Accord sur la mise en place d’une prime d’assiduité
ENTRE LES SOUSSIGNES
La Société d’Economie Mixte de Construction du Département de l’Ain (SEMCODA), dont le siège social est situé au 50 rue du Pavillon – CS 91007 - 01009 BOURG EN BRESSE CEDEX,
Représentée par Monsieur XXXX, en qualité de Directeur Général, ayant tout pouvoir aux fins des présentes,
D’une part,
ET
Les organisations syndicales représentatives des salariés :
Le syndicat CFDT représenté par Madame XXXX, en sa qualité de déléguée syndicale,
Le syndicat CGT représenté par Monsieur XXXX, en sa qualité de délégué syndical,
D’autre part,
Il a été convenu ce qui suit :
Table des matières
TOC \o "1-3" \h \z \u PREAMBULE PAGEREF _Toc232686637 \h 4 Article 1 – Objet de l'accord PAGEREF _Toc232686638 \h 4 Article 2 – Bénéficiaires PAGEREF _Toc232686639 \h 4 II – Les modalités PAGEREF _Toc232686640 \h 4 Article 3 – Période de référence PAGEREF _Toc232686641 \h 4 Article 4 – Montant de la prime et modalités d’attribution PAGEREF _Toc232686642 \h 5 III – Information, suivi, dépôt PAGEREF _Toc232686643 \h 6 Article 5 – Information des salariés PAGEREF _Toc232686644 \h 6 Article 6 – Suivi de l’application de l’accord PAGEREF _Toc232686645 \h 6 Article 7– Dépôt de l'accord PAGEREF _Toc232686646 \h 6 Article 8 – Règlement des différends PAGEREF _Toc232686647 \h 6 Article 9 – Durée et reconduction de l’accord PAGEREF _Toc232686648 \h 6
PREAMBULE
SEMCODA souhaite récompenser l’assiduité des collaborateurs impactés par l’absentéisme. En effet, les absences sont source de désorganisation de l’entreprise et d’efforts supplémentaires de la part des collaborateurs présents.
Dans cet objectif, il a été convenu de mettre en place une prime d’assiduité qui a pour vocation de reconnaître la présence individuelle continue des collaborateurs comme un élément initial indispensable à la productivité.
L'objet du présent accord est d’une part de fidéliser les collaborateurs et d’autre part de valoriser leur présence effective, contribuant ainsi à la diminution de l’absentéisme.
I – Dispositions générales
Article 1 – Objet de l'accord
Le présent accord a pour objet de définir les conditions d'attribution, de calcul et de versement d'une prime d'assiduité aux collaborateurs de l'entreprise.
Article 2 – Bénéficiaires
La prime d’assiduité définie par le présent accord concerne tous les collaborateurs ayant un contrat de travail à durée indéterminée ou déterminée en cours avec l’entreprise, quelle qu’en soit la nature et présents le premier jour et le dernier jour de la période de référence semestrielle sans interruption.
II – Les modalités
Article 3 – Période de référence
La période de référence pour le calcul de la prime est semestrielle soit :
Du 1er janvier N au 30 juin N de chaque année avec versement sur la paie de juillet N.
Du 1er juillet N au 31 décembre N de chaque année avec versement sur la paie de janvier N+1.
Pour les collaborateurs à temps partiel, la prime est calculée au prorata du temps de travail.
Dans l’hypothèse d’une modification du taux d’activité du collaborateur dans l’année (passage à temps partiel par exemple), il sera déterminé un taux moyen par semestre, sur la base duquel le montant de la prime sera calculé.
Article 4 – Montant de la prime et modalités d’attribution
La prime d’assiduité est d’un montant brut annuel de XXXX euros pour un équivalent temps complet soit XXXX euros bruts par semestre ; elle est soumise aux cotisations salariales, patronales et à l’impôt sur le revenu.
La prime d’assiduité est attribuée sous condition de :
Présence à l’effectif sur toute la période de référence semestrielle :
Du 1er janvier N au 30 juin N de chaque année avec versement sur la paie de juillet N.
Du 1er juillet N au 31 décembre N de chaque année avec versement sur la paie de janvier N+1.
Ne pas être absent au cours de la période de référence semestrielle : seule une absence d’une durée au moins égale à une demi-journée est prise en compte.
Les absences qui sont légalement assimilées à du temps de travail effectif ne sont pas prises en compte en tant qu’absences pour le calcul de la prime d’assiduité ; elles ne peuvent justifier un non-paiement de la prime d’assiduité.
Les absences concernées sont exclusivement les suivantes :
Congés payés,
Congé pour événement familial prévu par la loi,
Formation professionnelle dans le cadre du plan de développement des compétences,
Mandat syndical/électoral ou représentation du personnel,
Jours de repos (forfait-jours),
Absences Procréation Médicalement Assistée.
Par opposition, toutes les autres absences justifiées ou non du collaborateur, qu’elles soient volontaires ou non, qu’elles entrainent ou non suspension du contrat de travail, sont prises en compte pour déterminer le montant de la prime d’assiduité.
Emportent minoration ou suppression de la prime d’assiduité notamment les absences (chacune d’une durée au moins égale à une demi-journée) suivantes :
Arrêt maladie,
Arrêt accident du travail,
Arrêt maladie professionnelle,
Congé maternité, paternité, adoption, supplémentaire de naissance,
Absence injustifiée,
Congé parental d’éducation temps plein,
Congé sans solde,
Congé pour enfant malade,
Grève
La prime d'assiduité est acquise à 100% lorsque le collaborateur n'a enregistré aucune absence au cours de la période de référence semestrielle.
Elle est acquise à 50% soit XXXX euros bruts lorsque le collaborateur n’a enregistré qu’une seule absence non renouvelée sur le semestre concerné.
Elle n’est pas acquise si le salarié a plusieurs absences (au moins 2), le renouvellement d’un arrêt étant considéré comme une nouvelle absence pour le droit à la prime d’assiduité
Pour déterminer la période de référence semestrielle en cause, est prise en compte la date du 1er jour d’absence.
III – Information, suivi, dépôt
Article 5 – Information des salariés
Tous les salariés de l’entreprise seront informés des modalités générales de l’accord par une note d’information reprenant le texte même de l’accord, par la voie d’affichage sur les emplacements réservés à la communication du personnel ou par tout moyen y compris électronique, via l’intranet de l’entreprise.
Le texte intégral de cet accord est remis au CSE.
Article 6 – Suivi de l’application de l’accord
Le CSE est chargé de suivre l'application des dispositions du présent accord.
Article 7– Dépôt de l'accord
Le présent accord fera l’objet d’un dépôt électronique auprès de la DREETS et un exemplaire sera adressé au greffe du conseil des Prud’hommes de Bourg-en-Bresse.
Mention de cet accord figurera sur le tableau d’affichage de la direction et une copie sera remise aux représentants du personnel.
Article 8 – Règlement des différends
Les différends qui pourraient surgir dans l’application du présent accord ou de ses avenants seront portés à la connaissance du CSE et notamment de la commission accords, qui proposera toute suggestion en vue de leur solution. Pendant toute la durée du différend, l’application de l’accord se poursuivra conformément aux règles énoncées. En cas de différend individuel portant sur l’appréciation ou le calcul des droits d’un ou plusieurs salariés :
Le ou les collaborateurs concernés ont la faculté de demander au CSE de se réunir avec un représentant de la direction pour examiner le litige.
À défaut d’accord, le différend sera porté devant les juridictions compétentes.
Article 9 – Durée et reconduction de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée de 3 ans et applicable le 1er jour du mois suivant sa date de signature.
L'accord sera renouvelé par tacite reconduction pour une ou plusieurs nouvelles périodes de trois ans.
Cette tacite reconduction s'appliquera à défaut de :
Dénonciation ou de demande de renégociation de la part de l'employeur dans les trois mois précédant le terme de l'accord ou de chaque période de renouvellement ;
Demande de renégociation dans les trois mois précédant le terme de l'accord ou de chaque période de renouvellement, par l'une des parties légalement habilitées à négocier ou à ratifier cet accord.
Fait à Bourg-en-Bresse, le 25 juin 2026.
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