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PROTOCOLE D'ACCORD DE FIN DE NEGOCIATION
ANNUELLE OBLIGATOIRE
- NAO 2024 sur données sociales 2023
PROTOCOLE D'ACCORD DE FIN DE NEGOCIATION
ANNUELLE OBLIGATOIRE
- NAO 2024 sur données sociales 2023
RELEVE DE DECISIONS
NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2023
ENTRE:
La Direction de la SEMAG, située lotissement Grand-Camp la Rocade 97139 les ABYMES, représentée par XXXXXXXXX, Directeur Général,
D’une part,
ET
Les organisations syndicales représentées :
pour l’U.G.T.G., par XXXXXXXXXXXXXXXX,
pour F.O., par XXXXXXXXXXXXXXXXXX.
D’autre part,
PRÉAMBULE
La Négociation Annuelle Obligatoire 2024, s’est tenue en application des articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail, et de la loi du 17 Août 2015 relative au dialogue social et à l’emploi dite loi Rebsamen qui modifie les règles de négociation à partir de janvier 2016. Lors de la réunion préparatoire du vendredi 30 avril 2024, date de signature du protocole de négociation sur la mise en œuvre des NAO 2024, les parties se sont accordées : D’une part sur les 3 grands blocs suivants :
Bloc 1 : La rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée,
Bloc 2 : L’égalité professionnelle femmes/hommes et la qualité de vie au travail,
Bloc 3 : La GPEC et la mixité des métiers.
Et, d’autre part sur le calendrier prévisionnel suivant :
1ere rencontre : le vendredi 17 mai 2024 à 08h30 ( remise des données)
2ème rencontre : le lundi 3 juin 2024 à 08h30 ( remise de la plate-forme)
3ème rencontre : le jeudi 06 juin 2024 à 08h30,
4ème rencontre : le vendredi 14 juin 2024 à 08h30,
5ème rencontre : le jeudi 20 juin 2024 à 08h30,
6ème rencontre : le jeudi 27 juin 2024 à 08h30,
Les réunions se sont effectivement tenues selon le calendrier suivant :
1ere rencontre : le lundi 20 mai 2024 à 08h30 ( remise des données)
2ème rencontre : le lundi 10 juin 2024 à 08h30 ( remise de la plate-forme)
3ème rencontre : le vendredi 14 juin 2024 à 08h30,
4ème rencontre : le jeudi 20 juin 2024 à 08h30,
5ème rencontre : le jeudi 27 juin 2024 à 08h30,
La plateforme de revendications présentée par les Déléguées s’articule autour des points suivants :
CHAPITRE 1 : LA REMUNERATION – LE TEMPS DE TRAVAIL ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE
INDICE
L’augmentation de l’indice Insee pour l’année 2023 est de 4.20%.
Les DS demandent la revalorisation du point d’indice SEMAG.
PRIME TRANSPORT (PT)
Les DS proposent une augmentation de la « prime transport » à 150€ au lieu de 110 € actuellement.
TICKET RESTAURANT (TR)
Les DS proposent la revalorisation de la valeur faciale du titre restaurant à 11,50 € avec une contribution patronale de 6,90 € et une contribution salariale de 4,60 €.
CHAPITRE 2 : L’EGALITE PROFESSIONNELLE FEMMES/HOMMES ET LA QUALITE DE VIE AU TRAVAIL
COMPTE EPARGNE TEMPS
Les DS demandent la mise en place du CET au sein de la SEMAG.
COHESION DE SERVICE
La cohésion d’équipe est indispensable pour travailler en équipe. Les DS demandent qu’un budget soit alloué annuellement à chaque direction pour contribuer à la cohésion des services. Pour cela la somme de 100.00 € par salarié est demandé par les DS.
BUDGET CSE
Pour faire face à l’inflation et l’augmentation de l’effectif, les DS demandent une augmentation du budget CSE de 20 000.00 € par an.
CREATION D’UNE CELLULE ECOUTE
Afin de faire le point sur les conditions de travail des collaborateurs, les DS demandent une rencontre une fois par trimestre avec les managers/RH/DS/ et CSSCT afin d’étudier les situations individuellement.
CHAPITRE 3 : LA GPEC ET LA MIXITE DES METIERS
Afin d’harmoniser les fonctions et les emplois occupés par certains collaborateurs, les DS demande une mise à plat des situations concernées.
Chapitre 1 : La rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée
INDICE
A compter du 01 juillet 2024, l’indice évolue de 4.20% soit un passage de 6 € à 6.252€. Cette nouvelle valeur ( 6.252) s’applique à l’ensemble des collaborateurs. Ces éléments sont à l’identique des éléments arrêtés lors des NAO de 2017.
PRIME TRANSPORT (PT)
A l’ issue des négociations, la Direction Générale et les DS actent la valeur de la prime transport à 120.00 € brut par mois à compter du 01 juillet 2024.
TICKET RESTAURANT (TR)
A l’issue des négociations, la valeur faciale du ticket restaurant est maintenue à 10.00 €. Pas de changement par rapport à la valeur actuelle.
Chapitre 2 : L’égalité professionnelle femmes/hommes et la qualité de vie au travail,
COMPTE EPARGNE TEMPS
La Direction Générale souhaite engager une réflexion quant à la mise en place de ce dispositif, afin de bien apprécier les avantages et inconvénients tant pour l’employeur que les salariés qui en résulteraient.
COHESION DE SERVICE
La Direction Générale est favorable « aux moments de cohésion » au sein des équipes et valide la mise en place d’un budget plafond de 50.00 € par salariés. A cette fin les demandes seront présentées par le Manager ou le Directeur et seront analysées au cas par cas par la Direction Générale.
BUDGET CSE
La Direction Générale reste ouverte à un accompagnement du CSE sur le surcoût lié à l’adhésion CNAS.
Afin de déterminer le montant susceptible d’être pris en charge par le budget de la société, le CSE devra présenter à la Direction Générale la facture de l’année écoulée ( 2023- année de référence) et de l’année en cours ( 2024).
Le remboursement de ce surcoût sera fait sur présentation des dites factures et au plus tard avant le 30 juin de chaque année.
Dans tous les cas, la prise en charge de ce surcoût ne pourra pas aller au-delà du budget tel que plafonné dans le règlement intérieur du CSE (95 000,00 €).
CREATION D’UNE CELLULE ECOUTE
La Direction Générale ne souhaite pas répondre favorablement à la demande en l’état. Cependant, il est acté qu’en cas de dossier sensible, une invitation sera faite, le cas échéant, aux managers concernés afin d’échanger sur ces situations lors des réunions du CSSCT.
Chapitre 3 : La GPEC et la mixité des métiers
La Direction des Ressources Humaines et les Délégués syndicaux s’engagent à répertorier les emplois repères des collaborateurs concernés avant la fin SEPTEMBRE 2024. L’harmonisation des emplois repères des collaborateurs concernés devra être faite au plus tard avant la fin du 1er trimestre 2025.
DÉPÔT ET PUBLICITÉ
L’accord entre en application à la date de sa signature par les partenaires sociaux. Il est conclu en 4 exemplaires originaux dont :
Un exemplaire électronique sur le site : https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/#
Un exemplaire papier auprès du greffe du conseil de prud’hommes.
Deux exemplaires papier auprès des organisations syndicales de la société
L’accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues par le législateur.
Fait aux Abymes, le 27 juin 2024
Pour l’Entreprise Pour les Syndicats
Le Directeur Général La Déléguée U.G.T.G. La Déléguée F.O.
