Accord sur le maintien de salaire en cas d’arrêt de travail pour la convention collective de l’immobilier
ENTRE LES SOUSSIGNES
La Société d’Economie Mixte de Construction du Département de l’Ain (SEMCODA), dont le siège social est situé au 50 rue du Pavillon – CS 91007 - 01009 BOURG EN BRESSE CEDEX,
Représentée par Monsieur XXXX, en qualité de Directeur Général, ayant tout pouvoir aux fins des présentes,
D’une part,
ET
Les organisations syndicales représentatives des salariés :
Le syndicat CFDT représenté par Madame XXXX, en sa qualité de déléguée syndicale,
Le syndicat CGT représenté par Monsieur XXXX, en sa qualité de délégué syndical,
D’autre part,
Il a été convenu ce qui suit :
Table des matières
TOC \o "1-3" \h \z \u PREAMBULE PAGEREF _Toc232705447 \h 4 Article 1 – Objet de l'accord PAGEREF _Toc232705448 \h 4 Article 2 – Bénéficiaires PAGEREF _Toc232705449 \h 4 II – Les modalités PAGEREF _Toc232705450 \h 4 Article 3 – Règles de maintien PAGEREF _Toc232705451 \h 4 III – Information, suivi, dépôt PAGEREF _Toc232705452 \h 5 Article 4 – Information des salariés PAGEREF _Toc232705453 \h 5 Article 5 – Suivi de l’application de l’accord PAGEREF _Toc232705454 \h 5 Article 6– Dépôt de l'accord PAGEREF _Toc232705455 \h 5 Article 7– Règlement des différends PAGEREF _Toc232705456 \h 5 Article 8 – Durée et reconduction de l’accord PAGEREF _Toc232705457 \h 5
PREAMBULE
Cet accord a pour objet de modifier les règles de maintien de salaire en cas d’arrêt maladie, accident du travail et maladie professionnelle pour la convention collective de l’Immobilier applicable à la SEMCODA.
I – Dispositions générales
Article 1 – Objet de l'accord
Le présent accord se substitue à l’article 9.4. « Modification règle du maintien de salaire pour la CCNI » de la Négociation Annuelle Obligatoire 2020. Celui-ci a pour objet de définir les conditions de maintien de salaire en cas d’arrêt maladie, accident du travail et maladie professionnelle pour la convention de l’immobilier applicable à la SEMCODA.
Article 2 – Bénéficiaires
Tous les salariés de l’entreprise en CDI ou CDD.
II – Les modalités
Article 3 – Règles de maintien
Tous les salariés de l’entreprise ayant à minima 1 an d’ancienneté verront leur salaire maintenu à XXXX par la SEMCODA dès le premier jour de leur absence.
Les salariés ont droit à un maintien de 90% de leur salaire global bruts mensuels contractuels après déduction des allocations pouvant être versées par la Sécurité Sociale ainsi que par la prévoyance.
Sous réserve de la prise en charge de l’arrêt par la Sécurité Sociale, la durée du maintien de salaire sera de :
90 jours après 1 an de présence dans l'entreprise ;
135 jours après 5 ans de présence dans l'entreprise ;
180 jours après 10 ans de présence dans l'entreprise ;
190 jours après 33 ans de présence dans l'entreprise.
Pour calculer cette durée, toutes les absences maladies et/ou accident du travail, maladie professionnelle rémunérées à XXXX lors des 12 mois précédant le 1er jour d’arrêt de travail seront décomptées du droit à maintien de salaire.
Les absences non maintenues ne sont donc pas prises en compte pour la détermination du nombre jours maintenus.
Voici 2 exemples :
Un salarié ayant 3 mois d’ancienneté n’aura aucun maintien de salaire de la SEMCODA mais percevra des Indemnités journalières de la Sécurité Sociale après application de la carence de l’organisme.
Un salarié ayant 4 ans d’ancienneté bénéficiera de 90 jours de maintien à XXXX sous déduction des absences « maintenues » éventuelles qu’il aurait pu avoir sur les 12 mois précédents son arrêt de travail initial.
III – Information, suivi, dépôt
Article 4 – Information des salariés
Tous les salariés de l’entreprise seront informés des modalités générales de l’accord par une note d’information reprenant le texte même de l’accord, par la voie d’affichage sur les emplacements réservés à la communication du personnel ou par tout moyen y compris électronique, via l’intranet de l’entreprise.
Le texte intégral de cet accord est remis au CSE.
Article 5 – Suivi de l’application de l’accord
Le CSE est chargé de suivre l'application des dispositions du présent accord.
Article 6– Dépôt de l'accord
Le présent accord fera l’objet d’un dépôt électronique auprès de la DREETS et un exemplaire sera adressé au greffe du conseil des Prud’hommes de Bourg en Bresse.
Mention de cet accord figurera sur le tableau d’affichage de la direction et une copie sera remise aux représentants du personnel.
Article 7– Règlement des différends
Les différends qui pourraient surgir dans l’application du présent accord ou de ses avenants seront portés à la connaissance du CSE et notamment de la commission accords, qui proposera toute suggestion en vue de leur solution. Pendant toute la durée du différend, l’application de l’accord se poursuivra conformément aux règles énoncées. En cas de différend individuel portant sur l’appréciation ou le calcul des droits d’un ou plusieurs salariés :
Le ou les salariés concernés ont la faculté de demander au CSE de se réunir avec un représentant de la direction pour examiner le litige.
À défaut d’accord, le différend sera porté devant les juridictions compétentes.
Article 8 – Durée et reconduction de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée de 3 ans.
L'accord sera renouvelé par tacite reconduction pour une ou plusieurs nouvelles périodes de trois ans.
Cette tacite reconduction s'appliquera à défaut de :
Dénonciation ou de demande de renégociation de la part de l'employeur dans les trois mois précédant le terme de l'accord ou de chaque période de renouvellement ;
Demande de renégociation dans les trois mois précédant la date d'échéance de l'accord ou de chaque période de renouvellement, par l'une des parties légalement habilitées à négocier ou à ratifier cet accord.
Fait à Bourg-en-Bresse, le 25 juin 2026.
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