Ci-après dénommées collectivement « les entités de l’UES » ou « l’UES », ou encore « l’employeur » ;
Représentées par XXXX, Directeur des Ressources Humaines, dûment habilité et mandaté à cet effet par toutes les entités susmentionnées ;
D'UNE PART
ET :
Les Organisations Syndicales Représentatives ci-après dénommées :
L’organisation syndicale CFDT, représentée par XXXXX, en qualité de Déléguée Syndicale ;
D’AUTRE PART
Préambule
En date du 30 juin 2015, il a été reconnu l’existence d’une unité économique et sociale dénommée « UES GROUPE AGEAS EN FRANCE ».
La création de cette UES était justifiée par :
la concentration des pouvoirs de direction,
la complémentarité des activités de ses membres,
l'existence d'une communauté de travail entre les salariés,
leur permutabilité.
L’esprit de cet accord était alors de ne former qu’un seul « établissement » au sens de la Loi et de la Jurisprudence en regroupant différentes entités, et ainsi de permettre une représentation unique qui couvrirait l’ensemble du personnel.
Dans le cadre de la cession de la Société Ageas France et de ses filiales par le Groupe Ageas à la mutuelle LA CARAC, l’UES porte désormais le nom de l’Unité Economique et Sociale Groupe SELENCIA.
Article 1.OBJET DU PRÉSENT AVENANT
Le présent avenant a pour objet de modifier le périmètre de l’UES en raison de la cession de la société Sicavonline à la mutuelle LA CARAC en date du 1er avril 2025.
Ainsi la société Sicavonline n’ayant plus de lien capitalistique avec la société SELENCIA, il est convenu sa sortie du périmètre de l’Unité Economique et Sociale Groupe SELENCIA.
Désormais, l’Unité Economique et Sociale Groupe SELENCIA sera décomposée exclusivement des entités suivantes :
-La société SELENCIA
-La société SELENCIA Patrimoine
-Le GIE SELENCIA Services
-La société SELENCIA Retraite
Article 2.ENTREE EN VIGUEUR DU PRÉSENT AVENANT
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.
Il entre en vigueur au 1er mai 2025.
Article 3.RÉVISION
Le présent avenant pourra être révisé à tout moment, conformément aux dispositions des articles L.2222-5 et L.2261-7 et suivants du Code du Travail, sur demande de l'un des signataires.
Toute demande de révision, partielle ou totale, devra être effectuée par lettre recommandée avec un accusé de réception adressée aux autres parties signataires. Elle doit être accompagnée d’une proposition nouvelle sur les points à réviser.
La discussion de la demande de révision doit s’engager dans les trois mois suivants la présentation de celle-ci. Toute modification fera l’objet d’un avenant conclu dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires.
Article 4.DÉNONCIATION ET MISE EN CAUSE
Le présent avenant pourra être dénoncé à tout moment, conformément aux articles L.2261-9 et suivants du Code du Travail.
L’application du présent avenant pourra également être mise en cause pour les motifs et aux conditions prévues à l’article L.2261-14 du Code du Travail.
Article 5.PUBLICITÉ ET DÉPOT
Un exemplaire signé de cet avenant est remis à chaque signataire.
Conformément aux articles L.2231-6, L.2261-1 et 8, D.2231-2 et D.2231-2 à 8 du Code du Travail, le texte du présent avenant à l’accord portant la reconnaissance d’unité économique et sociale sera déposé (une version papier et une version numérique) auprès de l'Unité Territoriale 92 de la Direction régionale et interdépartementale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DRIEETS).
Cet avenant sera par ailleurs déposé au Greffe du Conseil des Prud'hommes de Nanterre.
Fait à Paris La Défense, 28 avril 2025
Pour les entités constitutives de l’UESPour les Organisations Syndicales
