ACCORD RELATIF AUX INSTANCES DE REPRESENTATION DU PERSONNEL AU SEIN DE SELECTOUR ENTREPRISE
Préambule
Article 1. Les comités sociaux et économiques d’établissements
Article 1.1. Nombre et périmètre des comités sociaux et économiques d’établissements Article 1.2. Fonctionnement des CSE 1.2.1. Réunions 1.2.2. Commissions 1.2.3. Moyens de fonctionnement 1.2.4. Formation
Article 2. Durée des mandats
Article 3. Les commissions santé sécurité et conditions de travail
Article 3.1. Composition Article 3.2. Désignation des membres de la délégation du personnel au sein de la CSSCT 3.2.1. Mode de désignation 3.2.2. Candidats 3.2.3. Organisation de la désignation Article 3.3. Attribution de la CSSCT Article 3.4. Fonctionnement de la SSCT 3.4.1. Réunions 3.4.2. Organisation de la commission 3.4.3. Heures de délégations 3.4.4. Moyens de fonctionnement
Article 4. Représentants de proximité
Article 5. Transmission de l’accord
Article 6. Durée de l’accord
Article 7. Dénonciation et révision de l’accord
Entre les soussignés :
SELECTOUR ENTREPRISE représentée le Directeur Général – Convention collective nationale de travail du personnel des agences de voyages et de tourisme du 12 mars 1993 (IDCC :1710) – code APE : 8299Z D’une part, et
CFDT D’autre part,
Préambule :
Le présent accord a pour objet d’organiser les instances de représentation du personnel au sein de l’entreprise Selectour Entreprise.
Il est conclu conformément aux dispositions de l’article L.2313-2.
Article 1. Les comités sociaux et économiques d’établissements
Article 1.1 : Nombre et périmètre des comités sociaux et économiques d’établissements
Conformément aux dispositions légales, le présent accord détermine le nombre et le périmètre des comités sociaux et économiques d’établissements, ci-après CSE, au sein de l’entreprise.
Les CSE d’établissements sont donc au nombre de
1 et ont les périmètres suivants : Site de Toulouse et site d’Ivry-Sur-Seine.
En cas de création d’un site supplémentaire au sein de l’entreprise, il est convenu d’ouvrir une négociation de révision du présent accord afin de déterminer comment celui-ci bénéficiera d’une représentation du personnel adapté. Le nombre de siège à pourvoir pour chaque CSE sera fixé dans le protocole d’accord préélectoral négocié avant chaque élection conformément aux dispositions légales et en fonction des effectifs de chaque établissement. Néanmoins, il est déjà acté au minimum le nombre de siège suivant pour chaque CSE : 4 titulaires et 4 suppléants.
Article 1. 2 : Fonctionnement des CSE
Afin de permettre un bon fonctionnement des CSE, il est convenu les moyens de fonctionnement suivant :
1.2.1. Réunions :
La périodicité des réunions du CSE, à l’exception des réunions extraordinaires, sera de 1 réunion par mois, précédées de réunions préparatoires à la demande du CSE ou de la Direction non imputées sur les heures de délégation.
Les parties conviennent que lors de ses réunions, seront invitées à y prendre part, l’ensemble des membres du CSE, y compris les suppléants. Également, il est rappelé que conformément à l’article L 2315-27 du Code du travail, la délégation des représentants du personnel au CSE sera reçue également une fois par mois par l’employeur pour l'exercice des attributions prévues à la section 2 du chapitre II. 1.2.2. Commissions : Les parties conviennent également que les commissions suivantes seront mises en place lors de la première réunion de chaque CSE suivant les élections avec chacune le nombre de membres suivants : CSSCT (Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail) avec 3 membres minimum dont 1 cadre. 1.2.3. Moyens de fonctionnement
Il est convenu que les représentants du personnel au CSE bénéficieront de 18 heures par mois par titulaire et 18 heures par mois par suppléant. Une prise en charge par l’employeur des déplacements est également prévue dans la limite de 4 par an par membre du CSSCT, les déplacements du CSE sont, de fait, pris en charge par l’employeur pour les réunions obligatoires (1 par mois) Par ailleurs, il est précisé que l’ensemble des heures passées par les représentants du personnel en réunion du comité ne sont pas déduites des heures de délégation et sont considérées comme du temps de travail effectif et payé comme tel.
1.2.4. Formation : Les parties conviennent que les membres de la CSSCT bénéficieront d’une formation en matière de santé et sécurité d’une durée de 3 jours minimum.
Article 2 – Durée des mandats
La durée des mandats est fixée à 3 ans.
Article 3 – La commissions santé sécurité et conditions de travail
Article 3.1 Composition
La commission SSCT est composée de 3 représentants dont 1 cadre.
Article 3.2. Désignation des membres de la délégation du personnel au sein des CSSCT Article 3.2.1 Mode de désignation
Il est rappelé que conformément aux dispositions légales, les membres de la délégation du personnel CSSCT sont désignés par la voie d’une résolution adoptée à la majorité des membres présents dans le CSE. Il est précisé que les membres suppléants du CSE participent au vote lorsqu’ils remplacent un membre titulaire.
Concernant le président du CSE, celui-ci acte dès maintenant qu’il ne prendra pas part au vote pour la désignation des membres dans les commissions et donc y compris dans les commissions SSCT.
Article 3.2.2. Candidats aux commissions SSCT
Il est rappelé que ne peuvent se porter candidat à la commission SSCT que les salariés membres de la délégation du personnel au CSE titulaires ou suppléants.
Article 3.2.3. Organisation de la désignation
Il est prévu que les modalités d’organisation de la désignation seront prévues lors de la première réunion du CSE suite à l’élection des membres de la délégation du personnel par une résolution adoptée à la majorité des membres présents. Il sera alors fixé un calendrier avec une date limite pour la transmission des candidatures, présentées par liste, et une date pour le jour du vote. Il est indiqué que ces modalités du vote relatif à la désignation des membres du CSSCT, tout comme le vote en lui-même sur les membres des CSSCT donneront lieu à un vote à bulletin secret et que les principes généraux du droit électoral seront appliqués.
Article 3.3. Attribution des commissions SSCT
Il est convenu que les membres de la CSSCT bénéficient par délégation du CSE des attributions du CSE qui portent en tout ou partie sur les questions relatives à la contribution de la promotion de santé, la sécurité et les conditions de travail dans l’entreprise.
De ce fait, les membres de la CSSCT procèdent aux inspections dans ces domaines précités de santé, sécurité et conditions de travail, à la réalisation d’enquêtes en matière d’accidents du travail ou de maladies professionnelles ou à caractère professionnel.
Conformément aux dispositions légales, les seules compétences qui demeurent au sein du CSE composé dans son ensemble sont les décisions éventuelles de recourir à un expert, liées à une consultation et enfin, les décisions de recourir en justice. Pour ces trois aspects, la CSSCT a uniquement pour attribution de procéder à une préparation des décisions et éventuellement à une mise en œuvre de celles-ci.
Article 3.4. Fonctionnement de la CSSCT
Il est convenu que la CSSCT bénéficient des modalités de fonctionnement suivantes :
Réunions
Il est prévu 4 réunions par année au minimum de la commission SSCT. Également, une réunion extraordinaire pourra être demandée par la majorité des membres titulaires de la commission.
Organisation de la commission
Il est prévu que la CSSCT élira lors de sa première réunion un secrétaire par un vote à la majorité des membres. Ce dernier sera chargé notamment de la rédaction des procès-verbaux des réunions de la commission, qui seront transmises à l’ensemble des membres du CSE après validation.
Moyens de fonctionnement
Il est prévu que l’ensemble de la CSSCT bénéficiera de 48 heures de délégation par an qui s’ajoute aux heures de délégation individuelles dont les membres de la commission bénéficient au titre de leur mandat au CSE.
Article 4. Représentants de proximité
Compte-tenu des deux établissements principaux de Selectour, il est convenu que deux représentants de proximité sont mis en place sur le périmètre suivant :
Un RP sur le site de Toulouse
Un RP sur le site d’Ivry-sur-Seine
Les représentants de proximité disposeront d’un crédit d’heures de 7 heures de délégation mensuelle. Les représentants de proximité sont dès lors désignés par les membres représentants les salariés par un scrutin de liste à la proportionnelle. Il est convenu que les représentants de proximité ont en charge par délégation du CSE, les missions suivantes : -La présentation à l’employeur des réclamations individuelles ou collectives relatives aux salaires, à l’application du code du travail et des autres dispositions légales concernant notamment la protection sociale, ainsi que des conventions et accords applicables dans l’entreprise -La contribution à la promotion de la santé, la sécurité et les conditions de travail dans l’entreprise et réaliser des enquêtes en matière d’accidents du travail ou de maladies professionnelles ou à caractère professionnel -La saisine éventuelle de l’inspection du travail de toutes les plaintes et observations relatives à l’application des dispositions légales dont ils sont chargés d’assurer le contrôle
Article 5. Transmission et information de l’accord
Les parties acceptent la publication de l’accord sur la base de données nationale des accords.
Également il est rappelé que l’accord devra être transmis à l’ensemble des organisations syndicales participant à la négociation des protocoles d’accord préélectoraux pour les élections au sein de l’entreprise et au préalable au début de ces négociations.
Article 6. Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Article 7. Dénonciation et révision
Le présent accord peut être dénoncé et révisé selon les modalités prévues par les dispositions légales applicables.
Fait à Toulouse, le 28/09/18
Représentant Selectour Entreprise Représentant de la CFDT
