ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF À LA NÉGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE (NAO) 2025
Entre les soussignés :
La société STE SELECTOUR Entreprise, dont le siège social est situé au 17, avenue Honoré Serres – 31000 TOULOUSE, représentée par xxxxxxxxxxxxxxxxxxxx, agissant en qualité de Directeur Général, Ci-après dénommée « la Direction » ou « l’Entreprise »,
D’une part,
Et
L’organisation syndicale représentative CFDT, représentée par xxxxxxxxxxxxxxx, agissant en qualité de Déléguée Syndicale,
D’autre part,
PRÉAMBULE
Conformément aux dispositions des articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail, la Direction et la Délégation Syndicale se sont réunies pour engager la Négociation Annuelle Obligatoire (NAO) au titre de l’année 2025. Les parties rappellent que quatre réunions de négociation se sont tenues aux dates suivantes :
10 septembre 2025
26 septembre 2025
23 octobre 2025
14 novembre 2025
Au cours de ces réunions, l’ensemble des thèmes obligatoires a été abordé, notamment la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée. La Délégation Syndicale a particulièrement insisté sur la nécessité de soutenir le pouvoir d'achat des salaires les plus modestes face à l'inflation et de revaloriser les avantages sociaux. Bien que des divergences de points de vue aient subsisté sur certaines revendications (notamment la revalorisation de la prime sur objectifs et les jours de carence), les parties ont abouti à un consensus sur plusieurs mesures significatives détaillées ci-après.
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord s'applique à l'ensemble des salariés de la société STE SELECTOUR Entreprise, tous établissements confondus (notamment les sites de Toulouse et d'Ivry-sur-Seine), sous réserve des conditions d'éligibilité spécifiques précisées dans les articles ci-dessous.
ARTICLE 2 : AUGMENTATIONS GÉNÉRALES DES SALAIRES
Afin de tenir compte du contexte inflationniste et de favoriser les bas salaires, les parties conviennent d'une augmentation générale des salaires de base bruts hors ancienneté, appliquée de manière dégressive selon les tranches de rémunération suivantes :
Pour les salaires annuels bruts inférieurs à 30 000 € : Augmentation de 2,50 %.
Pour les salaires annuels bruts compris entre 30 000 € et 40 000 € inclus : Augmentation de 1,20 %.
Pour les salaires annuels bruts compris entre 40 001 € et 45 000 € inclus : Augmentation de 1,00 %.
Il est précisé que l'assiette de référence est le salaire annuel brut fixe équivalent temps plein.
Date d’effet : Cette mesure sera effective à compter de la paie du mois de janvier 2026.
ARTICLE 3 : PRISE EN CHARGE DES FRAIS DE TRANSPORTS PUBLICS
Dans une optique d'amélioration du pouvoir d'achat et d'encouragement à l'utilisation des transports durables, les parties conviennent de revaloriser la participation de l'employeur aux frais d'abonnement aux transports publics (titres de transport mentionnés à l'article L. 3261-2 du Code du travail). La prise en charge par l'employeur est portée à
60 % du coût de l'abonnement (contre 50 % précédemment).
Date d’effet : Cette mesure sera effective à compter du mois de janvier 2026.
Dans le cadre du Plan d’Épargne Entreprise (PEE) et/ou du Plan d’Épargne Retraite Collectif (PERCO), la Direction met en place un dispositif d'abondement bonifié sur les versements volontaires effectués par les salariés. Ce dispositif est applicable pour une durée déterminée,
jusqu'au 31 décembre 2025.
Les modalités d'abondement sont définies en fonction de l'ancienneté du salarié au moment du versement, selon la grille suivante :
Ancienneté du salarié
Taux d’abondement
Plafond d'abondement (Brut)
De 0 mois à 5 ans
300 % 450 €
De 5 ans à 15 ans
300 % 550 €
De 15 ans à 20 ans
300 % 650 €
Au-delà de 20 ans
300 % 800 €
ARTICLE 5 : AUTRES DISPOSITIONS
Les autres demandes formulées par la Délégation Syndicale, notamment concernant la réévaluation de la prime sur objectifs des salariés non-cadres et la réduction des jours de carence maladie, n'ont pas fait l'objet d'un accord, la Direction ayant maintenu sa position initiale sur ces sujets. Les dispositions antérieures restent donc inchangées sur ces points.
ARTICLE 6 : DURÉE ET ENTRÉE EN VIGUEUR
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée, à l'exception des dispositions de l'article 4 (Épargne Salariale) qui sont conclues pour une durée déterminée prenant fin le 31 décembre 2025. Il entrera en vigueur à compter du jour suivant son dépôt, avec effet rétroactif pour les mesures salariales tel que précisé aux articles 2 et 3.
ARTICLE 7 : DÉPÔT ET PUBLICITÉ
Conformément aux dispositions législatives en vigueur :
Le présent accord sera déposé par la Direction sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail (TéléAccords), qui assure la transmission à la
DREETS de Midi-Pyrénées.
Un exemplaire sera également déposé au Secrétariat-Greffe du
Conseil de Prud’hommes de Toulouse.
Le présent accord sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives. Il sera porté à la connaissance des salariés par voie d’affichage sur les panneaux réservés à la Direction sur les sites de Toulouse et d’Ivry-sur-Seine, ainsi que sur l'intranet de l'entreprise.
La dénonciation est prévue conformément aux articles L2261-9 à L2261-13 du Code du travail. La révision est prévue conformément aux articles L.2261-7 à L.2261-8 Le dépôt de l’accord est prévu conformément à l’article L2231-5
Fait à Toulouse, le 18/12/2025 En 3 exemplaires originaux.
Pour la Délégation Syndicale CFDT xxxxxxxxxxxxxxx
Pour la Société SELECTOUR ENTREPRISE xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx Directeur Général
