Self Signal, société par actions simplifiées, au capital de 335 000 €, immatriculée au RCS de Rennes sous le numéro B 388 908 915, ayant son siège social 13 rue de Bray, à Cesson-Sévigné (35510), représentée par XXX, agissant en qualité de Président,
Ci-après dénommée « la Société » ou « Self Signal »,
D’une part,
Et
L’organisation syndicale représentative de salariés : La
CGT représentée par XXX en sa qualité de Délégué syndical,
Depuis le 2 septembre 2022, un accord d’entreprise relatif au forfait mobilités durables a été mis en place par les parties afin de renforcer la politique RSE de Self Signal et de s’engager en faveur du développement des mobilités douces.
Le présent avenant a pour objet l’inclusion de la trottinette en tant que mode de transport éligible au forfait mobilités durables.
Cela étant exposé, il a été convenu ce qui suit :
Article 1 – Conditions d’attribution
L'employeur participe aux frais engagés par le personnel se déplaçant avec des transports dits de « mobilité douce » ou « alternatifs » à la voiture individuelle pour se rendre sur son lieu de travail depuis sa résidence habituelle qui est celle fixée à l’adresse déclarée à l’employeur.
Seuls les trajets entre la résidence habituelle du salarié et son lieu de travail sont concernés par le présent accord.
Moyens de transports éligibles
La Société participera sous la forme d’un « forfait mobilités durables » aux frais engagés par les salariés afin d’effectuer le trajet entre leur lieu de résidence habituel et leur lieu de travail avec les moyens de transports suivants :
Le vélo avec ou sans assistance électrique, propriété du salarié ou en location (sauf si celui-ci est pris en charge dans le cadre de la prise en charge obligatoire des frais d’abonnement aux services publics de location de vélos prévue à l’article L.3261-2 du code du travail) ;
Le covoiturage en tant que passager ou conducteur ;
Le transport public de personnes pour des frais engagés de manière ponctuelle (tickets vendus à l’unité) (sauf si celui-ci est pris en charge dans le cadre de la prise en charge obligatoire des frais d’abonnement aux transports publics prévue à l’article L.3261-2 du code du travail) ;
La trottinette, avec ou sans assistance électrique, propriété du salarié ou en location.
Fréquence d’utilisation
Pour bénéficier du forfait mobilités durables, le salarié doit justifier d’un usage effectif d’un des modes de transport susvisés pour réaliser ses trajets domicile-travail.
Afin d’encourager les changements de comportements, les parties ont décidé de fixer à 7 jours par mois le nombre minimal de journées de travail avec utilisation d’un mode de transport alternatif pour l’aller et/ou le retour du trajet domicile-travail.
Ainsi, pour ouvrir droit au forfait mobilités durables, un salarié doit utiliser un des moyens de transport susvisés à l’article 2.1 au moins 7 jours au cours du mois civil concerné.
Justificatifs
Le versement du forfait mobilités durables est conditionné à la fourniture d’un justificatif de paiement, d’utilisation et/ou d’une attestation sur l’honneur relatif à l’utilisation effective d’un ou plusieurs des moyens de transport visés par cet accord :
Utilisation d’un vélo personnel : déclaration sur l’honneur établissant une utilisation effective de ce moyen de transport à compléter chaque trimestre et précisant notamment la date des trajets réalisés à vélo pour permettre un suivi régulier et le paiement trimestriel du forfait ;
Utilisation du covoiturage : déclaration sur l’honneur établissant une utilisation effective de ce moyen de transport à compléter chaque trimestre par le conducteur et le ou les passagers précisant notamment la date des trajets covoiturés pour permettre un suivi régulier et le paiement trimestriel du forfait ;
Utilisation des transports en commun : justificatif d’abonnement ou titre de paiement pour permettre un suivi régulier et le paiement trimestriel du forfait ;
Utilisation d’une trottinette (à assistance électrique ou non) : déclaration sur l’honneur établissant une utilisation effective de ce moyen de transport à compléter chaque trimestre et précisant notamment la date des trajets réalisés à trottinette pour permettre un suivi régulier et le paiement trimestriel du forfait.
Il est précisé que tout justificatif remis après la date limite fixée par le service RH (prévue à l’article 3.3 de l’accord signé le 2 septembre 2022) ne sera pas pris en compte.
Article 2 – Entrée en vigueur
Le présent avenant entrera en vigueur à la date du 1er janvier 2025 pour une durée indéterminée.
Les autres dispositions de l’accord signé le 2 septembre 2022 demeurent inchangées.
Fait à Cesson-Sévigné, le 20 décembre 2024.
Pour la société Self SignalPour le syndicat CGT XXXXXX
