ACCORD RELATIF A LA DISPARITION D'UNE UNITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIALE
ENTRE, D’UNE PART :
La Société SELOGER, société par actions simplifiée, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 425 074 481, dont le siège social est situé 65 rue Ordener, 75018 Paris ;
Représentée par Monsieur XXXXXXXXX, agissant en qualité de Président,
Ci-après dénommées l’Entreprise,
D’UNE PART,
ET, D’AUTRE PART :
Les Organisations Syndicales représentatives au sein de l’Entreprise :
CFDT, représentée par XXXXXXXXX, Déléguée Syndicale ;
FO, représentée par XXXXXXXX, Déléguée Syndicale
D’AUTRE PART.
Ci-après dénommées individuellement ou collectivement « Les Parties » PREAMBULE
L’UES SeLoger a été reconnue par accord du 15 décembre 2010. Le périmètre de cette UES a ensuite évolué par différents accords et avenants, le dernier datant du 16 octobre 2016 constatant la sortie de l’entité POLIRIS. Les Parties souhaitent rappeler que le présent accord intervient dans le cadre des opérations juridiques suivantes intervenues le 1er janvier 2019 :
La société PRESSIMMO ON LINE a absorbé la société SELOGER.COM, entraînant la radiation de la société SELOGER.COM. La société PRESSIMMO ON LINE a alors immédiatement été renommée « SELOGER » ;
La société PRESSIMMO ON LINE a repris la totalité du patrimoine de la société BELLES DEMEURES entraînant la radiation de la société BELLES DEMEURES.
Ainsi, et de fait, la seule subsistance de la société PRESSIMMO ON LINE, immédiatement renommée SELOGER, a entrainé la disparition des conditions de constitution et de reconnaissance d’une UES qui suppose « plusieurs entreprises juridiquement distinctes » conformément aux articles L.2313-8 et L.2322-4 du Code du travail. C’est dans ce contexte que par avenant du 6 novembre 2018, les Parties à l’accord du 15 décembre 2010 relatif à la reconnaissance d’une UES ont organisé le maintien provisoire des mandats de représentation du personnel en cours au sein de l’UES dans l’attente de la mise en place du futur Comité Economique et Social au sein de la société PRESSIMMO ON LINE, immédiatement renommée SELOGER. Les élections du Comité Economique & Social de la société SELOGER ayant eu lieu le 5 mars 2019, l’objectif du présent accord est de formaliser la disparition de l’UES SELOGER par accord collectif, conformément à l’avenant du 6 novembre 2018 et l’article L.2313-8 du Code du travail.
CECI EXPOSE, IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
Article 1 – CADRE JURIDIQUE ET CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord est conclu dans le cadre des dispositions de l’article L.2232-12 du Code du travail.
Le champ d'application du présent accord est celui de la société SELOGER. Le présent accord concerne l’ensemble des salariés de l’entreprise.
Article 2 – DURÉE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Article 3 – DISPARITION DE L’UES
Les Parties constatent que seule une unique société subsiste dans le périmètre de l’UES et que, dès lors, aucun élément ne permet de caractériser l’existence d’une unité économique et sociale telle que reconnue par l’accord du 15 décembre 2010 relatif à la reconnaissance d’une unité économique et sociale. Les Parties constatent donc la disparition des conditions de constitution et de reconnaissance d’une UES qui suppose « plusieurs entreprises juridiquement distinctes » conformément à l’article L.2313-8 du Code du travail.
Par conséquent, les Parties conviennent de la disparition de l’unité économique et sociale, reconnue par accord du 15 décembre 2010, à compter de la date d’entrée en vigueur du présent accord.
Article 4 – MODALITÉS DE RÉVISION
La Direction peut engager des négociations avec les organisations syndicales représentatives en vue d’une révision du présent accord.
En outre, conformément aux dispositions de l’article L.2261-7-1 du Code du travail, les partenaires sociaux sont habilités à engager la procédure de révision du présent accord :
1°) Jusqu'à la fin du cycle électoral au cours duquel l’accord a été conclu, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application de la convention ou de l'accord et signataires ou adhérentes de cet accord ;
2°) A l'issue de cette période, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application de l'accord.
Toute demande de révision est adressée par lettre recommandée avec accusé de réception et comporter, outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement.
Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de trois mois suivant la réception de cette lettre, les parties signataires, ou à l’issue du cycle électoral, les organisations syndicales représentatives non signataires, ouvriront une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte.
Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée restent en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord ou, à défaut, sont maintenues.
Les dispositions de l’avenant portant révision se substituent de plein droit à celles de l’accord qu’elles modifient et sont opposables à la société et aux salariés liés par l’accord, à la date expressément prévue ou, à défaut, le jour suivant son dépôt.
Article 5 – MODALITÉS DE DÉNONCIATION
Le présent accord peut être dénoncé par la Direction et/ou par l’ensemble des Organisations Syndicales représentatives signataires ou adhérentes conformément aux dispositions de l’article L.2261-9 du Code du Travail.
La dénonciation devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires ou adhérentes. Elle sera déposée en double exemplaire par la partie dénonçant l’accord conformément aux dispositions de l’article ci-dessous.
La dénonciation ne sera effective qu’après l’observation d’un préavis de 3 mois et un délai de survie de 12 mois de l’accord dénoncé.
Au cours de cette période de survie, les parties feront leur meilleur effort pour conclure un accord de substitution. Durant les négociations et jusqu’au terme du délai de 15 mois, l’accord reste applicable sans aucun changement.
Les dispositions du nouvel avenant se substituent de plein droit et intégralement à celles de l’accord dénoncé à la date qui en aura été expressément convenue, ou à défaut le jour suivant son dépôt.
Article 6 – DÉPOT ET PUBLICITÉ DE L’ACCORD
Le présent accord est rédigé en cinq exemplaires, dont un original pour chaque partie. En application des articles L.2231-5, D.2231-2 et D.2231-7 du code du travail, il sera déposé en deux exemplaires auprès de la DIRECCTE de Paris, dont un exemplaire sur support papier signé par les parties et un exemplaire électronique sur le site TéléAccords.
Un exemplaire sur support papier signé par les parties sera adressé au greffe du Conseil de Prud’hommes de Paris.
Il sera notifié à chacune des organisations représentatives et mention de cet accord figurera sur le tableau d’affichage de la direction.
Les parties sont informées qu’en application des dispositions des articles L.2231-5-1 du Code du travail, le présent accord sera rendu public et versé dans une base de données nationale, dont le contenu est publié en ligne dans un standard ouvert aisément réutilisable.
Toutefois, les parties sont informées qu’elles peuvent acter qu'une partie de la convention ou de l'accord ne doit pas faire l'objet de cette publication par décision motivée et signée par la majorité des organisations syndicales signataires de la convention.
La version ainsi rendue anonyme de l'accord est déposée par la partie la plus diligente, en même temps que l'accord et les pièces mentionnées aux articles D.2231-2 et suivants du Code du travail.
