Monsieur XXXX, agissant en qualité de Directeur des Opérations, Madame XXXX, agissant en qualité de Responsable RH
Et le délégué syndical CGT
Monsieur XXXX ;
Ont, conformément à l’article L. 2242-1- du Code du travail, engagé la
Négociation Annuelle Obligatoire – NAO sur la rémunération et l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.
Les parties se sont rencontrées à plusieurs reprises, le 15 décembre 2025, les 21 et 28 janvier, les 9 et 17 février 2026 et dans le cadre d'un engagement sérieux et loyal des négociations. Elles constatent, au terme de la négociation, qu'elles n'ont pu parvenir à un accord total sur les sujets ayant donné lieu à la négociation. Elles conviennent donc d'établir le présent procès-verbal d’accord partiel.
Constat d’accord partiel sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes
Les parties se sont préalablement rencontrées le 21 janvier 2026 et une information relative aux entrées / sorties / effectifs / salaires / temps de travail / âges et anciennetés / longue maladie et AT / promotions sur l’ensemble de l’année 2025, a été délivrée aux organisations syndicales.
L’état d’avancement relatif à accord égalité homme-femme a également fait l’objet d’une présentation aux organisations syndicales.
Il n’y a pas eu de retour de congés maternité. Les 10 plus hautes rémunérations sont réparties de la façon suivante : 3 femmes, 7 hommes (soit une femme de moins que l’an dernier).
Le 28 janvier 2026, Monsieur, délégué syndical CGT, a transmis ses demandes auprès de la Direction.
Le 17 février 2026, les parties constatent qu'au terme de la négociation, elles n’ont pu aboutir qu’à un accord partiel sur les demandes faites par le représentant syndical.
Négociation sur la rémunération
Etat des propositions respectives au salaire
Les propositions du représentant syndical sont, au dernier état des négociations, les suivantes :
Augmentation collective des salaires avec un plafond à 200€ bruts mensuels / salarié.
Augmentation de la majoration des heures de nuit de 15% à 18%.
Mise en place d’une prime 2*8.
Le remplacement du prime transport de 384€ par an par un forfait mobilité durable à 500€ par an
Augmentation de la valeur faciale du ticket restaurant de 8,30 à 8,50€.
Mise en place d’une prime de partage de la valeur
Dans le cadre des négociations, la Direction a, pour sa part, proposé les mesures suivantes :
Une enveloppe globale d’augmentation de 1% de la masse salariale pour l’ensemble des collaborateurs entrés avant le 31/12/2025 à partir du 01/03/2026.
Une augmentation individuelle entre 1% et 4% de la masse salariale pour les personnes en fonction de la note indiquée dans l’évaluation de performance faite début 2026, basée sur l’atteinte des objectifs fixés dans les entretiens de 2025 et le savoir-être, à partir du 01/03/2026, avec un plafond à 250€ bruts mensuels par salarié.
Mise en place d’une prime 2*8 de 70€ mensuels.
Tickets restaurant : passer la valeur faciale à 8.50€/j au lieu de 8.30€
Remplacer la prime de transport par un forfait mobilité durable pour tous : 500€ au lieu des 384€ pour les plus d’un an d’ancienneté à partir de septembre (sans condition d’ancienneté)
DUE pour versement unique d’une prime de partage de la valeur en novembre de 275€ bruts pour les personnes ayant une rémunération inférieure à 3 SMIC et une ancienneté supérieure à un an et pour les autres 130€ bruts.
Constat d’accord partiel
Le lundi 17 février 2026, les parties constatent qu'au terme des négociations, elles n’ont pu aboutir qu’à un accord partiel.
Une enveloppe globale d’augmentation de 1% de la masse salariale pour l’ensemble des collaborateurs entrés avant le 31/12/2025 à partir du 01/03/2026.
Une augmentation individuelle entre 0% et 4% de la masse salariale pour les personnes en fonction de la note indiquée dans l’évaluation de performance faite début 2026, basée sur l’atteinte des objectifs fixés dans les entretiens de 2025 et le savoir-être, à partir du 01/03/2026, avec un plafond à 250€ bruts mensuels par salarié.
Mise en place d’une prime 2*8 de 70€ mensuels pour la vingtaine de personnes concernées.
Tickets restaurant (30 personnes) : passer la valeur faciale à 8.50€/j au lieu de 8.30€
Remplacer la prime de transport par un forfait mobilité durable pour tous : 500€ au lieu des 384€ pour les plus d’un an d’ancienneté à partir de septembre (sans condition d’ancienneté)
DUE pour versement unique d’une prime de partage de la valeur en octobre de 275€ bruts pour les personnes ayant une rémunération inférieure à 3 SMIC et une ancienneté supérieure à un an et pour les autres 130€ bruts (soumis à la CSG/CRDS et impôt sur le revenu)
Majoration des heures de nuit de 15% à 17% (51 personnes) à partir de mars 2026
Durée d’application
Les dispositions du présent accord ne valent que pour l’année 2026.
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Le présent procès-verbal sera déposé :
Auprès de la DREETS par l’intermédiaire de la plateforme en ligne www.telaccords.travail-emploi.gouv.fr
Auprès du Secrétariat - Greffe du Conseil de Prud’hommes de Villefranche sur Saône.
Le procès-verbal donnera lieu à affichage.
Fait le 17 février 2026, à Chazay d’Azergues En 4 exemplaires
