AVENANT VALANT ACCORD DE REVISION DE L’ACCORD DU 28 SEPTEMBRE 2018 RELATIF AUX INSTANCES DE REPRESENTATION DU PERSONNEL AU SEIN DE SELECTOUR ENTREPRISE
Entre les soussignés :
SELECTOUR ENTREPRISE – Convention collective nationale de travail du personnel des agences de voyages et de tourisme du 12 mars 1993 (IDCC :1710) – code APE : 8299Z
D’une part, et
Le délégué syndical CFDT
D’autre part,
PREAMBULE :
Par accord collectif en date du 28 septembre 2018, a été prévue l’’organisation des Instances de Représentation du Personnel au sein de l’entreprise Selectour Entreprise en vue notamment de la mise en place du CSE pour lequel les élections étaient organisées fin 2018.
Le processus des élections s’est déroulé, et le CSE a été régulièrement élu. Dès la première réunion du CSE élu en décembre 2018,
soit le 10 janvier 2019 a été adopté et voté à l’unanimité par l’ensemble des membres du CSE, le Règlement Intérieur du CSE dont une copie est annexée.
Les parties signataires reconnaissent conjointement que certaines dispositions du Règlement Intérieur du CSE, lui-même adopté à la majorité des membres du CSE, remettent en cause certaines dispositions de l’accord collectif du 28 septembre 2018 relatif aux instances de représentation du personnel CAD du CSE non encore crée à la date de signature de l’accord.
Dans ces conditions, par ce présent avenant valant accord de révision, les parties décident de
modifier l’article 1.2.1 de l’accord du 28 septembre 2018 comme suit afin et pour concordance avec le RI intérieur du CSE adopté à l’unanimité.
Toutes les autres dispositions de l’accord initial du 28 septembre 2018 restent inchangées.
Nouvel article 1.2.1 Périodicité et date des réunions du CSE
Il est décidé de la périodicité des réunions du CSE au rythme suivant : le CSE se réunira une fois tous les 2 mois. Si un sujet le nécessite, le CSE peut en outre solliciter une seconde réunion pour une séance extraordinaire, à la demande de la majorité de ses membres. Le CSE peut également se réunir en séance extraordinaire à la demande de son président, sur demande des titulaires, les suppléants pourraient être présents. Au moins 4 réunions par an portent en tout ou partie sur la santé, sécurité et conditions de travail. Le comité est en outre réuni à la suite de tout accident ayant entraîné ou ayant pu entraîner des conséquences graves, ainsi qu'en cas d'événement grave lié à l'activité de l'entreprise, ayant porté atteinte ou ayant pu porter atteinte à la santé publique ou à l'environnement et à la demande motivée de 2 de ses membres élus, sur les sujets relevant de la santé, de la sécurité ou des conditions de travail.
Toutes les autres dispositions de l’accord collectif du 28 septembre 2018 restent inchangées.
Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Dénonciation et révision
Le présent accord peut être dénoncé et révisé selon les modalités prévues par les dispositions légales applicables.
Publicité et dépôt.
Conformément à l’article D 2232-1-2 du code du travail, le présent avenant, sera remis et déposé -À la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE) : sur la plateforme : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr -Au secrétariat du greffe du Conseil de Prud'hommes en un exemplaire original. En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie. Fait à…Ivry…………. le 12 février 2019. En deux exemplaires originaux, dont un est remis à chacune des parties signataires
