PROCES-VERBAL D’ACCORD RELATIF AUX THEMES DE LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE POUR L’EXERCICE 2018
Entre
La société Selectour, représentée par agissant en qualité de Directeur général
D’une part,
Et la Délégation Syndicale suivante : - CFDT, représentée par agissant en qualité de Déléguée syndicale
D’autre part,
Les négociations ont porté sur les thèmes suivants :
La rémunération
Les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération entre hommes et femmes et/ou par catégories.
La durée effective et l’organisation du temps de travail
Préambule
Conformément aux articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail, relatifs à la Négociation Annuelle Obligatoire, l’organisation syndicale CFDT, représentative au sein de l’entreprise, a été invitée par l’employeur, par courrier en date du 11 janvier 2018 à engager le processus de Négociation Annuelle Obligatoire.
Selon le calendrier des négociations défini en commun, des réunions se sont tenues aux dates suivantes :
- Le 23 mars 2018 - Le 19 avril 2018 - Le 18 mai 2018 - Le 25 mai 2018
A l’issue de la présentation des revendications, des discussions, des réponses apportées et des négociations, les parties se sont entendues sur les points suivants :
Article 1. Augmentation des salaires de 35 euros brut mensuel
Les parties se sont accordées sur une augmentation des salaires de 35 euros brut mensuel par salarié à l’exclusion des salariés ayant déjà eu une augmentation en 2018 et des salariés de la catégorie G. L’augmentation aura lieu à compter du 1er avril 2018. Le présent article n’est applicable que pendant l’année de signature de l’accord et ne s’adresse qu’aux salariés remplissant, à cette date, ces conditions d’applicabilité. Les parties conviennent que le présent article rend caducs l’article 1 de l’accord conclu à l’issue des négociations annuelles obligatoires de 2016 et les articles 1 et 2 de l’accord conclu à l’issue des négociations annuelles obligatoires de 2017. L’augmentation salariale susvisée se substitue en effet à celle négociée pour les années précédentes.
Article 2. Création d’une prime sur objectif de maximum 250 euros brut par an et par salarié
Les parties se sont accordées sur la mise en place d’une prime d’un montant maximum de 250 euros brut par an et par salariés à l’exclusion des salariés de catégorie G. L’octroi de celle-ci se fera sur objectif(s) par service à la main du directeur. Le taux d’atteinte sera défini par celui-ci, avec un plancher minimum de 150 euros brut. Le(s) objectif(s) et le(s) critère(s) définissant le montant seront définis en amont par le Directeur de service. Cette prime sera octroyée une fois par an dans les services.
Article 3. Aménagement du temps de travail
La direction et la délégation syndicale ont entamé les négociations d’un accord collectif de télétravail. De façon concomitante, les parties s’engagent à travailler sur la négociation d’un accord collectif sur l’aménagement du temps de travail.
Article 4 : Grille salariale
La direction s’engage à travailler sur les écarts mini/maxi de l’entreprise entre les catégories, avec pour objectif de trouver une solution avant la fin de l’année 2018.
Article 5 : Plan Epargne Entreprise
La direction fera un abondement de 230 euros sur le Plan Epargne Entreprise de chaque salarié dès que les formalités administratives (ouverture des comptes, etc…) seront réglées.
Article 6. Applicabilité de l’accord
Le présent accord est applicable à l’ensemble du personnel de Selectour, ce qui comprend les salariés de Selectour Entreprise, de Selectour Tourisme et Affaires ainsi que de la Coopérative Selectour.
Article 7. Notification et délai d’opposition
Conformément à l’article L.2231-5 du Code du Travail, le présent accord sera notifié à l’organisation syndicale CFDT, seule organisation syndicale représentative au sein de l’entreprise, à l’issue de la procédure de signature.
Il est convenu que la déléguée syndicale procèdera à cette notification.
Cette notification fera courir le délai d’opposition de huit jours conformément à l’article L.2232-12 du Code du Travail.
Article 8. Entrée en vigueur de l’accord
Le présent accord est d’application immédiate.
Article 8. Durée de l’accord
Sauf stipulations expresses contraires pour un avantage défini, le présent accord est conclu pour une durée d’1 an à compter de la date de sa signature.
Article 9. Révision de l’accord
Le présent accord pourra être révisé par tout ou partie de ses signataires.
Toute partie signataire ou ayant adhéré ultérieurement, pourra demander la révision de toute ou partie du présent accord.
La partie qui prend l’initiative de la révision en informe chacun des signataires par courrier recommandé avec accusé de réception. La demande de révision devra indiquer le ou les articles concernés, et devra être accompagnée d’un projet de nouvelle rédaction du ou des articles visés.
La Direction convoquera l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans les trois mois de la réception de la demande de révision.
Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion de l’avenant de révision. Celui-ci devra répondre aux conditions de validité de l’article prévues à l’article L.2261-7 du Code du Travail.
Les dispositions de ce dernier subsisteront de plein droit aux stipulations de l’accord qu’il modifie soit à la date qui en aura été expressément convenue, soit, à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt auprès des services compétents.
Article 10. Dépôt et publicité de l’accord
Au terme du délai d’opposition visé à l’article 6 et conformément aux dispositions des articles L.2231-6 et suivants et D. 2231-4 du Code du Travail, le présent accord sera déposé auprès de la DIRECCTE de Haute-Garonne en deux exemplaires, une version papier signée par les parties et une version électronique, accompagnés d’une copie du courrier de notification du présent procès-verbal à l’organisation représentative, et d’une copie du procès-verbal des dernières élections professionnelles.
Un exemplaire du présent accord sera remis au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Toulouse.
Le présent procès-verbal d’accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.
