La Société d’Economie Mixte de Construction du Département de l’Ain (SEMCODA), dont le siège social est situé au 50 rue du Pavillon – CS 91007 - 01009 BOURG EN BRESSE CEDEX,
Représentée par xxx, en qualité de Directeur Général, ayant tout pouvoir aux fins des présentes,
D’une part
ET
L’organisation syndicale représentative des salariés :
Le syndicat CFDT représenté par xxx, en sa qualité de déléguée syndicale,
D’autre part,
PREAMBULE
La loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat crée la possibilité pour l’employeur d’octroyer une prime de partage de la valeur (PPV). Le versement de cette prime n’a en aucun cas pour objet de se substituer aux augmentations de salaires et primes prévues par les accords de branche ou d’entreprise, ou par les usages de l’employeur. La SEMCODA a souhaité s’inscrire dans le cadre de cette loi et a négocié, au travers du présent accord, les modalités d’attribution de cette prime de partage de la valeur. Il a été convenu et arrêté ce qui suit.
Article 1 – Champ d’application
Cette prime exceptionnelle s’applique aux salariés SEMCODA faisant partie des effectifs au 30 septembre 2022 et bénéficiant d’un contrat de travail quelle qu’en soit la nature (CDI, CDD, contrats d’apprentissage et professionnalisation). Les salariés démissionnaires ou dont le contrat de travail a expiré avant le 30 septembre 2022 ne sont pas concernés par cette prime.
Article 2 – Salariés Bénéficiaires
La prime exceptionnelle sera versée à l’ensemble des salariés de l’entreprise.
Article 3 – Montant de la prime
Le montant de la prime est fixé à :
xxx€ net par bénéficiaire, pour un temps plein dont le salaire brut mensuel contractuel de septembre 2022 y compris commissions et avantages en nature est inférieur ou égal à xxx€ sur 13 mois pour un temps complet.
xxx€ net par bénéficiaire, pour un temps plein dont le salaire brut mensuel contractuel de septembre 2022 y compris commissions et avantages en nature est supérieur à xxx€ et inférieur à xxx€ sur 13 mois pour un temps complet.
xxx€ net par bénéficiaire, pour un temps plein dont le salaire brut mensuel contractuel de septembre 2022 y compris commissions et avantages en nature est supérieur à xxx€ sur 13 mois pour un temps complet.
Le montant de la prime est proratisé pour les salariés à temps partiel. Le montant de la prime est réduit si le salarié a été embauché à partir du 01/01/2022 : la prime est alors calculée prorata temporis. Il est précisé que le montant de la prime de partage de la valeur et ne peut être réduit à raison :
des congés pris au titre de la maternité, de la paternité et de l’accueil ou de l’adoption d’un enfant, ainsi que des congés parentaux d’éducation, pour la maladie d’un enfant et de présence parentale ;
des congés-payés légaux et/ou conventionnels ;
des absences pour maladie professionnelle et/ou accident du travail indemnisées par l’entreprise.
Article 4 – Modalités de versement de la prime
La prime sera versée sur les fiches de paie de septembre 2022. Conformément à la règlementation spécifique en vigueur, elle ne donnera lieu à aucune cotisation et contribution sociale, aucune CSG et CRDS, et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu pour les salariés dont la rémunération est inférieure à 3 fois le SMIC au cours des 12 mois précédant le versement de la prime.
Article 5 – Durée et entrée en vigueur de l’accord
Le présent accord entrera en vigueur le lendemain des formalités de dépôt. Compte tenu du caractère exceptionnel de l’objet du présent accord portant sur la mise en place d’une prime de partage de la valeur, l’accord ne sera valable que jusqu’au paiement de ladite prime, et cessera donc de produire des effets le 30 septembre 2022 au plus tard.
Article 6 – Révision
Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision selon les modalités légales.
Article 7 – ENREGISTREMENT ET PUBLICITE
Le présent accord est déposé sur la plateforme de téléprocédure de la DREETS. Il en sera de même des éventuels avenants à cet accord. Le présent accord sera porté à la connaissance des salariés sur les panneaux d’affichage prévus à cet effet. Un exemplaire de l’accord est remis à chaque partie signataire.
