nombre suffisant d’exemplaire pour remise à chacune des parties signataires et dépôt dans les conditions prévues à l’article D.2231-2 du Code du Travail, par la partie la plus diligente (deux à la DRIEETS, dont une version signée et une version anonymisée sur la plateforme www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr et un au secrétariat-greffe au Conseil des Prud’hommes).
Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise. Les formalités de dépôt seront effectuées au plus tôt 8 jours après cette notification.
Enfin, en application des articles R.2262-1, R.2262-2 et R.2262-3 du Code du travail, il sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel.
Fait à Saint-Denis, le 6 mai 2025
En 7 exemplaires originaux, dont 1 pour chaque partie
