SELIA Association dont le Siège Social est situé 981 route Forestière du Paradis - 88100 Saint-Dié-des-Vosges représentée par Madame, Présidente,
D'une part,
Et,
Les organisations syndicales
L’organisation syndicale CFDT représentée par sa Déléguée Syndicale, Mme; L’organisation syndicale CFTC représentée par son Délégué Syndical, M.; L’organisation syndicale FO représentée par son Délégué Syndical, M..
D’autre part,
Article 1 – PRÉAMBULE
Le présent accord est conclu en application des articles et suivants du Code du Travail, relatifs.
DONNEES PROPRES A l’ENTREPRISE
SELIA Association applique la Convention Collective Nationale de Travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966. SELIA Association est composée de sept établissements et services.
ARTICLE 1 – DEFINITION DE L’AGE D’UN SENIOR CHEZ SELIA ASSOCIATION
SELIA Association définit comme sénior toute personne ayant atteint l’âge de 55 ans et plus.
ARTICLE 2 – PLANIFICATION DES SENIORS
Situation
L’amplitude horaire des professionnels, notamment en MECS, est importante avec une fin de prise de poste qui peut être tardive. Un départ tardif entraîne une fatigabilité plus importante pour les séniors avec un risque accru d’accident du travail et/ou de trajet.
Description de l’action
Les salariés concernés par le plan sénior se verront planifier une fin de poste à 22h maximum, ainsi qu’une limitation du nombre de soirées par mois.
Critère d’évaluation
Nombre de salariés concernés
ARTICLE 3 – DEPART EN RETRAITE PARTIELLE
Situation
L’allongement progressif des durées de cotisations retraite et le caractère particulier des missions éducatives dont SELIA Association a la charge peuvent rendre opportune la possibilité pour les salariés d’opter pour une retraite progressive.
Description de l’action
Le salarié satisfaisant aux conditions légales, l’employeur et le salarié étant conjointement d’accord pour opter pour une retraite progressive, l’employeur acceptera que le salarié travaille à temps partiel (entre 40 et 80% du temps plein).
Critère d’évaluation
Nombre de salariés : deux salariés ont opté pour une retraite progressive depuis janvier 2021.
ARTICLE 4 – LES PERSONNELS DES SERVICES GENERAUX
Situation
La pénibilité inhérente au personnel des services généraux, avec le port de charges et les mouvements répétitifs, rend difficile la réalisation de leurs missions pour les séniors.
Description de l’action
Agents techniques Afin de réduire un maximum le port de charges, SELIA Association se fera livrer, autant que possible, les meubles et électroménagers par les magasins avec reprise des anciens équipements. La location d’un véhicule avec haillon électrique facilitera les déménagements.
Agents de service intérieur L’utilisation des nouvelles technologies avec, par exemple, l’acquisition d’un robot aspirateur, de perches pour le nettoyage des fenêtres. Une rotation des postes de travail permettra de diversifier les mouvements et réduire l’utilisation de produits pouvant être irritant diminuant ainsi les troubles musculosquelettiques associés au poste en lingerie et l’impact cutané que peut avoir certains produits ménagers.
Un temps de pause plus important pourra être proposé.
Critère d’évaluation
Nombre de salariés : deux salariés sont concernés par ces mesures.
Article 5 – PRISE EN COMPTE DES TROUBLES MUSCULOSQUELETTIQUES
Situation
Le maintien dans la même position, les mouvements répétitifs, etc engendrent des troubles musculosquelettiques qui nécessitent, parfois, l’intervention d’un professionnel de santé.
Description de l’action
SELIA Association viendra en complément de la mutuelle en compensant le reste à charge des professionnels séniors dans le cadre de 2 séances d’ostéopathie par an, à hauteur de 40 euros maximum sur présentation des justificatifs.
Critère d’évaluation
Nombre de salariés : 20 salariés pourront bénéficier de cette compensation.
ARTICLE 6 – REVISION - DENONCIATION
Il est institué une commission de suivi des conditions d’application du présent accord.
Le suivi de l’accord sera effectué par une commission de suivi dédiée composée de :
Les Délégués Syndicaux : Madame, Déléguée Syndicale CFDT, et Monsieur, Délégué Syndical CFTC, Monsieur, délégué Syndical FO,
Le Directeur,
La Responsable des Ressources Humaines,
La Présidente du Conseil d’Administration.
La commission de suivi se réunit :
au moins une fois par an ;
ou à la demande de l’un des signataires du présent accord.
La commission de suivi a pour attributions :
de veiller à la bonne application du présent accord ;
de régler les difficultés qui surviendraient lors de la mise en œuvre du présent accord ;
d’arbitrer les questions d’interprétation et les litiges qui lui seront soumis dans le cadre de la mise en œuvre du présent accord ;
de vérifier la réalisation effective des actions par le biais des indicateurs ci-dessus indiqués.
Les parties signataires s’engagent à suivre la réalisation du présent accord tous les ans au moyen d’indicateurs de suivi.
ARTICLE 7 – DURÉE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de trois ans.
ARTICLE 8 – DATE D’ENTRÉE EN VIGUEUR
Le présent accord entrera en vigueur le lendemain de son dépôt à la DREETS. Il cessera par conséquent de s’appliquer trois ans après le dépôt. En application de l’article L. 2222-4 du Code du Travail, à l’échéance de ce terme, il ne continuera pas à produire ses effets comme un accord à durée indéterminée.
ARTICLE 9 – PUBLICITÉ
Le présent accord sera déposé sous forme dématérialisée sur le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr et sous format papier au Conseil des Prud’hommes.
L’entreprise affichera cet accord dans ses locaux et informera l’ensemble des personnels de son existence et de ses possibilités de consultations (lieux, exemplaires disponibles…).
ARTICLE 10 – RÉVISION
Le présent accord pourra être révisé, à tout moment, pendant la période d’application par accord entre les parties.
Toute demande de révision, totale ou partielle, devra être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception adressée aux autres parties signataires. Elle doit être accompagnée d’une proposition nouvelle sur les points à réviser. La discussion de la demande de révision doit s’engager dans les 3 mois suivants la présentation de celle-ci. Toute modification fera l’objet d’un avenant conclu dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires.
Fait en 5 exemplaires à SAINT-DIE-des-VOSGES, Le 21 janvier 2025
