ACCORD COLLECTIF D'ENTREPRISE PORTANT SUR LE PERIMETRE DES ELECTIONS PROFESSIONNELLES
AU SEIN DE LA SOCIETE XXXX
ENTRE-LES SOUSSIGNES :
La Société
SELIG FRANCE au capital de 827 000€, sous le numéro 663 780 211 000 12 dont le siège est situé 37 rue Clos Chapuis, 69380 Chazay d’Azergues représentée par Monsieur XXXX agissant en qualité de Directeur d’Usine,
D'UNE PART,
ET
Les représentants des Organisations syndicales ci-dessous signataires :
M.
XXXX en sa qualité de délégué syndical CGT,
Mme
XXXX en sa qualité de déléguée syndicale CFE-CGC.
D'AUTRE PART,
PREAMBULE
Dans le cadre du renouvellement du Comité Social et Economique, les parties se sont rapprochées afin de déterminer le périmètre des élections professionnelles.
Le présent accord est conclu en application de l’article L2313-2 du code du travail relatif au nombre et au périmètre des établissements distincts.
Les parties rappellent au préalable que, lors des élections professionnelles antérieures du Comité Social et Economique le 16/11/2018 pour le premier tour et le
30/11/2018 pour le second tour, le périmètre des élections était circonscrit à l'entreprise.
CECI ETANT PRECISE, IL EST CONVENU DE CE QUI SUIT
DETERMINATION DU PERIMETRE DES ELECTIONS PROFESSIONNELLES AU SEIN DE LA SOCIETE XXX
Par le présent accord, les parties ne reconnaissent aucun établissement distinct au sein de la société
SELIG FRANCE.
Il n'existera donc qu'un seul Comité Social et Economique au niveau de l'entreprise.
DUREE DE L'ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée correspondant à son objet et cessera de produire ses effets à la date de fin des mandats du Comité Social et Economique.
REVISION DE L'ACCORD
Le présent accord pourra être révisé dans les conditions prévues par le Code du travail. Toute demande de révision devra être signifiée par courrier recommandé aux autres parties.
DENONCIATION DE L’ACCORD
Le présent accord ne peut pas être unilatéralement dénoncé pendant sa durée.
FORMALITES DE DEPOT ET PUBLICITE
Le présent accord fera l’objet d’un dépôt et d’une publicité dans les conditions suivantes, à la diligence de la société :
Auprès de la DREETS par l’intermédiaire de la plateforme en ligne www.telaccords.travail-emploi.gouv.fr en deux exemplaires à savoir une version intégrale dûment signée par les parties au format PDF et une version anonymisée en version DOCX dans laquelle sera supprimée toutes mentions de noms, prénoms, paraphes ou signatures de personnes physiques.
Auprès du Secrétariat - Greffe du Conseil de Prud’hommes dans le ressort duquel le présent accord a été conclu en un exemplaire original.
Le présent accord est fait en nombre suffisant pour être remis à chacune des parties.
Une copie de cet accord sera affichée sur les emplacements réservés à cet effet. Enfin, le présent accord sera notifié par la partie la plus diligente à chacune des organisations syndicales représentatives dans le périmètre de l'accord à l'issue de la procédure de signature.
Fait à Chazay d’Azergues
Le 5 Septembre 2022
En 6 exemplaires originaux,
Pour L’entrepriseLe délégué syndical CGTLa déléguée CFE CGC
