ACCORD COLLECTIF D'ENTREPRISE PORTANT SUR LE PÉRIMÈTRE DES ÉLECTIONS PROFESSIONNELLES
AU SEIN DE LA SOCIÉTÉ SELIG FRANCE
ENTRE-LES SOUSSIGNÉS :
La Société
SELIG France dont le siège social est au 37 rue Clos Chapuis, 69380 Chazay d’Azergues.
Société au capital de 827 000 €, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Villefranche sur Saône, sous le numéro 663 780 211 000 12 dont le siège social est situé à Chazay d’Azergues, représentée par XXXX, agissant en qualité de Directeur des Opérations,
D'UNE PART,
ET
L’organisation syndicale :
CGT, représentée par M. XXXX, agissant en qualité de Délégué syndical,
D'AUTRE PART,
PRÉAMBULE
Les ordonnances du 22 septembre 2017 relatives à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et du 20 décembre 2017, ainsi que la loi de ratification du 29 mars 2018, ont profondément modifié le cadre législatif des institutions représentatives du personnel en créant une instance unique : le Comité Social et Economique (ci-après, « CSE »).
Si la loi prévoit des règles générales applicables à la constitution de cette instance, le législateur a souhaité accorder une marge de manœuvre aux partenaires sociaux pour les aménager, dans le respect des dispositions d’ordre public.
Ainsi, dans le cadre du renouvellement du Comité Social et Economique, les parties se sont rapprochées afin de déterminer le périmètre des élections professionnelles.
CECI ETANT PRÉCISÉ, IL EST CONVENU DE CE QUI SUIT
DÉTERMINATION DU PÉRIMÈTRE DES ÉLECTIONS PROFESSIONNELLES AU SEIN DE LA SOCIÉTÉ SELIG FRANCE
Par application de l’article L.2313-2 du Code du travail, les parties signataires se sont réunies afin de déterminer le nombre et le périmètre des établissements distincts.
Les parties rappellent au préalable que, lors des élections professionnelles antérieures du Comité Social et Economique le 10 novembre 2022 pour le premier tour et le 24 novembre 2022 pour le second tour, le périmètre des élections était circonscrit à l'entreprise.
Dans le cadre du renouvellement du Comité Social Economique et afin de préserver l'esprit des ordonnances visant à une simplification du fonctionnement des instances représentatives du personnel, il a été décidé d'assurer une continuité dans la structuration des instances représentatives du personnel.
Par le présent accord, les parties ne reconnaissent ainsi aucun établissement distinct au sein de la société SELIG France.
Les parties conviennent donc expressément qu’il n'existera qu'un seul Comité Social et Economique au niveau de l'entreprise.
DURÉE DE L'ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée correspondant à son objet et cessera de produire ses effets à la date de fin des mandats du Comité Social et Economique.
CONDITIONS DE VALIDITÉ DE L’ACCORD
Il est rappelé que la validité de cet accord est subordonnée à la signature de l'employeur ou son représentant et par le délégué syndical représentant l’organisation syndicale représentative dans l’entreprise, à savoir la CGT.
RÉVISION DE L’ACCORD
Le présent accord pourra être révisé dans les conditions prévues par le Code du travail. Toute demande de révision devra être signifiée par courrier recommandé aux autres parties.
DÉNONCIATION DE L’ACCORD
Le présent accord ne peut pas être unilatéralement dénoncé pendant sa durée. FORMALITÉS DE DÉPÔT ET PUBLICITÉ
Le présent accord fera l’objet d’un dépôt et d’une publicité dans les conditions suivantes, à la diligence de la société SELIG France :
Auprès de la DREETS par l’intermédiaire de la plateforme en ligne www.telaccords.travail-emploi.gouv.fr en deux exemplaires à savoir une version intégrale dûment signée par les parties au format PDF et une version anonymisée en version DOCX dans laquelle sera supprimée toutes mentions de noms, prénoms, paraphes ou signatures de personnes physiques.
Auprès du Secrétariat - Greffe du Conseil de Prud’hommes dans le ressort duquel le présent accord a été conclu en un exemplaire original.
Le présent accord est fait en nombre suffisant pour être remis à chacune des parties.
Une copie de cet accord sera affichée sur les emplacements réservés à cet effet.
