La société SELECTA, société par actions simplifiée (SAS), immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro 552 014 201 BOBIGNY, dont le siège social situé au 53, boulevard Ornano – 93200 SAINT-DENIS, représentée par M. en sa qualité de Président
Ci-après dénommée « la société SELECTA » ou « l’entreprise »
D’une part
ET:
Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise :
L’organisation syndicale CFDT, représentée par ses délégués syndicaux, M. et M., dûment mandatés
L’organisation syndicale CFE-CGC, représentée par son délégué syndical, M., dûment mandaté
L’organisation syndicale CGT, représentée par ses délégués syndicaux, M. et M., dûment mandatés
D’autre part
Ci-après ensemble désignées « les Parties »
Table des Matières PREAMBULE PAGEREF _Toc219468004 \h 5
Partie 1 - Dispositions générales PAGEREF _Toc219468005 \h 6
Article 1 - Objet du présent accord PAGEREF _Toc219468006 \h 6 Article 2 - Champ d’application PAGEREF _Toc219468007 \h 6 Article 3 – Mise en œuvre de l’accord PAGEREF _Toc219468008 \h 6 Article 4 - Entrée en vigueur et durée de l’accord PAGEREF _Toc219468009 \h 7 Article 5 – Révision PAGEREF _Toc219468010 \h 7 Article 6 – Validation, dépôt et publicité PAGEREF _Toc219468011 \h 8 Article 7 - Information du CSE PAGEREF _Toc219468012 \h 8 Article 8 - Suivi de l’accord PAGEREF _Toc219468013 \h 8 8.1- Commission de validation des dossiers de candidature PAGEREF _Toc219468014 \h 8 8.2.Information et consultation régulière du CSE PAGEREF _Toc219468015 \h 10
Partie 2- Modalités et conditions des ruptures conventionnelles collectives PAGEREF _Toc219468016 \h 11
Article 9 - Nombre maximal de départs envisagés et de suppressions d’emplois associées dans le cadre du présent accord – Durée pendant laquelle des ruptures conventionnelles de contrat de travail peuvent être engagées sur le fondement de l'accord PAGEREF _Toc219468017 \h 11 Article 10 - Conditions d’éligibilité des salariés au dispositif de rupture conventionnelle collective PAGEREF _Toc219468018 \h 11 Article 11 - Modalités de dépôt des candidatures PAGEREF _Toc219468019 \h 12 11.1 - Dates de dépôt des candidatures PAGEREF _Toc219468020 \h 12 11.2.Information des salariés PAGEREF _Toc219468021 \h 12 11.3.Modalités de dépôt des candidatures PAGEREF _Toc219468022 \h 12 Article 12 - Examen des dossiers de candidatures à la rupture conventionnelle collective PAGEREF _Toc219468023 \h 13 Article 13 - Modalités et conditions de la rupture d’un commun accord du contrat de travail PAGEREF _Toc219468024 \h 14 Article 14 – Critères de départage entre les candidats au départ PAGEREF _Toc219468025 \h 14 ARTICLE 15 - dispositif de DEPART VOLONTAIRE par GLISSEMENT PAGEREF _Toc219468026 \h 15
Partie 3 – Mesures d’accompagnement des ruptures d’un commun accord dans le cadre du dispositif de rupture conventionnelle collective PAGEREF _Toc219468027 \h 16
Article 16 - L’ESPACE Information conseil PAGEREF _Toc219468028 \h 16 16-1 Rôle et missions de l’Espace Information Conseil PAGEREF _Toc219468029 \h 16 16-2 Période d’intervention et modalités d’intervention de l’Espace Information Conseil PAGEREF _Toc219468030 \h 17 16-3 Le choix du prestataire PAGEREF _Toc219468031 \h 17 Article 17 – MESURES FINANCIERES PAGEREF _Toc219468032 \h 17 17-1 Indemnité globale de rupture PAGEREF _Toc219468033 \h 17 17-2 Dispositif d’accompagnement financier renforcé PAGEREF _Toc219468034 \h 18 Article 18 - Aides à la formation professionnelle PAGEREF _Toc219468035 \h 18 Article 19 - Aides à la création ou à la reprise d’entreprise PAGEREF _Toc219468036 \h 19 ARTICLE 20 – AIDE A LA MOBILITE EXTERNE PAGEREF _Toc219468037 \h 20 20-1 Mobilité externe PAGEREF _Toc219468038 \h 20 20-2 Conditions d’attribution PAGEREF _Toc219468039 \h 20 20-3 Modalités de versement PAGEREF _Toc219468040 \h 20 ARTICLE 21 – AIDE A LA MOBILITE INTERNE PAGEREF _Toc219468041 \h 20
ANNEXE 2 – Postes à pouvoir dans l’entreprise au 1er février 2026 PAGEREF _Toc219468043 \h 26
ANNEXE 3 – Modèle de bulletin de candidature au départ volontaire dans le cadre de l’accord collectif portant rupture conventionnelle collective PAGEREF _Toc219468044 \h 27
ANNEXE 4 –Modèles de convention de rupture d’un commun accords dans le cadre du dispositif de rupture conventionnelle collective PAGEREF _Toc219468045 \h 32
La situation de Selecta France reste fragile et toujours impactée négativement par un grand nombre de clients à la rentabilité négative, en dépit de nos nombreuses actions de hausse de prix. Ces clients sont souvent des petits clients où la faible consommation ne permet pas de couvrir nos frais opérationnels et le coût du remplacement des machines. Ces clients dégradent fortement la rentabilité globale de Selecta France.
Dans ce contexte, il est envisagé de se séparer des clients non rentables et de concentrer notre activité chez les clients Public, Semi Public et Privés où la rentabilité est satisfaisante. En complément, notre ambition est de continuer notre travail de conquête de nouveaux clients avec l’offre de service premium de Selecta.
Pour adapter l’organisation à la réduction envisagée du fonds de commerce, une négociation en vue de la conclusion d’une Rupture Conventionnelle Collective a été ouverte.
C’est dans ce contexte que se sont ouvertes les négociations en vue de conclure un accord portant rupture conventionnelle collective («
RCC ») au sein de la société SELECTA, et qu’après discussions, les Parties sont parvenues à la conclusion du présent accord, qui conformément aux dispositions de l’article L.1237-19-1 du Code du travail, détermine :
les modalités et les conditions d'information du Comité social et économique («
CSE ») ;
le nombre maximal de départs envisagés, de suppressions d'emplois associées, et la durée pendant laquelle des ruptures de contrat de travail peuvent être engagées sur le fondement de l'accord ;
les conditions que doit remplir le salarié pour en bénéficier ;
les modalités de présentation et d'examen des candidatures au départ des salariés, comprenant les conditions de transmission de l'accord écrit du salarié au dispositif prévu par l'accord collectif, et les critères de départage entre les potentiels candidats au départ ;
les modalités de conclusion d'une convention individuelle de rupture entre l'employeur et le salarié et d'exercice du droit de rétractation des parties ;
les modalités de calcul des indemnités de rupture garanties au salarié ;
les mesures visant à faciliter l'accompagnement et le reclassement externe des salariés sur des emplois équivalents, telles que des actions de formation et de soutien à la création d'activités nouvelles ou à la reprise d'activités existantes ;
les modalités de suivi de la mise en œuvre effective de l'accord, lequel suivi sera assuré par la Commission de suivi, mise en place dans le cadre de cet accord, en lien avec la DRIEETS.
Conformément à ses obligations légales, la société SELECTA a, par ailleurs, informé l’Administration (DRIEETS) de l’ouverture des négociations.
Partie 1 - Dispositions générales
Article 1 - Objet du présent accord
Le présent accord a pour objet la mise en place d’un accord de rupture conventionnelle collective en application des articles L.1237-19 et suivants du Code du travail.
Est envisagée, au moyen du présent accord, la réduction des effectifs de l’entreprise par la suppression d’un nombre maximal de 111 emplois, exclusive de toute mesure de licenciement pour motif économique.
Le dispositif de RCC repose exclusivement sur le volontariat et fixe les mesures d’accompagnement des salariés volontaires au départ dans la poursuite d’un projet individuel externe.
Article 2 - Champ d’application
Le présent accord s’applique aux salariés de la société SELECTA telle que visée en tête des présentes, remplissant les conditions cumulatives suivantes :
être embauché sous contrat de travail à durée indéterminée (CDI) ;
avoir au moins un an d’ancienneté dans l’entreprise, ceci visant notamment les cas de reprise d’ancienneté ;
être affecté sur une des bases logistiques indiquées en
annexe 1 et occuper l’un des postes visés pour chaque base logistique dans cette même annexe ;
ne pas être en cours de préavis ;
ne pas être en cours de procédure de rupture conventionnelle individuelle (période de rétractation ou période d’homologation) ;
ne pas faire l’objet d’une procédure de licenciement pour motif personnel ;
ne pas avoir demandé un départ à la retraite ou fait l’objet d’une mise à la retraite.
Ces différentes conditions s’apprécieront à la date à laquelle le salarié déposera son dossier de candidature complet au présent dispositif de rupture conventionnelle collective, tel que visé à l’article 10 du présent accord.
Article 3 – Mise en œuvre de l’accord
La mise en œuvre du présent accord est subordonné à :
sa signature par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives ayant recueilli ensemble plus de 50 % des suffrages exprimés en faveur d’organisations représentatives au premier tour des dernières élections des titulaires du CSE, en application de l’article L. 2232-12 du Code du travail.
Si l’accord est signé par une des organisations syndicales ayant recueilli plus de 30 %, mais n'ayant pas atteint les 50 %, l’organisations syndicales ou l'employeur peuvent le soumettre pour validation au référendum des salariés au terme d’un délai d’un mois ;
sa validation par la DRIEETS dans les conditions posées par l’article L. 1237-19-3 du Code du travail, étant rappelé que cette validation est acquise :
en cas de réception, dans le délai de quinze (15) jours prévu par l’article L. 1237-19-4 du Code du travail, d’une décision expresse de validation par la DRIEETS ;
en cas de silence de la DRIEETS au terme de ce délai, valant décision d’acceptation de validation en application de l’article L. 1237-19-4 du Code du travail.
Article 4 - Entrée en vigueur et durée de l’accord
Le présent accord entrera en vigueur et en application le lendemain de sa validation par la DRIEETS. Il est conclu pour une durée déterminée et cessera définitivement de s’appliquer le 31 décembre 2026. L’accord continuera toutefois de s’appliquer :
s’agissant notamment des mesures encore en cours d’application à cette date (formations et aides à la création d’entreprise par exemple) dont la mise en œuvre se poursuivra jusqu’à leur terme prévu ;
s’agissant des mesures nécessitant une autorisation préalable de l’Inspection du travail.
Article 5 – Révision
En cas de refus de validation du présent accord, les Parties signataires conviennent que, selon les recommandations qui seraient exprimées par la DRIEETS dans le cadre de l’examen de la demande de validation ayant conduit au refus de celle-ci, le processus de révision du présent accord pourra être mis en œuvre par la Direction, et ce dans un délai de 15 jours au plus tard suivant la réception de la notification de la décision administrative.
La convocation sera adressée aux organisations syndicales représentatives par la Direction.
Le CSE sera informé de la reprise de la négociation.
Si un avenant de révision est valablement conclu, ses dispositions se substitueront de plein droit aux dispositions de l’accord qu’il modifie.
La décision de validation par l’autorité administrative étant une condition essentielle à l’application de l’accord, l’avenant de révision entrera en vigueur sous réserve de l’obtention préalable de la décision de sa validation par la DRIEETS.
En cas de validation par l’autorité administrative du présent accord, les Parties ont fait le constat que la Loi n’a pas défini de régime particulier pour une éventuelle révision de l’accord portant rupture conventionnelle collective prévu à l’article L. 1237-19 du Code du travail.
Eu égard à la durée de validité du présent accord, les Parties conviennent par sécurité de mettre en place les modalités suivantes pour la révision de cet accord.
Les Parties précisent que la révision ne pourrait en aucune manière :
Ni supprimer un engagement ni réduire une mesure d’accompagnement prévu par cet accord,
Ni augmenter le nombre total de départs dans le cadre de la RCC.
L’avenant ne pourrait donc venir modifier de façon substantielle l’accord collectif ni en changer l’économie générale, à défaut de quoi une nouvelle négociation collective et demande de validation de l’avenant à la DRIEETS serait nécessaire.
Pour prendre effet et entrer en application, l’avenant de révision devra :
avoir été adressé préalablement à l’autorité administrative compétente (DRIEETS),
ne pas avoir fait l’objet, à la suite de cet envoi, d’un courrier de la DRIEETS contenant des objections à son entrée en vigueur,
avoir été déposé dans les conditions de forme requises.
Si un avenant de révision est valablement conclu, ses dispositions se substitueront de plein droit aux dispositions de l’accord qu’il modifie.
La demande de révision devra être portée à la connaissance de l’autre Partie. Elle devra être motivée et indiquer le ou les articles concernés et être accompagnée, le cas échéant, d’un projet de rédaction du ou des articles visés.
Article 6 – Validation, dépôt et publicité
La DRIEETS notifiera sa décision motivée par tous moyens permettant de conférer date certaine, à l'employeur, au CSE et aux signataires de l'accord, dans les quinze (15) jours suivant la réception du dossier complet.
Dans le cas d’une décision implicite de validation, la société SELECTA transmettra une copie de la demande de validation accompagnée de l'accusé de réception par l'administration, au CSE et aux signataires de l'accord.
En outre, la société SELECTA portera à la connaissance des salariés par voie d'affichage sur leur lieu de travail ou par tout moyen permettant de conférer une date certaine à cette information :
la décision de validation de l'accord (ou en cas de silence de l'administration à l'issue du délai de quinze (15) jours, copie de la demande de validation accompagnée de l'accusé de réception par l'administration) ;
les voies et les délais de recours.
Sous réserve de sa validation par la DRIEETS, le présent accord fera l’objet des mesures de dépôt suivantes, à l’initiative de la société SELECTA :
dépôt sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail dans les conditions prévues aux articles L. 2231-5 et D. 2231-2 du Code du travail ;
dépôt d’un exemplaire au greffe du conseil de prud’hommes de Bobigny.
Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise, et fera l’objet d’un affichage sur les panneaux disponibles à cet effet.
Article 7 - Information du CSE
Conformément à l’article L. 1237-19-1 du Code du travail, les Parties conviennent ci-après des modalités et des conditions d’information du CSE sur l’accord de rupture conventionnelle collective.
Il est préalablement rappelé que le CSE a été informé du souhait de la Direction de la société SELECTA d’engager une négociation collective en vue de la conclusion d’un accord collectif portant rupture conventionnelle collective lors d’une réunion le 9 décembre 2025.
Dès la signature de l’accord portant rupture conventionnelle collective, le CSE sera informé de l’existence de l'accord définitif signé lors d’une réunion extraordinaire. Il sera également informé de la décision de validation par courriel.
Il sera ensuite consulté sur le suivi de la mise en œuvre de l’accord dans les conditions prévues à l’article 8 du présent accord ci-dessous.
Article 8 - Suivi de l’accord
8.1- Commission de validation des dossiers de candidature
Une Commission de validation des dossiers est mise en place pour le suivi de la mise en œuvre effective du présent accord. Cette Commission sera constituée dès l’entrée en vigueur de l’accord et restera en place pendant toute la durée d’application de l’accord.
La Commission de validation des dossiers aura pour principales missions de :
veiller à la bonne application des mesures de l’accord, en particulier à la bonne mise en œuvre des mesures d’accompagnement qu’il prévoit ;
suivre les actions de concrétisation des projets individuels sérieux ;
rendre un avis sur les projets individuels des candidats
examiner les demandes d’interprétation, les difficultés soulevées ou les recours éventuels sur l’application de l’accord (notamment les cas de refus de candidatures) puis émettre un avis ou une recommandation sur ces questions dont elle est saisie.
La Commission de validation des dossiers de l’accord sera paritairement composée :
D’une délégation représentant le personnel de la société SELECTA et constituée de 2 membres du CSE par syndicat représentatif dans la société ;
D’une délégation représentant l’employeur et constituée du Directeur/de la Directrice des Ressources Humaines, du/de la Responsable des Relations Sociales et Chargé(e) de formation.
Un chef de projet du cabinet d’accompagnement prévu dans le cadre de l’Espace Information Conseil (EIC)
La Présidence de la Commission de validation des dossiers sera assurée par la Direction de l’entreprise ou son représentant.
Les membres de la Commission de validation des dossiers sont tenus à la plus stricte confidentialité sur les informations personnelles concernant les salariés entrant dans le dispositif de rupture conventionnelle collective.
Les salariés pourront saisir directement la Commission de validation des dossiers par écrit en cas de recours contre une décision de mise en œuvre de l’accord les concernant. Ce recours doit être adressé à la Commission de validation des dossiers dans un délai de quinze (15) jours ouvrables suivant la décision contestée. Cette procédure sera indiquée dans le courrier de décision envoyé au salarié.
Par ailleurs, les Organisations Syndicales Représentatives, les représentants du personnel ou la Direction pourront saisir à tout moment la Commission de validation des dossiers d’une question d’interprétation, d’une difficulté de mise en œuvre ou d’un cas ou plusieurs cas particuliers.
Les recommandations ou avis de la Commission de validation des dossiers sont pris à la majorité de ses membres individuellement comptabilisé. En cas de désaccord, la décision finale et motivée revient à la Direction de l’entreprise ou son représentant.
Les réunions de la Commission de validation des dossiers seront organisées selon les besoins et à minima mensuellement jusqu’à épuisement des dossiers de candidature. En cas de besoin, si les points à traiter le justifient, des réunions supplémentaires de la Commission de validation des dossiers peuvent être organisées à intervalle plus rapproché, sur convocation de la Direction de l’entreprise ou à la demande motivée de l’ensemble des Organisations Syndicales Représentatives signataires.
Un compte-rendu est établi après chaque réunion de la Commission de validation des dossiers et diffusé aux membres de la Commission, aux membres du CSE dans les conditions précisées à l’article 8.2 ci-dessous et à la DRIEETS, les informations personnelles étant rendues anonymes dans le compte-rendu.
Il est rappelé que les comptes rendus sont couverts par la stricte obligation de confidentialité à laquelle sont tenus les membres de la Commission de validation des dossiers.
Moyens de la Commission de validation des dossiers.
Le temps consacré par les membres représentants du personnel aux réunions de la Commission de validation des dossiers sera considéré comme du temps de travail effectif dans les conditions légales et règlementaires en vigueur. Il est comptabilisé déduction faite du temps de repas et du temps de pause obligatoire au sens du Code du Travail. Les frais de déplacements, de repas et d’hébergements des membres représentants du personnel à la Commission de validation des dossiers seront pris en charge par la Société dans les mêmes conditions que celles visées par les dispositions de l’accord d’entreprise relatif à la représentation du personnel et à l’exercice du droit syndical du 11 avril 2018 et à l’accord relatif aux NAO du 6 mai 2025.
Les membres représentants du personnel à la Commission de validation des dossiers bénéficieront de 7 heures de délégation supplémentaire par mois pour réaliser leurs missions dans le cadre de la Commission, et ce pendant toute la durée de l’existence de la Commission de suivi.
Par ailleurs, il est convenu que la Commission de validation des dossiers pourra se tenir à la demande de l’une des parties si l’urgence de la situation d’un collaborateur le justifie.
Pour des raisons de réactivité dans le traitement des dossiers, les réunions de la Commission de validation des dossiers pourront avoir lieu en visioconférence.
Information et consultation régulière du CSE
Le CSE de la société SELECTA est informé de façon régulière sur la mise en œuvre du présent accord lors des réunions ordinaires. Le CSE sera également consulté sur le suivi détaillé de la mise en œuvre de l’accord pendant la durée d’application de l’accord. Pour les besoins de cette information / consultation, les comptes rendus de la Commission de validation des dossiers visés à l’article 8-1 ci-dessus seront diffusés aux membres du CSE. Le CSE recevra aussi à cet effet un bilan d’étape de la mise en œuvre de l’accord et des éventuelles difficultés ou interrogations soulevées dans ce cadre. Ces bilans (bilans d’étape et bilan final) précisent notamment le détail des informations suivantes :
nombre de ruptures d’un commun accord du contrat de travail intervenues en application de l’accord ;
nombre de refus éventuels de validation de candidatures et motivations des refus ;
nature des projets individuels externes mis en œuvre et détail du nombre de salariés concernés par nature de projet ;
mesures d’accompagnement mises en œuvre et nombre de salariés concernés pour chaque mesure ;
nombre de réunions de la Commission de validation des dossiers
Conformément aux dispositions légales, les avis du CSE sur le suivi de l’accord sont transmis à la DRIEETS, qui reçoit également un compte rendu des réunions de la Commission de validation des dossiers, les bilans d’étape et le bilan final de la mise en œuvre de l’accord de rupture conventionnelle collective. Ce bilan final est établi conformément à l’arrêté du 8 octobre 2018 précisant le contenu des bilans des ruptures d'un commun accord dans le cadre d'un accord collectif, et transmis à la DRIEETS par voie dématérialisée
au plus tard un (1) mois après la fin de la mise en œuvre des mesures prévues pour faciliter l'accompagnement et le reclassement externe des salariés, visées au 7° de l’article L. 1237-19-1 du Code du travail.
Par ailleurs, le CSE sera consulté dans le cadre de ses compétences générales sur les ajustements organisationnels résultant des départs intervenus dans le cadre de la mise en œuvre du présent Accord et, le cas échéant, sur les conséquences de ces départs en sur la charge de travail des équipes impactées par les départs.
Cette consultation interviendra une fois que le nombre définitif de départs volontaires sera connu, c’est-à-dire postérieurement à l'expiration des délais de rétractation. Elle intégrera les résultats de l’analyse prévisionnelle de l’impact de la RCC sur les conditions de travail et la charge de travail menée par la Direction et avec la CSSCT.
Partie 2- Modalités et conditions des ruptures conventionnelles collectives
Article 9 - Nombre maximal de départs envisagés et de suppressions d’emplois associées dans le cadre du présent accord – Durée pendant laquelle des ruptures conventionnelles de contrat de travail peuvent être engagées sur le fondement de l'accord
La société SELECTA dispose d’un effectif de 708 salariés en CDI au 5 février 2026, et envisage la suppression de 111 emplois au maximum, sur toute la durée de l’accord – soit au plus tard le 31 décembre 2026.
Le détail des suppressions d’emploi envisagées figure en
Annexe 1.
Le nombre maximal de départs volontaires pouvant intervenir en application du présent accord ne pourra donc excéder 111 ruptures de contrat de travail.
Pour des raisons de nécessité de service, certaines dates de départ seront déterminées en amont par la Direction en Annexe 1.
Conformément à l’article L. 1237-19 du Code du travail, le présent accord exclut tout licenciement pour motif économique pour suppression d’emploi pendant la durée de son application, et vaut engagement par l’entreprise de maintien dans l’emploi des salariés.
Article 10 - Conditions d’éligibilité des salariés au dispositif de rupture conventionnelle collective
Tout départ dans le cadre du présent accord se fera exclusivement sur la base du volontariat, avec l’objectif de permettre aux salariés ayant une solution externe identifiée de bénéficier d’un appui personnalisé et d’aides financières de nature à permettre la concrétisation de leur projet externe.
Dans ces conditions, est éligible au présent dispositif de rupture conventionnelle collective :
tout salarié entrant expressément dans le champ d’application défini à l’article 2 du présent accord,
Et
présentant un projet professionnel sérieux en vue d’une solution externe identifiée.
Il est expressément convenu qu’un
projet professionnel sérieux ne s’entend que de l’une des solutions externes identifiées suivantes :
promesse d’embauche ou embauche sous contrat de travail à durée indéterminée auprès d’un nouvel employeur (externe au Groupe SELECTA) ;
promesse d’embauche ou embauche sous contrat de travail à durée déterminée d’au moins six (6) mois auprès d’un nouvel employeur ;
emploi dans le cadre d’une mission de travail temporaire d’au moins six mois ;
formation longue diplômante, certifiante ou qualifiante, en vue d’une reconversion professionnelle ;
projet de formation longue diplômante, certifiante ou qualifiante en vue d’une reconversion professionnelle, précisant : le type de formation, l’organisme qui pourrait m’accompagner et l’objectif recherché par la réalisation de cette formation ;
création ou développement ou reprise d’entreprise ou d’une activité indépendante (y compris en qualité d’auto-entrepreneur), à l’exception de la constitution ou de la reprise d’une société civile immobilière (SCI) ;
projet de création ou développement ou reprise d’entreprise ou d’une activité indépendante (y compris en qualité d’auto-entrepreneur), à l’exception de la constitution ou de la reprise d’une société civile immobilière (SCI), précisant : le domaine d’activité, l’état de la société à date, le plan de financement et les compétences que je possède dans ce futur domaine d’activité et dans la gestion d’une entreprise.
projet de départ à la retraite sous réserve de remplir les conditions cumulatives suivantes :
être en mesure, au plus tard à la date de sortie des effectifs, conformément aux dispositions légales ou réglementaires applicables au moment du dépôt de leur candidature, de percevoir une pension de retraite à taux plein ;
s'engager à demander la liquidation de sa pension de retraite à la première date possible
s’engager à ne pas s'inscrire à France Travail.
Ces conditions cumulatives seront vérifiées par le Cabinet animant d’Espace Information Conseil sur la base de pièces justificatives fournies par le salarié.
Les projets ne sont pas cumulables entre eux.
Article 11 - Modalités de dépôt des candidatures
11.1 - Dates de dépôt des candidatures
Les salariés volontaires au présent dispositif de rupture conventionnelle collective pourront présenter leur dossier de candidature du 2 mars au 17 avril 2026 à 17h00.
Information des salariés
Dès la validation du présent accord par la DRIEETS, l’ensemble des collaborateurs de la société seront informés du présent dispositif de rupture conventionnelle collective par affichage sur les panneaux installés dans l’ensemble des agences.
Les salariés occupant les postes désignés dans le présent accord recevront directement à leur domicile un courrier précisant les mesures, et les procédures à suivre pour bénéficier de la RCC.
Ils auront la possibilité d’être reçus par l’Espace Information Conseil pour évoquer leur souhait d’évoluer dans le cadre d’un parcours externe, sous réserve de leur éligibilité au départ volontaire, ce dès l’ouverture de l’Espace Information Conseil.
Modalités de dépôt des candidatures
Le salarié volontaire devra adresser son dossier de candidature auprès de la Direction des Ressources Humaines par lettre recommandée avec AR, par remise en main propre contre décharge ou par courriel avec accusé de réception à l’adresse suivante : fr.rcc@selecta.com.
Le dossier de candidature devra nécessairement contenir (
Annexe 3) :
une demande écrite, expresse et non équivoque de rupture d’un commun accord dans le cadre de l’accord portant rupture conventionnelle collective, cette demande devant exposer la nature du projet professionnel externe présenté à l’appui du volontariat.
Un bulletin de candidature est mis en place à cet effet (
Annexe 3 – modèle de bulletin) ;
l’ensemble des pièces justificatives pouvant démontrer la réalité, le sérieux et la faisabilité du projet individuel externe.
Les salariés peuvent bénéficier de toute l’aide, de l’expertise et de l’appui nécessaires de l’Espace Information Conseil prévue en Partie 3 pour la formalisation de leur projet professionnel en amont du dépôt de leur candidature et ensuite pour la constitution de leur dossier de candidature au présent dispositif de rupture conventionnelle collective. Pour ce faire, l’Espace Information Conseil s’ouvrira dès l’information du CSE sur la signature du présent accord. Les réunions d’information collective et la prise de contact des consultants, en amont de l’ouverture de la période de candidatures, permettront aux salariés désirant se renseigner sur l’accompagnement proposé de prendre un premier rendez-vous. Dans ce cadre, les salariés seront informés que la mise en œuvre effective du présent accord est soumis à la validation des services de la DRIEETS.
L’accompagnement par l’Espace Information Conseil se poursuit après validation du départ, pour la concrétisation du projet externe dans les conditions détaillées en Partie 3 de l’accord.
Le salarié est responsable de son projet et décide en connaissance de cause de poursuivre ou non son projet et de déposer un dossier de candidature au départ volontaire.
Le dépôt d’une candidature au départ volontaire dans le cadre du présent accord ne vaut en aucun cas reconnaissance de l’éligibilité du salarié au dispositif de rupture conventionnelle collective ni acceptation par l’entreprise de son départ volontaire.
Un processus d’examen des candidatures et de validation des candidatures est prévu ci-après par le présent accord.
Article 12 - Examen des dossiers de candidatures à la rupture conventionnelle collective
L’examen des dossiers de candidatures par la Direction des Ressources Humaines et la Commission de validation des dossiers s’effectuera dans un délai maximal de 15 jours après le dépôt du dossier. Si plusieurs candidatures sont déposées sur un même poste ouvert au départ, les dossiers seront départagés conformément aux critères exposés à l’Article 14 ci-dessous.
Si un dossier de candidature est validé par la Commission de validation des dossiers sur un poste sur lequel aucun départage n’est à envisager (seul collaborateur au poste éligible), le salarié candidat pourra poursuivre la procédure sans attendre la fin de la période de candidature.
Dans ce cadre, la date de départ du collaborateur pourra être avancée par rapport à celle initialement prévue au calendrier prévisionnel.
Dans le cas contraire, le départ du collaborateur ne pourra s’envisager qu’à l’expiration de ce délai.
En tout état de cause, toutes les candidatures seront examinées à minima
au plus tard le 4 mai 2026, les salariés seront ainsi informés par courrier de l’acceptation ou du refus de leur dossier.
L’examen de la candidature au dispositif de rupture conventionnelle reposera sur des éléments objectifs tenant à la justification de la réalité, de la faisabilité et du sérieux du projet professionnel externe identifié.
Il est expressément convenu entre les Parties qu’un refus pourra notamment être opposé à la demande de départ :
si le salarié n’entre pas dans le champ d’application de l’accord tel que défini à l’article 2 du présent accord ;
si son projet professionnel n’est pas validé.
Article 13 - Modalités et conditions de la rupture d’un commun accord du contrat de travail
Dans tous les cas, aucun départ ne pourra intervenir avant acceptation expresse par l’employeur de la candidature, cette acceptation étant formalisée par écrit au terme du délai d’examen précisé à l’article 12 ci-dessus.
Après validation de sa candidature, le salarié sera convoqué à un entretien par la DRH ou un représentant de la DRH pour convenir des modalités de la rupture de son contrat de travail en application du présent accord.
Conformément à l’article L. 1237-19-2 du Code du travail, l’acceptation par l’employeur de la candidature du salarié dans le cadre du présent accord de rupture conventionnelle collective emporte rupture du contrat de travail d’un commun accord des parties, à l’exception des salariés bénéficiant d'une protection exorbitante du droit commun.
Cette rupture d’un commun accord sera formalisée lors de l’entretien visé ci-dessus par la conclusion, en double exemplaire, d’une convention signée entre l’employeur et le salarié, formalisant l’accord exprès du salarié au présent dispositif de rupture conventionnelle collective, sous réserve du cas particulier des salariés protégés pour lesquels la rupture du contrat de travail est légalement subordonnée à l’autorisation préalable de l’Inspection du travail.
Un modèle de convention de rupture d’un commun accord dans le cadre du dispositif de rupture conventionnelle collective figure en
Annexe 4 du présent accord.
Compte tenu des pratiques au sein de notre société, la signature des conventions de rupture d’un commun accord pourra s’effectuer par notre outil interne « Certinal ».
S’agissant d’une rupture d’un commun accord, aucun délai de préavis légal ou conventionnel n’est applicable, de sorte que la fin du contrat de travail peut intervenir dès le lendemain de l’expiration du délai de rétractation prévu à la convention de rupture d’un commun accord.
En pratique,
la date de départ du salarié est fixée par les parties dans la convention de rupture d’un commun accord, en tenant compte à la fois des nécessités de fonctionnement et de continuité du service, et, des impératifs liés au projet externe du salarié afin de sécuriser la mise en œuvre de son projet externe.
La signature de la convention de rupture peut faire l’objet d’une rétractation, par l’une ou l’autre des parties à la convention, dans un délai
de huit (8) jours calendaires courant à compter du lendemain de la signature de la convention.
Outre les éléments du solde de tout compte incluant notamment la rémunération versée jusqu’à la date de rupture définitive du contrat de travail fixée dans la convention de rupture, l’indemnité compensatrice de congés payés éventuellement due et le solde éventuel des droits à repos, les salariés dont le contrat de travail est rompu d’un commun accord dans le cadre du présent accord bénéficient d’une indemnité de rupture et des mesures d’accompagnement dans les conditions prévues en Partie 3 du présent accord.
Article 14 – Critères de départage entre les candidats au départ
Le nombre total de départs volontaires ne pourra pas être supérieur au nombre total d’emplois supprimés par base logistique et par catégorie d’emplois.
Dans l’hypothèse où le nombre de candidats au départ volontaire ayant présenté un projet professionnel sérieux excède le nombre total de poste supprimés par base logistique, il sera appliqué les critères de départage suivants :
Priorité 1 : Salarié présentant une promesse d’embauche en CDI, CDD (de plus de 6 mois) ou mission d’intérim (de plus de 6 mois)
OU présentation d’une inscription à une formation diplômante ou qualifiante OU présentation du KBIS de création ou de reprise d’une société (hors SCI).
Priorité 2 : Salarié présentant un projet de formation diplômante, certifiante ou qualifiante
OU un projet de création ou de reprise d’une société (hors SCI).
Enfin, si plusieurs salariés présentent un projet similaire qui respecte les critères de priorité 1 ou 2, le salarié le plus âgé sera prioritaire.
ARTICLE 15 - dispositif de DEPART VOLONTAIRE par GLISSEMENT
Le dispositif de départ volontaire par glissement permet la candidature au départ d’un salarié dont le poste n’est pas visé à l’Annexe 1 du présent accord.
Pour être candidat au départ dans ce cadre, le salarié volontaire au départ de l’entreprise n’occupant pas un poste concerné par
l’Annexe 1 devra entrer dans le champ d’application prévu par l’article 2 du présent accord (sauf point iii.) et remplir les conditions d’éligibilité prévues à l’article 10 du présent accord.
Le salarié devra respecter les modalités de dépôt des candidatures prévues par le présent accord, et notamment se porter candidat au départ dans la limite de la période de volontariat définie à l’article 11-1. Le départ ne sera envisageable que sous réserve du respect des conditions cumulatives suivantes, appréciées par la Direction :
la faisabilité du départ, appréciée par la Direction au regard du maintien de l’activité, de la continuité du service et des nécessités organisationnelles de l’entreprise :
la réalisation effective du glissement, impliquant le repositionnement d’un salarié dont le poste est concerné par
l’Annexe 1 sur le poste libéré (sous réserve de l’accord du salarié repositionné si cette réaffectation entrainait une modification de son contrat de travail).
La Commission de validation des dossiers est associée à l’examen des candidatures au titre du présent dispositif. En cas de refus de la candidature, la Commission est informée des motifs objectifs ayant conduit à la décision, dans le respect des impératifs de fonctionnement de l’entreprise. En cas d’acceptation de sa candidature, le salarié pourra bénéficier des mesures d’accompagnement prévues par le présent accord. Le bénéfice du dispositif de départ volontaire par glissement ne constitue ni un droit automatique au départ, ni une obligation pour l’entreprise d’accepter toute candidature. En tout état de cause, le nombre de départs volontaires ne pourra dépasser le nombre maximal de départ prévu à l’article 9 du présent accord. Dans l’hypothèse où un candidat dont le poste n’est pas visé à
l’Annexe 1 se positionne sur un même poste qu’un salarié éligible, il sera appliqué les critères de départage suivants :
Priorité 1 : Salarié présentant une promesse d’embauche en CDI, CDD (de plus de 6 mois) ou mission d’intérim (de plus de 6 mois)
OU présentation d’une inscription à une formation diplômante ou qualifiante OU présentation du KBIS de création ou de reprise d’une société (hors SCI).
Priorité 2 : Salarié présentant un projet de formation diplômante, certifiante ou qualifiante
OU un projet de création ou de reprise d’une société (hors SCI).
Enfin, si plusieurs salariés présentent un projet similaire qui respecte les critères de priorité 1 ou 2, le salarié le plus âgé sera prioritaire.
Partie 3 – Mesures d’accompagnement des ruptures d’un commun accord dans le cadre du dispositif de rupture conventionnelle collective
Les Parties ont convenues d’un dispositif complet et adapté de mesures d’accompagnement, de façon à garantir aux salariés volontaires quittant l’entreprise dans le cadre du présent accord, la mise en œuvre de leur projet professionnel sérieux dans les meilleures conditions possibles et pour permettre la sécurisation des parcours externes.
Chacune des mesures d’accompagnement ci-après ne peut s’appliquer qu’une seule fois par bénéficiaire, pendant le délai imparti et aux conditions prévues pour chacune de ces mesures.
Article 16 - L’ESPACE Information conseil
Dans le cadre du présent dispositif de rupture conventionnelle collective, l’Espace Information Conseil est dédié à l’accompagnement spécifique des salariés entrant dans le champ d’application du présent accord, afin de les informer, de les orienter et de les accompagner de manière efficace et personnalisée dans la construction et la mise en œuvre de leur projet professionnel sérieux.
L’Espace Information Conseil est animé par un cabinet extérieur d’accompagnement professionnel, spécialisé dans l’accompagnement des salariés en orientation et en repositionnement professionnel, désigné dans le cadre du présent accord de rupture conventionnelle collective.
16-1 Rôle et missions de l’Espace Information Conseil
Les principales missions de l’Espace Emploi, dans le cadre spécifique du présent dispositif de rupture conventionnelle, sont les suivantes :
informer les salariés de manière complète et répondre à leurs interrogations concernant le dispositif de rupture conventionnelle collective, ses modalités juridiques et pratiques et les mesures d’accompagnement au départ volontaire ;
écouter, informer, orienter et conseiller les salariés sur leur bilan professionnel et sur leurs souhaits de mobilité externe sécurisée, en adéquation notamment avec leurs qualifications, leurs compétences, leurs perspectives d’évolution et en tenant compte des éventuelles contraintes et situations particulières ;
identifier les besoins éventuels pour un bilan de compétences ;
soutenir les salariés et les accompagner dans leurs démarches de recherche d’emploi ou de concrétisation de leur projet professionnel, avec notamment :
formation aux techniques de recherche d’emploi, actualisation du curriculum vitae, préparation aux entretiens de recrutement, debriefing et évaluation, prospection d’emplois ciblés ;
accompagnement dans le projet de reconversion professionnelle, avec définition des besoins de formation au regard du projet, vérification de la cohérence du projet, identification de la formation, recherche d’organismes de formation et élaboration du dossier d’inscription ;
accompagnement dans la création, le développement ou la reprise d’entreprise, avec le bénéfice d’un appui et d’un suivi individualisés par un consultant spécialisé en la matière.
permettre aux salariés d’aboutir à la construction, la consolidation et la concrétisation d’un projet professionnel identifié permettant le dépôt d’une candidature au dispositif de rupture conventionnelle collective ;
accompagner et suivre la concrétisation des projets de mobilité externe jusqu’à la fin du contrat de travail.
16-2 Période d’intervention et modalités d’intervention de l’Espace Information Conseil
L’Espace Information Conseil est mis en place après l’information du CSE sur la signature du présent accord, afin de permettre aux salariés qui le souhaitent de prendre rapidement contact avec ses conseillers et pour favoriser la concrétisation de leur projet professionnel sérieux s’ils envisagent d’adhérer au présent dispositif de rupture conventionnelle collective.
Les salariés directement concernés par les objectifs de suppressions d’emploi seront reçus en entretien par l’Espace Information Conseil s’ils le souhaitent, de même que ceux éventuellement candidats au départ volontaire par glissement.
Les membres de l’Espace Information Conseil s’engagent à conserver la plus stricte confidentialité des informations personnelles qui leur seront communiquées par les salariés.
Au-delà des moyens en personnel mobilisés, l’Espace Information Conseil est doté de moyens logistiques en adéquation avec ses missions pour permettre aux salariés de travailler sur leur projet professionnel sérieux dans des conditions optimales et parfaitement adaptées.
16-3 Le choix du prestataire
Le cabinet d’accompagnement professionnel a été sélectionné à l’issue d’une mise en concurrence portant notamment sur sa couverture nationale, son expérience en matière de rupture conventionnelle collective, la qualité de sa méthodologie d’accompagnement et ses résultats en matière de reclassement.
Suite à un appel d’offre auprès de quatre cabinets, le choix s’est porté sur Manpower Group Solutions (Talent Solutions).
Article 17 – MESURES FINANCIERES
17-1 Indemnité globale de rupture
Dans le cadre du présent accord, les salariés quittant leur emploi sur la base du volontariat dans le cadre de la rupture conventionnelle collective bénéficient d’une
indemnité globale de rupture correspondant à l’addition de :
l’indemnité légale ou conventionnelle de licenciement au plus favorable, calculée selon les règles applicables en vigueur ;
et de
l’indemnité complémentaire calculée par l’application d’un coefficient multiplicateur de l’indemnité légale/conventionnelle de licenciement applicable selon le barème suivant :
Salaire annuel inférieur à 30.000 euros bruts : 1,4
Salaire annuel égal à 30.000 euros bruts et inférieur à 40.000 euros bruts : 1
Salaire annuel égal à 40 000 euros bruts et inférieur à 50 000 euros bruts : 0.8
Salaire annuel égal à supérieur à 50.000 euros brut : 0,6
Pour le calcul de l’indemnité complémentaire, le salaire annuel brut correspond au salaire brut total soumis à cotisations sociales, reconstitué en cas de suspension du contrat de travail (activité partielle, maladie, maternité…) perçu au cours des 12 mois civils précédant la date de signature de la convention de rupture d’un commun accord du contrat de travail.
En toute hypothèse, l’indemnité de rupture versée dans le cadre du présent accord ne peut jamais être inférieure au montant de l’indemnité légale de licenciement.
Compte tenu de la spécificité des fonctions de Joy Ambassador, Joy Ambassador Assistant et de Technical Joy Ambassador, présentant des caractéristiques rendant difficile leur réinsertion professionnelle, l’entreprise Selecta a décidé d’instaurer, dans le cadre du présent accord de rupture conventionnelle collective,
un dispositif d’accompagnement financier renforcé, destiné à faciliter le reclassement externe de ces salariés.
Ce dispositif s’adresse aux salariés volontaires au départ occupant l’un de ces postes et justifiant d’une
ancienneté égale ou supérieure à vingt (20) années à la date de la rupture du contrat de travail.
Les salariés remplissant l’ensemble des conditions d’éligibilité bénéficieront, en complément de l’indemnité globale de rupture prévue à l’article 16-2, d’
une indemnité complémentaire égale à 3 mois de salaire de base brut, ayant pour objet de faciliter la mise en œuvre et la réussite de leur projet professionnel, de sécuriser leur transition vers une nouvelle étape de parcours professionnel, et de tenir compte des contraintes particulières liées à l’exercice durable de ces fonctions.
Article 18 - Aides à la formation professionnelle
Les salariés quittant leur emploi sur la base du volontariat dans le cadre du présent accord peuvent bénéficier d’une aide à la formation professionnelle pour accompagner la mise en œuvre efficace de leur projet individuel sérieux.
L’Espace Information Conseil accompagne les salariés dans l’identification des besoins de formation et dans la recherche des formations et des organismes compétents.
Ainsi, pour accompagner la mise en œuvre de leur projet professionnel sérieux, les salariés quittant l’entreprise dans le cadre du présent accord peuvent bénéficier de la prise en charge par la société SELECTA d’une action de formation de reconversion : formation longue qualifiante, certifiante ou diplômante, c’est-à-dire liée à l’acquisition d’un diplôme ou d’une qualification reconnue ou à la validation des acquis de l’expérience. Cette formation devant alors constituer le projet professionnel externe du salarié.
Sous réserve d’un avis favorable de l’Espace Information Conseil puis de la Commission de validation des dossiers sur le projet professionnel, chaque salarié impacté pourra bénéficier de la prise en charge des coûts pédagogiques d’une formation, dans la limite d’un budget individuel maximum de :
4.500 € H.T. en cas de formation qualifiante, certifiante ou diplômante.
Ces salariés bénéficiant d’une formation qualifiante, certifiante ou diplômante bénéficieront également d’une indemnité complémentaire correspondant
à 1,5 mois de salaire de base brut.
1.500 € H.T. en cas de formation suivie dans le cadre d’un projet de création ou de reprise d’entreprise.
Par exception, les salariés ne désirant pas être accompagnés par le cabinet pourront déposer leur dossier de candidature sans avis préalable de l’EIC.
Les frais éventuels de déplacement et d’hébergement afférents à la formation suivie ne sont pas pris en charge par l’entreprise.
L’entreprise prendra directement en charge auprès de l’organisme de formation les frais pédagogiques de ces formations, sous réserve de la signature de la convention de formation intervienne au plus tard dans les 3 mois suivant la date de rupture définitive du contrat de travail. Cette formation n’impactera pas le Compte Personnel de Formation sauf choix volontaire du salarié.
Article 19 - Aides à la création ou à la reprise d’entreprise
La société SELECTA entend favoriser l’initiative individuelle en aidant les salariés à créer leur propre emploi, en France ou à l’étranger, par le biais d’un accompagnement spécifique et d’une aide financière.
Les salariés volontaires au départ dans le cadre du présent accord et ayant un projet de création ou de reprise d’entreprise, par exemple commerciale, industrielle, artisanale, libérale, ou encore agricole feront donc l’objet d’un accompagnement particulier par un consultant spécialisé de l’Espace Information Conseil.
Cet accompagnement spécifique repose en particulier sur :
un travail de bilan aidant le salarié à passer du stade de l’idée au stade du projet et à prendre sa décision de créer ou reprendre une entreprise en fonction de ses caractéristiques personnelles et des données fournies par l’examen de son projet ;
un appui à l’orientation et l’étude de faisabilité du projet ;
un accompagnement tout au long de l’élaboration de son projet (formalisation du projet, étude des formes d’exploitation envisageables, plan de financement, étude des aspects commerciaux, analyse des points forts/points faibles, chiffre d’affaires prévisionnel, etc.) pour aboutir à l’élaboration d’un dossier complet de présentation du projet à destination des tiers ;
un accompagnement dans la concrétisation et dans le lancement du projet.
Par ailleurs, les salariés bénéficieront du versement d’une indemnité individuelle forfaitaire à hauteur de
4.000 € bruts Sous réserve d’un avis favorable de l’Espace Information Conseil puis de la Commission de validation des dossiers.
Cette aide ne sera accordée que sur présentation de justificatifs attestant :
que la participation du salarié dans la société soit significative (détention d’au moins 33% du capital) ou qu’il exerce une profession non salariée (profession libérale, artisan, commerçant, agent commercial) ;
que le projet soit réellement concrétisé (inscription au registre du commerce par exemple ou production de l’extrait K-bis ou tout autre document officialisant la création d’entreprise) ;
que le projet corresponde à l’activité principale du salarié.
Elle sera versée sous réserve d’une présentation du K-bis, du registre des métiers ou de la déclaration d’immatriculation pour l’auto-entrepreneur,
au plus tard dans un délai de six (6) mois à compter de la date de rupture du contrat de travail, et ce de la manière suivante :
la 1ère moitié de cette indemnité est versée au démarrage de l’activité, sur présentation d’au moins un document officiel attestant de la création, du développement ou de la reprise d’une entreprise (extrait K-bis, inscription au registre des métiers, immatriculation URSSAF, etc.) ;
la 2nde moitié est versée après une période d’activité de douze (12) mois et sur présentation des justificatifs établissant l’activité réelle et encore effective à cette date (factures, relevés de chiffre d’affaires, démarches de prospection, commandes, etc.)
Cette indemnité forfaitaire est versée par l’employeur directement sur le compte de l’entité créée, développée ou reprise ou sur le compte professionnel du salarié.
La création d’une SCI (société civile immobilière) n’ouvre pas droit au versement de cette indemnité forfaitaire.
ARTICLE 20 – AIDE A LA MOBILITE EXTERNE
Dans le cadre du présent accord de rupture conventionnelle collective, et afin de soutenir la mise en œuvre des projets professionnels des salariés volontaires au départ, l’entreprise Selecta instaure un dispositif
d’aide à la mobilité géographique, applicable lorsque la réalisation du projet professionnel du salarié rend nécessaire un déménagement effectif à une distance supérieure à cent (100) kilomètres par rapport au lieu de résidence habituel du salarié à la date de la demande de la candidature en rupture conventionnelle collective.
20-1 Mobilité externe
Si un collaborateur est volontaire au départ et que le projet professionnel en externe implique un déménagement effectif à une distance supérieure à 100 kilomètres, il est attribué au salarié une aide forfaitaire à la mobilité d’un montant de 1 000 euros bruts.
20-2 Conditions d’attribution
L’attribution de l’aide à la mobilité est strictement subordonnée :
à l’acceptation de la candidature au départ du salarié dans les conditions prévues par le présent accord ;
à la justification du déménagement effectif, notamment par la production de documents probants (bail, acte d’achat, attestation d’hébergement, justificatif de changement de domicile, ou tout autre document équivalent) ;
à la concordance temporelle entre le déménagement et la mise en œuvre du projet professionnel : le déménagement devra avoir lieu dans un délai de 3 mois à compter de la signature de la convention individuelle de rupture dans le cadre du présent accord de RCC.
20-3 Modalités de versement
L’aide à la mobilité est versée en une seule fois, après la rupture effective du contrat de travail au moment du solde de tout compte et sous réserve de la production des justificatifs requis ou au plus tard dans un délai de 3 mois à compter de la rupture effective du contrat de travail.
ARTICLE 21 – AIDE A LA MOBILITE INTERNE
La Société entend favoriser les possibilités de mobilité interne au sein de l’entreprise, en dehors d’un volontariat au départ dans le cadre de la RCC, permettant aux salariés qui le souhaitent de se positionner sur un autre poste de travail que celui occupé jusqu’alors au sein de la société.
Si un collaborateur décide de postuler en interne à l’un des postes en
Annexe 2 au plus tard le 2 avril 2026 et que ce changement de poste conduit un changement durable de lieu de travail et un déménagement effectif à une distance supérieure à 100 kilomètres par rapport au lieu de résidence habituel du salarié, il sera attribué au salarié, sous réserve de la mobilité effective du salarié, une aide forfaitaire à la mobilité d’un montant de 2 000 euros bruts.
L’aide à la mobilité est versée en une seule fois, sous réserve de la production des justificatifs requis (bail, acte d’achat, attestation d’hébergement, justificatif de changement de domicile, ou tout autre document équivalent). Le déménagement devra avoir lieu dans un délai de 3 mois à compter de la mobilité effective.
Fait à Saint Denis, le 5 février 2026
En 7 exemplaires,
Pour le syndicat CFDT M.
Pour le syndicat CFDT M.
Pour le syndicat CFE-CGC M.
Pour la Direction
Président Selecta SAS France M.
President Selecta Holding SAS
M.
ANNEXE 1 - Détail des suppressions d’emploi envisagées
Au 5 février 2026, le nombre de salarié en CDI est de 708 salariés, réparti de la manière suivante :
Statut
Total
Cadres 162 Technicien & Agents de maitrise 200 Employés 346
Total
708
Ont vocation à être supprimés les postes suivants :
Localisation
Equipe
Numéro du poste
Postes dans la RCC
Date de départ décalée
SELECTA Saint Denis Siège Talent Management 1 Talent manager
France Business partner 2 Responsable des Ressources Humaines
France Planificateur / Coordination 3 Planificateur technique
France Planificateur / Coordination 4 Planificateur opérationel
France Planificateur / Coordination 5 Planificateur opérationel
SELECTA Saint Denis Siège Client experience 6 Conseiller client - pôle administratif
SELECTA Neuville sur Saone Client experience 7 Responsable Client Expérience
SELECTA Saint Denis Siège Strategy & Sustainability 8 Responsable Des Services Generaux
SELECTA Ingre Existing business 9 Responsable clientèle / CSS
SELECTA Noyal sur Vilaine Existing business 10 Responsable clientèle / CSS
SELECTA Grésy Existing business 11 Responsable clientèle / CSS
SELECTA Ambares et Lagrave New business 12 Responsable developpement
SELECTA Salon de provence Remote 13 Attache(e) commercial(e)
SELECTA Saint Denis Siège Remote 14 Responsable pole commercial sedentaire
SELECTA Niederhausbergen Support commercial 15 Responsable des offres
SELECTA Saint Denis Siège Performance commerciale 16 Responsable qualite aeroport
SELECTA Ambares et Lagrave Performance commerciale 17 Responsable Des Process Administratifs
SELECTA ENNEVELIN Public & Petrolier 18 Manager regional petrolier
SELECTA Arnage Public & Petrolier 19 Manager regional petrolier
SELECTA Trade 20 Conseiller client
SELECTA Saint Denis Siège Finance 21 Responsable otc
SELECTA Saint Denis Siège Finance 22 Gestionnaire facturation Dec 26 SELECTA Saint Denis Siège Finance 23 Comptable cash control Dec 26 France QHSE 24 Responsable qhse
SELECTA Chasse sur Rhone Magasin Ingredient 25 Magasinier
SELECTA Le Bourget Magasin Ingredient 26 Magasinier/agent logistique
SELECTA Le Bourget Magasin Ingredient 27 Magasinier/agent logistique
France Supply chain ingredient 28 Gestionnaire de stock
France Supply chain ingredient 29 Gestionnaire de stock
France Supply chain ingredient 30 Coordinateur logistique
SELECTA Scientrier Privé - Semi public 35 Assistant Joy ambassador
SELECTA Colombelles Privé - Semi public 36 Assistant Joy ambassador
SELECTA Carquefou Privé - Semi public 37 Assistant Joy ambassador
SELECTA Cournon d'Auvergne Privé - Semi public 38 Joy ambassador
SELECTA Cournon d'Auvergne Privé - Semi public 39 Joy ambassador
SELECTA Le creusot Privé - Semi public 40 Joy ambassador
SELECTA Salon de Provence Privé - Semi public 41 Joy ambassador
SELECTA St Etienne du Bois Privé - Semi public 42 Joy ambassador
Selecta Andrézieux Bouthéon Privé - Semi public 43 Joy ambassador
SELECTA Chasse sur Rhone Privé - Semi public 44 Joy ambassador
SELECTA Reyrieux Privé - Semi public 45 Joy ambassador
SELECTA Scientrier Privé - Semi public 46 Joy ambassador
SELECTA Salon de Provence Privé - Semi public 47 Joy ambassador
SELECTA Grésy Privé - Semi public 48 Joy ambassador
SELECTA Roye Privé - Semi public 49 Joy ambassador
SELECTA Vrigny Privé - Semi public 50 Joy ambassador
SELECTA Vrigny Privé - Semi public 51 Joy ambassador
SELECTA EPERLECQUES Privé - Semi public 52 Joy ambassador
SELECTA EPERLECQUES Privé - Semi public 53 Joy ambassador
SELECTA Ingré Privé - Semi public 54 Joy ambassador
SELECTA Ingré Privé - Semi public 55 Joy ambassador
SELECTA EPERLECQUES Privé - Semi public 56 Joy ambassador
SELECTA SECLIN Privé - Semi public 57 Joy ambassador
SELECTA Chasse sur Rhone Privé - Semi public 58 Joy ambassador
SELECTA Arnage Privé - Semi public 59 Joy ambassador
SELECTA Bonchamps les Lavals Privé - Semi public 60 Joy ambassador
SELECTA Bonchamps les Lavals Privé - Semi public 61 Joy ambassador
SELECTA Bonchamps les Lavals Privé - Semi public 62 Joy ambassador
SELECTA Carquefou Privé - Semi public 63 Joy ambassador
SELECTA Chateauroux 2 Privé - Semi public 64 Joy ambassador
SELECTA Chateauroux 2 Privé - Semi public 65 Joy ambassador
SELECTA Chateauroux 2 Privé - Semi public 66 Joy ambassador
SELECTA Chateauroux 2 Privé - Semi public 67 Joy ambassador
SELECTA Colombelles Privé - Semi public 68 Joy ambassador
SELECTA Guipavas Privé - Semi public 69 Joy ambassador
SELECTA Le Grand Quevilly Privé - Semi public 70 Joy ambassador
SELECTA Le Grand Quevilly Privé - Semi public 71 Joy ambassador
SELECTA Noyal sur Vilaine Privé - Semi public 72 Joy ambassador
SELECTA Saint Leger de Linieres Privé - Semi public 73 Joy ambassador
SELECTA ST Martin du Manoir Privé - Semi public 74 Joy ambassador
SELECTA Barbezieux Saint Hilaire Privé - Semi public 75 Joy ambassador
SELECTA Arnage Privé - Semi public 76 Joy ambassador
SELECTA Billere Privé - Semi public 77 Joy ambassador
SELECTA Ambares et Lagrave Privé - Semi public 78 Joy ambassador
SELECTA Ambares et Lagrave Privé - Semi public 79 Joy ambassador
SELECTA SECLIN Privé - Semi public 80 Joy ambassador
SELECTA Carquefou Privé - Semi public 81 Joy ambassador
SELECTA Saint Leger de Linieres Privé - Semi public 82 Joy ambassador
SELECTA Reyrieux Privé - Semi public 83 Joy ambassador
SELECTA Yffiniac Privé - Semi public 84 Joy ambassador
SELECTA Yffiniac Privé - Semi public 85 Joy ambassador
SELECTA Appoigny Privé - Semi public 86 Joy ambassador
SELECTA SECLIN Privé - Semi public 87 Technical joy ambassador
SELECTA Bonchamps les Lavals Privé - Semi public 88 Technical joy ambassador
SELECTA Colombelles Privé - Semi public 89 Technical joy ambassador
SELECTA Guipavas Privé - Semi public 90 Technical joy ambassador
SELECTA Noyal sur Vilaine Privé - Semi public 91 Technical joy ambassador
SELECTA Chasse sur Rhone Privé - Semi public 92 Technical joy ambassador
SELECTA Saint Leger de Linieres Privé - Semi public 93 Technical joy ambassador
SELECTA Ambares et Lagrave Privé - Semi public 94 Technical joy ambassador
SELECTA Salon de Provence Privé - Semi public 95 Technical joy ambassador
Selecta Andrézieux Bouthéon Privé - Semi public 96 Technical joy ambassador
SELECTA Cournon d'Auvergne Privé - Semi public 97 Technical joy ambassador
SELECTA St Etienne du Bois Privé - Semi public 98 Technical joy ambassador
SELECTA Grésy Privé - Semi public 99 Technical joy ambassador
SELECTA Le creusot Privé - Semi public 100 Technical joy ambassador
SELECTA Salon de Provence Privé - Semi public 101 Technical joy ambassador
SELECTA Salon de Provence Privé - Semi public 102 Technical joy ambassador
SELECTA Niederhausbergen Privé - Semi public 103 Technical joy ambassador
SELECTA EPERLECQUES Privé - Semi public 104 Technical joy ambassador
SELECTA EPERLECQUES Privé - Semi public 105 Technical joy ambassador
SELECTA Louvigny Privé - Semi public 106 Technical joy ambassador
SELECTA Le Bourget Privé - Semi public 107 Technical joy ambassador
SELECTA Le Bourget Privé - Semi public 108 Technical joy ambassador
SELECTA THIAIS Privé - Semi public 109 Technical joy ambassador
SELECTA THIAIS Privé - Semi public 110 Technical joy ambassador
SELECTA QUIMPER 3 Privé - Semi public 111 Technical joy ambassador
ANNEXE 2 – Postes à pouvoir dans l’entreprise au 5 février 2026
Etablissement
Numéro du poste
Création de poste en CDI
SELECTA Le Bourget 1 Joy ambassador SELECTA Le Bourget 2 Joy ambassador SELECTA Le Bourget 3 Joy ambassador SELECTA Poitiers 4 Joy ambassador SELECTA Appoigny 5 Technical joy ambassador SELECTA Appoigny 6 Technical joy ambassador SELECTA Ambares et Lagrave 7 RCGP
ANNEXE 3 – Modèle de bulletin de candidature au départ volontaire dans le cadre de l’accord collectif portant rupture conventionnelle collective
Fiche de candidature au volontariat « RCC »
Je soussigné(e) Madame/Monsieur (1)
Prénom : ___________________________
Nom :______________________________
Né(e) le ____________________________
Et occupant le poste de ____________________________________________ chez
SELECTA France, entreprise pour laquelle je travaille depuis le _______________________, fais acte de candidature afin de rompre mon contrat de travail, dans le cadre de la Rupture Conventionnelle Collective (RCC) mise en place dans l’entreprise par accord du 05/02/2026
Je suis informé(e) que ma candidature n’emporte pas automatiquement la rupture du contrat de travail. En effet, je présente mon projet professionnel dans ce dossier afin que celui-ci soit validé (ou non) par la Direction.
Par ailleurs, je suis informé(e) qu’en cas d’un nombre de volontaires supérieur au nombre de postes proposés au volontariat par l’entreprise, cette dernière mettra en œuvre les critères de départage définis dans l’accord mettant en place la RCC afin de définir les personnes qui pourront quitter l’entreprise dans la cadre de cette RCC.
Mon projet professionnel se trouve dans le domaine suivant (cochez la case correspondante) :
Emploi : (page 2 à remplir)
Formation : (page 3 à remplir)
Création/reprise d’entreprise : (page 4 à remplir)
Départ en retraite (page 5 à remplir)
(1): rayer le mention qui ne s’applique pas
Projet : Emploi
Je décris mon projet : (cocher la case correspondante)
J’ai une promesse d’embauche ferme et définitive ; j’en fournis 1 copie
Je certifie l’exactitude des renseignements fournis ci-dessus.
Je suis informé(e) et j’ai compris que le fait signer ce dossier et de le transmettre au cabinet d’aide ou à la DRH fait que je postule au volontariat pour rompre mon contrat de travail avec SELECTA France, et bénéficier des conditions définies dans la cadre de la RCC mise en place chez SELECTA France.
Date :
Signature :
Projet : Formation
Je décris mon projet : (cocher la case correspondante)
J’ai identifié une formation longue diplômante, certifiante ou qualifiante de je fournis le plan de la formation, 1 copie de la convention (signée ou pas) et j’explique la façon dont je vais financer cette formation :
J’ai un projet de formation longue diplômante, certifiante ou qualifiante de minimum . Je le décris ci-dessous en précisant le type de formation, l’organisme qui pourrait m’accompagner et l’objectif recherché par la réalisation de cette formation :
J’ai un projet de formation qui accompagne ma création/reprise d’entreprise :
________________________________________________________________________________ ________________________________________________________________________________ ________________________________________________________________________________ ________________________________________________________________________________ ________________________________________________________________________________ Je certifie l’exactitude des renseignements fournis ci-dessus.
Je suis informé(e) et j’ai compris que le fait signer ce dossier et de le transmettre au cabinet d’aide ou à la DRH fait que je postule au volontariat pour rompre mon contrat de travail avec SELECTA France, et bénéficier des conditions définies dans la cadre de la RCC mise en place chez SELECTA France.
Date :
Signature :
Projet : Création / Reprise d’entreprise
Mon projet est :
Prêt car je suis en mesure d’immatriculer mon entreprise
Défini, il me reste à le mettre en œuvre :
Activité de l’entreprise : ________________________________________________________________________________ ________________________________________________________________________________ ________________________________________________________________________________ Création ou reprise : _________________________________________________________________________________ _________________________________________________________________________________ _________________________________________________________________________________ Plan de financement : _________________________________________________________________________________ _________________________________________________________________________________ _________________________________________________________________________________ _________________________________________________________________________________ _________________________________________________________________________________ Mes compétences dans le domaine d’activité et en gestion : _________________________________________________________________________________ _________________________________________________________________________________ _________________________________________________________________________________ ________________________________________________________________________________
Je certifie l’exactitude des renseignements fournis ci-dessus.
Je suis informé(e) et j’ai compris que le fait signer ce dossier et de le transmettre au cabinet d’aide ou à la DRH fait que je postule au volontariat pour rompre mon contrat de travail avec SELECTA France, et bénéficier des conditions définies dans la cadre de la RCC mise en place chez SELECTA France.
Date :
Signature :
Projet : Départ à la retraite
Mon projet est un départ à la retraite :
Je suis en mesure de percevoir, à la date de sortie des effectifs au plus tard, une pension de retraite à taux plein
Je m’engage à demander la liquidation de cette pension de retraite dès que possible
Je m’engage à ne pas m’inscrire à France travail à ma sortie des effectifs.
Afin de vérifier mon projet, je dois fournir une copie de mon relevé de carrière à la Commission de validation des dossiers et à l’Espace Emploi.
Je certifie l’exactitude des renseignements fournis ci-dessus.
Je suis informé(e) et j’ai compris que le fait signer ce dossier et de le transmettre au cabinet d’aide ou à la DRH fait que je postule au volontariat pour rompre mon contrat de travail avec SELECTA France, et bénéficier des conditions définies dans la cadre de la RCC mise en place chez SELECTA France.
Date :
Signature :
ANNEXE 4 –Modèles de convention de rupture d’un commun accords dans le cadre du dispositif de rupture conventionnelle collective
convention de rupture d’un commun accord du contrat de travail conclu dans le cadre de l’accord collectif du 05/02/2026 portant rupture conventionnelle collective
Entre les soussignes :
SELECTA
Société par actions simplifiée (SAS) immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro 552 014 201 BOBIGNY, dont le siège social situé au 53, boulevard Ornano – 93200 SAINT-DENIS, représentée par Madame/Monsieur …, en sa qualité de …, dûment mandaté(e),
Ci-après dénommée « SELECTA »
D’une part,
Et :
Madame / Monsieur XXX
Demeurant XXX Ci-après dénommé(e) « le Salarié / la Salariée »,
D'autre part,
Ci-après ensemble dénommés « les Parties
».
Préambule
Le Salarié / La Salariée a été embauché(e) par SELECTA à compter du XXX.
Il / Elle exerce en dernier lieu les fonctions de XXX, coefficient XXX, statut XXX, de la classification conventionnelle applicable chez SELECTA.
Après avoir été dûment informé(e) du contenu de cet accord collectif portant rupture conventionnelle collective et des conditions dans lesquelles il / elle pouvait quitter SELECTA, le Salarié / la Salariée s’est expressément porté(e) candidat(e) au départ volontaire en remettant un bulletin de candidature et son dossier de candidature complet à la Direction des Ressources Humaines le XXX. Son projet externe identifié consiste en XXX.
Le Salarié / La Salarié(e) a été reçu(e) par l’Espace Information Conseil puis par la Direction des Ressources Humaines pour vérifier la réalité, le sérieux et la faisabilité du projet de l’intéressé(e) et confirmer sa volonté expresse de départ volontaire dans le cadre du dispositif de rupture conventionnelle collective.
Le Salarié / La Salariée ayant confirmé sa volonté expresse et justifié du sérieux de son projet externe, sa candidature au dispositif de rupture conventionnelle collective a été validée par SELECTA. Le Salarié / La Salariée a été informé(e) de l’acceptation de sa candidature par lettre recommandée avec AR datée du XXX.
Conformément aux dispositions de l’article L. 1237-19-1 du Code du travail, les Parties sont convenues, par la présente, de la rupture d’un commun accord du contrat de travail qui les lie, dans les conditions expressément arrêtées dans la présente convention.
Il est donc convenu et arrêté ce qui suit :
Article 1 :Rupture du contrat de travail d’un commun accord
La présente convention est conclue en application de l’accord collectif du 05/02/2026 et dans le cadre des articles L. 1237-17 et L. 1237-19 et suivants du Code du travail, exclusive du licenciement ou de la démission et ne pouvant être imposée par l’une ou l’autre des parties.
Le Salarié / La Salariée reconnaît avoir pris connaissance de ces dispositions et avoir bénéficié du temps et des moyens nécessaires à la prise de décision en parfaite connaissance de cause.
Article 2 : Date de rupture définitive du contrat de travail
Sous réserve que le Salarié / la Salariée n’ait pas fait valoir son droit de rétractation dans les conditions prévues à l’article 8 ci-dessous, il est expressément convenu entre les Parties que le contrat de travail liant le Salarié / la Salariée à SELECTA sera définitivement rompu dès le lendemain de la date d’expiration du délai de rétractation précité, soit le XXX .
Article 3 : Situation du Salarié / de la salariée entre la date de signature de la présente convention et la date de rupture définitive de son contrat de travail
Il est expressément convenu entre les Parties que le Salarié / la Salariée continuera d’exercer normalement ses fonctions entre la date de signature de la présente convention et jusqu’à la date de rupture définitive de son contrat de travail, moyennant le versement de sa rémunération mensuelle brute habituelle aux échéances normales de la paie.
Le Salarié / La Salariée continuera d’acquérir des droits à congés suivant les modalités d’acquisition habituelle pendant cette période d’activité rémunérée.
Article 4 : Solde de tout compte
4.1.Au titre de son solde de tout compte, le Salarié / la Salariée percevra à la date de rupture définitive de son contrat de travail :
son indemnité compensatrice de congés payés pour les congés payés acquis mais non encore pris à la date de rupture de son contrat de travail ;
son indemnité compensatrice de JRTT pour les JRTT acquis mais non encore pris à la date de rupture de son contrat de travail ;
Ces sommes seront soumises à charges sociales dans les conditions légales en vigueur.
Le Salarié / La Salariée se déclare entièrement rempli(e) de tous ses droits en matière de salaire, congés payés, jours de réduction du temps de travail (JRTT), primes de toute nature et tous autres éléments de rémunération.
4.2.A la date de la rupture de son contrat de travail, SELECTA remettra en outre au Salarié / à la Salariée :
Un certificat de travail ;
Une attestation destinée à Pôle emploi.
4.3.A toutes fins utiles, SELECTA libère le Salarié / la Salariée de toute obligation de non-concurrence, sans contrepartie financière.
Article 5 : Indemnité globale de rupture
5.1.A la date de la rupture de son contrat de travail fixée au XXX, SELECTA versera au Salarié / à la Salariée une indemnité globale de rupture calculée selon les modalités prévues par l’accord collectif du 05/02/2026 portant rupture conventionnelle collective.
Cette indemnité s’élève à XXX euros bruts.
5.2.Le Salarié / La Salariée reconnaît avoir été informé(e) du régime social et fiscal de cette indemnité globale de rupture et, plus précisément que cette indemnité lui sera réglée après déduction de la CSG et de la CRDS et des cotisations de sécurité sociale dans les conditions légales en vigueur, le cas échéant.
Le Salarié / La Salariée est également informé(e) que le versement de cette indemnité entraînera un différé d’indemnisation au titre du chômage.
Article 6 : Autres mesures sociales d’accompagnement
Il est expressément convenu entre les Parties que la rupture d’un commun accord du contrat de travail du Salarié / de la Salariée dans le cadre de l’accord collectif du XX portant rupture conventionnelle collective au sein SELECTA lui permettra de bénéficier des mesures sociales d’accompagnement prévues par ledit accord, dans les conditions qui y sont prévues.
Article 7 : recours à la signature électronique
La présente convention est établie et signée par voie électronique, conformément aux dispositions des de l’article 1367 du Code civil et du règlement (UE) n°910/2014 du 23 juillet 2014 (dit règlement eIDAS).
Les Parties reconnaissent que la signature électronique apposée sur la présente convention a la même valeur juridique qu’une signature manuscrite et qu’elle manifeste leur consentement libre et éclairé à l’ensemble des stipulations qu’elle contient.
Le Salarié / La Salariée s’engage à conserver, après la rupture de son contrat de travail, la discrétion la plus absolue sur toutes les informations concernant SELECTA, ses dirigeants, son fonctionnement, ses activités et sa clientèle et plus généralement le groupe SELECTA dont il / elle a eu connaissance dans le cadre et au titre de son contrat de travail.
Par ailleurs, le Salarié / la Salariée s’engage à ne pas porter atteinte à la réputation et/ou à ne pas dénigrer SELECTA et les sociétés du groupe SELECTA ainsi que leurs dirigeants, à titre professionnel et/ou personnel, tant en interne qu’en externe.
Les mêmes engagements sont pris réciproquement par SELECTA à l’égard du Salarié / de la Salariée.
Le Salarié / La Salariée restituera à la date de rupture définitive de son contrat de travail tous les documents, accessoires, clés, cartes, véhicule de service ou de fonction et, plus généralement, tous éléments appartenant à SELECTA qui avaient été mis à sa disposition pour la réalisation de sa mission.
Article 9 : Délai de rétractation
Les Parties disposent, à compter du lendemain de la date de signature de la présente convention, d’un délai de
huit (8) jours calendaires (tous les jours comptent) pour se rétracter. La rétractation éventuelle devra donc intervenir d’ici le XXX à minuit.
La rétractation éventuelle du Salarié / de la Salariée devra être adressée à la Direction des Ressources Humaines de SELECTA par lettre remise en main propre contre décharge ou par lettre recommandée avec AR (le cachet de la Poste faisant foi).
Article 10 : Validité de la convention de rupture d’un commun accord
La validité de la présente convention de rupture est expressément subordonnée à l’absence de rétraction du Salarié / de la Salariée.
En cas de rétractation, la présente convention sera caduque et de nul effet.
Toute contestation portant sur la rupture du contrat de travail doit être formée, à peine d’irrecevabilité, avant l’expiration d’un délai de douze mois à compter de la date de la rupture du contrat.
Lecture faite des présentes, les Parties confirment leur intention, paraphent chaque page et signent la dernière page après avoir apposé la mention manuscrite « lu et approuvé - bon pour rupture d’un commun accord du contrat de travail ».
Fait à XXX, le XXX En deux exemplaires originaux, dont un pour chacune des Parties
SELECTA Madame / Monsieur XXX
Représenté par XX
convention de rupture d’un commun accord du contrat de travail conclu dans le cadre de l’accord collectif du 05/02/2026 portant rupture conventionnelle collective
salarie protégé
SELECTA
Société par actions simplifiée (SAS) immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro 552 014 201 BOBIGNY, dont le siège social situé au 53, boulevard Ornano – 93200 SAINT-DENIS, représentée par Madame/Monsieur …, en sa qualité de …, dûment mandaté(e),
Ci-après dénommée « SELECTA »
D’une part,
Et :
Madame / Monsieur XXX
Demeurant XXX Ci-après dénommé(e) « le Salarié / la Salariée »,
D'autre part,
Ci-après ensemble dénommés « les Parties
».
Préambule
Le Salarié / La Salariée a été embauché(e) par SELECTA à compter du XXX.
Il / Elle exerce en dernier lieu les fonctions de XXX, coefficient XXX, statut XXX, de la classification conventionnelle applicable chez SELECTA.
Il / Elle exerce par ailleurs le(s) mandat(s) de XXX au sein de SELECTA.
Après avoir été dûment informé(e) du contenu de cet accord collectif portant rupture conventionnelle collective et des conditions dans lesquelles il / elle pouvait quitter SELECTA, le Salarié / la Salariée s’est expressément porté(e) candidat(e) au départ volontaire en remettant un bulletin de candidature et son dossier de candidature complet à la Direction des Ressources Humaines le XXX. Son projet externe identifié consiste en XXX.
Le Salarié / La Salarié(e) a été reçu(e) par l’Espace Information Conseil puis par la Direction des Ressources Humaines pour vérifier la réalité, le sérieux et la faisabilité du projet de l’intéressé(e) et confirmer sa volonté expresse de départ volontaire dans le cadre du dispositif de rupture conventionnelle collective.
Le Salarié / La Salariée ayant confirmé sa volonté expresse et justifié du sérieux de son projet externe, sa candidature au dispositif de rupture conventionnelle collective a été validée par SELECTA. Le Salarié / La Salariée a été informé(e) de l’acceptation de sa candidature par lettre recommandée avec AR datée du XXX.
Compte tenu du (des) mandat(s) de représentation du personnel que le Salarié / la Salariée détient au sein de l’entreprise, le CSE de SELECTA a été consulté le XXX sur le projet de rupture d’un commun accord du contrat de travail du Salarié / de la Salariée.
Le CSE a rendu son avis après avoir reçu une note écrite d’information et entendu le Salarié / la Salariée qui a expressément confirmé sa volonté de quitter SELECTA dans les conditions convenues, étant précisé que le Salarié / la Salariée avait été convoqué(e) à cette réunion en vue de son audition par courrier daté du XXX.
Conformément aux dispositions de l’article L. 1237-19-1 du Code du travail, les Parties sont convenues, par la présente, de la rupture d’un commun accord du contrat de travail qui les lie, dans les conditions expressément arrêtées dans la présente convention, et sous réserve de l’autorisation expresse de l’Inspection du travail.
Il est donc convenu et arrêté ce qui suit :
Article 1 :Rupture du contrat de travail d’un commun accord
La présente convention est conclue en application de l’accord collectif du 28 novembre 2022 et dans le cadre des articles L. 1237-17 et L. 1237-19 et suivants du Code du travail sur la rupture d’un commun accord dans le cadre d’un accord collectif portant rupture conventionnelle collective, exclusive du licenciement ou de la démission et ne pouvant être imposée par l’une ou l’autre des parties.
Le Salarié / La Salariée reconnaît avoir pris connaissance de ces dispositions et avoir bénéficié du temps et des moyens nécessaires à la prise de décision en parfaite connaissance de cause.
Article 2 : Date de rupture définitive du contrat de travail
Sous réserve de l’autorisation de l’Inspection du travail à cette date, le contrat de travail du Salarié / de la Salariée sera définitivement rompu le XXX.
En l’absence d’autorisation à cette date, la rupture définitive du contrat de travail du Salarié / de la Salariée prendra effet le lendemain du jour de la décision de l’Inspection du travail autorisant la rupture d’un commun accord de son contrat de travail.
Article 3 : Situation du Salarié / de la salariée entre la date de signature de la présente convention et la date de rupture définitive de son contrat de travail
Il est expressément convenu entre les Parties que le Salarié / la Salariée continuera d’exercer normalement ses fonctions entre la date de signature de la présente convention et jusqu’à la date de rupture définitive de son contrat de travail, moyennant le versement de sa rémunération mensuelle brute habituelle aux échéances normales de la paie.
Le Salarié / La Salariée continuera d’acquérir des droits à congés suivant les modalités d’acquisition habituelle pendant cette période d’activité rémunérée.
Article 4 : Solde de tout compte
4.1.Au titre de son solde de tout compte, le Salarié / la Salariée percevra à la date de rupture définitive de son contrat de travail :
Son indemnité compensatrice de congés payés pour les congés payés acquis mais non encore pris à la date de rupture de son contrat de travail ;
Son indemnité compensatrice de JRTT pour les JRTT acquis mais non encore pris à la date de rupture de son contrat de travail ;
Ces sommes seront soumises à charges sociales dans les conditions légales en vigueur.
Le Salarié / La Salariée se déclare entièrement rempli(e) de tous ses droits en matière de salaire, congés payés, jours de réduction du temps de travail (JRTT), primes de toute nature et tous autres éléments de rémunération.
4.2.A la date de la rupture de son contrat de travail, SELECTA remettra en outre au Salarié / à la Salariée :
Un certificat de travail ;
Une attestation destinée à Pôle emploi.
4.3.A toutes fins utiles, SELECTA libère le Salarié / la Salariée de toute obligation de non-concurrence, sans contrepartie financière.
Article 5 : Indemnité globale de rupture
5.1.A la date de la rupture de son contrat de travail, SELECTA versera au Salarié / à la Salariée une indemnité globale de rupture calculée selon les modalités prévues par l’accord collectif du 28 novembre 2022 portant rupture conventionnelle collective.
A la date de la rupture de son contrat de travail anticipée au plus tôt le XXX, cette indemnité s’élève à XXX euros bruts.
Il est expressément convenu entre les Parties que le montant de l’indemnité globale de rupture précité est un montant minimum et sera réévalué le cas échéant pour tenir compte de la date à laquelle l’Inspection du travail aura effectivement autorisé la rupture d’un commun accord du contrat de travail liant le Salarié / la Salariée à SELECTA, la rupture définitive du contrat de travail prenant juridiquement effet au plus tôt le lendemain du jour de la décision de l’Inspection du travail autorisant la rupture du contrat de travail.
5.2.Le Salarié / La Salariée reconnaît avoir été informé(e) du régime social et fiscal de cette indemnité globale de rupture et, plus précisément que cette indemnité lui sera réglée après déduction de la CSG et de la CRDS et des cotisations de sécurité sociale dans les conditions légales en vigueur, le cas échéant.
Le Salarié / La Salariée est également informé(e) que le versement de cette indemnité entraînera un différé d’indemnisation au titre du chômage.
Article 6 : Autres mesures sociales d’accompagnement
Il est expressément convenu entre les Parties que la rupture d’un commun accord du contrat de travail du Salarié / de la Salariée dans le cadre de l’accord collectif du 28 novembre 2022 portant rupture conventionnelle collective au sein de SELECTA lui permettra de bénéficier des mesures sociales d’accompagnement prévues par ledit accord, dans les conditions qui y sont prévues.
Article 7 : recours à la signature électronique
La présente convention est établie et signée par voie électronique, conformément aux dispositions des de l’article 1367 du Code civil et du règlement (UE) n°910/2014 du 23 juillet 2014 (dit règlement eIDAS).
Les Parties reconnaissent que la signature électronique apposée sur la présente convention a la même valeur juridique qu’une signature manuscrite et qu’elle manifeste leur consentement libre et éclairé à l’ensemble des stipulations qu’elle contient.
Le Salarié / La Salariée s’engage à conserver, après la rupture de son contrat de travail, la discrétion la plus absolue sur toutes les informations concernant SELECTA, ses dirigeants, son fonctionnement, ses activités et sa clientèle et plus généralement le groupe SELECTA dont il / elle a eu connaissance dans le cadre et au titre de son contrat de travail ainsi que dans le cadre de l’exercice de son (ses) mandat(s) de représentation du personnel.
Par ailleurs, le Salarié / la Salariée s’engage à ne pas porter atteinte à la réputation et/ou à ne pas dénigrer SELECTA et les sociétés du groupe SELECTA ainsi que leurs dirigeants, à titre professionnel et/ou personnel, tant en interne qu’en externe.
Les mêmes engagements sont pris réciproquement par SELECTA à l’égard du Salarié / de la Salariée.
Le Salarié / La Salariée restituera à la date de rupture définitive de son contrat de travail tous les documents, accessoires, clés, cartes, véhicule de service ou de fonction et, plus généralement, tous éléments appartenant à SELECTA qui avaient été mis à sa disposition pour la réalisation de sa mission.
Article 9 : Délai de rétractation
Les Parties disposent, à compter du lendemain de la date de signature de la présente convention, d’un délai
huit (8) jours calendaires (tous les jours comptent) pour se rétracter. La rétractation éventuelle devra donc intervenir d’ici le XXX à minuit.
La rétractation éventuelle du Salarié / de la Salariée devra être adressée à la Direction des Ressources Humaines de SELECTA par lettre remise en main propre contre décharge ou par lettre recommandée avec AR (le cachet de la Poste faisant foi).
Article 10 : Validité de la convention de rupture d’un commun accord
À l’issue du délai de rétractation précité, soit à partir du XXX, SELECTA adressera à l’Inspection du travail territorialement compétente une demande d’autorisation de rupture d’un commun accord du contrat de travail du Salarié / de la Salariée accompagnée d’une copie de la convention de rupture signée ce jour entre les Parties.
La présente convention est donc conclue et acceptée par les Parties sous les conditions suspensives expresses suivantes :
(i) Absence de rétractation dans les conditions de forme et de délai visées à l’article 8 ci-dessus ; (ii) Autorisation expresse de l’Inspection du travail valant autorisation de la rupture d’un commun accord du contrat de travail.
A défaut de réalisation des deux conditions suspensives susvisées, la présente convention sera caduque et de nul effet.
Tout éventuel recours contre la décision de l’Inspection du travail autorisant ou refusant la rupture d’un commun accord du contrat de travail sera formé devant le Ministre chargé du travail et/ou devant le tribunal administratif, selon les règles de droit commun.
Lecture faite des présentes, les Parties confirment leur intention, paraphent chaque page et signent la dernière page après avoir apposé la mention manuscrite « lu et approuvé - bon pour rupture d’un commun accord du contrat de travail ».
Fait à XXX, le XXX En deux exemplaires originaux, dont un pour chacune des Parties
SELECTAMadame / Monsieur XXX
Représenté par Monsieur …
ANNEXE 5 –Calendrier prévisionnel
5 février 2026 : signature de l’accord
11 février 2026 : information du CSE de la signature de l’accord
12 au 27 février 2026 : validation par la DRIEETS
16 février 2026 : ouverture de l’Espace Information Conseil
2 mars 2026 : information des salariés de l’ouverture de période de candidature par voie d’affichage dans les locaux + envoi d’un courrier aux salariés pouvant en bénéficier
17 avril 2026 : date limite des dépôts des candidatures
4 mai 2026 : envoi d’un courrier à l’ensemble des salariés ayant candidaté à la RCC. Soit un courrier de refus, soit un courrier d’acceptation fixant la date, l’heure et le lieu de l’entretien pour signer la convention individuelle
19 mai au 3 juin 2026 : signature des conventions de RCC
29 mai 2026 : début des ruptures des contrats de travail
