ACCORD D'ENTREPRISE RELATIF A L'AUGMENTATION DU CONTINGENT D'HEURES SUPPLEMENTAIRES
ENTRE LES SOUSSIGNEES
La Société, Selig France SASU au capital de euros, dont le siège social est situé, immatriculé au RCS de, sous le numéro, représentée par, dûment mandatée aux fins des présentes ;
D'UNE PART,
ET
Monsieur, délégué syndical CGT
D'AUTRE PART,
PREAMBULE L'entreprise relève du champ d'application de la convention collective nationale de la Plasturgie du 1er juillet 1960 (IDCC 292). Cet accord de branche prévoit un contingent annuel d'heures supplémentaires s'élevant à 130 heures par salarié. Les parties conviennent que ce contingent est trop faible au regard des besoins de l'entreprise et de ses spécificités. En effet, il apparaît nécessaire d'assurer la compétitivité de l'entreprise face aux nouvelles exigences du marché et de l'environnement économique, tout en répondant aux aspirations des salariés et en tendant toujours vers l'amélioration de leurs conditions de travail. En conséquence, les parties décident, par le présent accord, d'augmenter le contingent annuel d'heures supplémentaires, en application de l'article L. 3121-33 du Code du travail.
CECI ETANT PRECISE, IL EST CONVENU DE CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 – CHAMP D'APPLICATION
Les parties conviennent que le présent accord d'entreprise est applicable aux salariés relevant des catégories suivantes :
Personnel de maintenance ;
Personnel des ateliers
Les cadres dirigeants, les employés des bureaux et les salariés au forfait jours sont exclus du champ d'application de l'accord. Cet accord ne pourra en aucun cas être imposé aux salariés de Selig, les heures supplémentaires restent faites sur la base du volontariat.
ARTICLE 2 – DEFINITION DU CONTINGENT D'HEURES SUPPLEMENTAIRES
Les heures supplémentaires sont décomptées dans le cadre d'un contingent annuel. Ce dernier vise à instituer une limite au nombre des heures supplémentaires, le décompte s'effectuant dès la première heure supplémentaire. Les heures imputées sur le contingent annuel d'heures supplémentaires sont celles accomplies au-delà de la durée légale. Le contingent annuel d'heures supplémentaires est décompté individuellement par salarié.
ARTICLE 3 - FIXATION DU CONTINGENT D'HEURES SUPPLEMENTAIRES
Pour permettre la conduite de l’activité, les parties décident de fixer le contingent d’heures supplémentaires à
220 heures.
Les heures supplémentaires récupérées ne s’imputent pas sur le contingent d’heures supplémentaires.
ARTICLE 4 – DUREE DE L'ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entre en vigueur le jour de sa signature.
ARTICLE 5 – SUIVI DE L'ACCORD
Les parties au présent accord conviennent de mettre en place une commission de suivi. Cette commission se réunira au moins une fois par an pour veiller à la bonne application des dispositions de l’accord. Elle étudiera et analysera toute difficulté d’application. La commission sera composée des parties signataires. Les parties conviennent de se revoir en cas de modifications des règles légales ou réglementaires impactant significativement les termes du présent accord.
ARTICLE 6 – REVISION DE L'ACCORD
Chaque partie signataire peut demander la révision de tout ou partie du présent accord sous réserve d'en informer l'autre par courrier recommandé. Toute demande de révision devra comporter les dispositions dont la révision est demandée et les propositions de remplacement. Le plus rapidement possible et au plus tard dans les trois mois suivant la réception de cette lettre, les parties à l'accord devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d'un nouveau texte. Toute modification fera l'objet d'un avenant au présent accord conclu selon les dispositions légales en vigueur.
ARTICLE 7 – DENONCIATION DE L'ACCORD
Le présent accord peut être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires, sous réserve du respect d’un préavis de trois mois. La dénonciation devra être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception aux signataires du présent accord et être déposée auprès de la DREETS Auvergne Rhône-Alpes, Unité Départementale du Rhône, 8/10 rue du Nord, 69100 VILLEURBANNE.
ARTICLE 8 – DEPOT ET PUBLICITE
Le présent avenant sera déposé sur support électronique à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr par les soins de la société dans un délai de 15 jours suivant la date limite de sa conclusion. En outre, un exemplaire sera remis au greffe du conseil de prud'hommes de. Le présent avenant est versé dans la base de données prévue à l'article L. 2231-5-1 du Code du travail. Une copie de cet avenant sera affichée sur les emplacements réservés aux communications de la direction avec le personnel. Le présent avenant a été transmis à la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation de la branche par courriel à l'adresse suivante : secretariat@cppni-plasturgie.fr.
Fait à Chazay d’Azergues Selig France le 11 juillet 2024
