consécutif aux négociations annuelles obligatoires
Exercice 2024-2025
Entre les parties :
La Société des Remontées Mécaniques de Megève (SRMM), société anonyme à Conseil d’Administration au capital de 4.670.138 €, dont le siège social est situé 220 - Route du Téléphérique de Rochebrune à Megève (74120), immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d’Annecy (57B80), numéro SIREN 605 720 804, représentée par, en qualité de Directeur d’Exploitation, ayant reçu délégation de pouvoirs
D’une part, et
L’organisation syndicale CFDT, représentée par, délégué syndical, (syndicat représentatif dans l’entreprise, ayant totalisé plus de 50% des suffrages valablement exprimés au premier tour des dernières élections professionnelles en date du 11 mars 2022).
D’autre part,
est conclu le présent contrat salarial.
I. Préambule
Les parties sus-désignées ont, conformément à l’article L.2242-1 du Code du Travail, engagé la négociation annuelle obligatoire sur les thèmes mentionnés audit article. La Direction de l’entreprise et l’organisation syndicale CFDT se sont rencontrées au cours d’une première réunion de négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L.2242-1 à 14 du Code du Travail qui s’est tenue le 19 septembre 2024, et d’une seconde le 8 octobre 2024. Les parties se sont rencontrées aux dates précitées en présence de, (Directeur d’Exploitation de la société des Remontées Mécaniques de Megève), de, (Directrice des Ressources Humaines du Groupe Compagnie du Mont-Blanc), et de, (Délégué syndical). Les parties prenantes à la négociation ont convenu de la présence à chaque réunion de représentants élus, membres du CSE. Lors de la première réunion, la Direction a présenté succinctement le budget pour l’exercice 2024-2025 présenté en Conseil d’Administration du 28 mai 2024. Le budget de charges de personnel validé pour l’exercice social 2024-2025, composé des salaires et traitements, charges sociales, intéressement et éléments hors paie, s’élève à 7.199 K€ ; une augmentation de +3% au titre de l’augmentation collective, et +1,10% au titre des augmentations individuelles et des augmentations mécaniques (variables de dimensionnement) ont été appliquées sur la ligne budgétaire « salaires et traitements ». Il est également rappelé le contexte économique actuel (inflation sur 12 mois glissants à +1,80% à fin août 2024). La volonté des parties et les discussions concertées entre la Direction, l’organisation syndicale et les membres élus ont permis d’aboutir à la signature du présent accord, réitérant par ailleurs, de part et d’autre :
L’assurance d’une équité de traitement entre hommes et femmes dans la politique d’emploi, de rémunération et des conditions de travail existantes au sein de la Société des Remontées Mécaniques de Megève.
L’engagement partagé par la Direction de l’entreprise, l’organisation syndicale et les membres élus d’affirmer et de mettre en avant les compétences individuelles et collectives qui sont un préalable à l’exercice de toute fonction dans l’entreprise, quel que soit le niveau hiérarchique, compétences porteuses de sens, de valeurs et d’actions : travailler en sécurité ; être porteur de la bonne image de l’entreprise ; être soucieux de la satisfaction clients ; adopter au quotidien une attitude écoresponsable ; développer le niveau de compétences de chacun.e dans l’entreprise.
II. Champs d’application
Le présent accord d’entreprise s’applique à l’ensemble du personnel de la société des Remontées Mécaniques de Megève, toutes catégories confondues (Ouvriers ; Employés ; Techniciens/Agents de Maîtrise ; Cadres).
III. Bloc Rémunération / Temps de travail / Répartition de la valeur ajoutée
REMUNERATION
Il est rappelé en préambule que la masse salariale évolue mécaniquement chaque année en fonction de l’ancienneté, conformément aux dispositions conventionnelles en vigueur, soit une augmentation de 0,875% pour 365 jours cumulés de présence dans l’entreprise.
3.1 Augmentation collective
Au regard des éléments précités, et pour tenir compte du niveau d’inflation actuel, les parties signataires du présent accord conviennent d’appliquer une augmentation collective de +1,80% en linéaire au 1er décembre 2024. Les parties conviennent de ne pas revoir ce taux en cours d’exercice, même s’il est négocié une revalorisation du taux horaire plus importante au niveau de la branche des remontées mécaniques et domaines skiables.
3.2Augmentations individuelles / positionnement
Une enveloppe globale de 362 NP est attribuée au titre des augmentations en NP, décomposée comme suit :
NP de positionnement : attribution de 247 NP. NP consécutifs à régularisation suite aux entretiens de positionnement, ou à revalorisation en fonction de l’expérience acquise dans le poste.
NP individuels : attribution de 115 NP.
L’objectif étant de pouvoir reconnaître l’investissement des salarié.es grâce à l’attribution notamment de NP individuels. Une répartition de l’enveloppe globale calculée au titre de ces augmentations individuelle et mécanique de 1,54% est faite par service, avec application au 1er décembre 2024.
3.3Versement d’une prime de partage de valeur
Les parties signataires du présent accord conviennent de verser un montant forfaitaire de 40 € par mois travaillé pour l’ensemble du personnel de la Société des Remontées Mécaniques de Megève. Les critères et modalités de versement de cette prime seront précisés par Décision Unilatérale de l’Employeur, après consultation des membres élus du CSE. Les parties signataires du présent accord conviennent de verser la prime de partage de valeur avec le salaire du mois de février 2025.
DUREE EFFECTIVE ET ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL
Aucune revendication sur cette thématique lors des négociations annuelles obligatoires.
REPARTITION DE LA VALEUR AJOUTEE
Pour mémoire : accord d’intéressement en vigueur (échéance : comptes clos au 31 mai 2025).
IV. Bloc Qualité de Vie au Travail et Egalité professionnelle
QUALITE DE VIE AU TRAVAIL
4.1 Protection sociale
Cette thématique a été abordée lors des négociations annuelles obligatoires, sans toutefois aboutir à des dispositions spécifiques.
EGALITE PROFESSIONNELLE
Aucune revendication sur cette thématique lors des négociations annuelles obligatoires.
EMPLOI / GESTION PREVISIONNELLE DES EMPLOIS ET DES COMPETENCES
Aucune revendication sur cette thématique lors des négociations annuelles obligatoires.
La Direction de l’entreprise, l’organisation syndicale et les membres élus du CSE affirment par ailleurs l’engagement de part et d’autre, pour l’ensemble des salariés :
De travailler sur la qualité de l’accueil et l’amélioration du service clients ;
De respecter les règles de sécurité ;
De respecter strictement le règlement intérieur ;
De favoriser la polyvalence sur les postes de travail (assistance secours à nos clients lorsque le salarié est formé ; information / renseignement clientèle lors d’une panne ; …) ;
D’encourager les démarches de parrainage et de tutorat envers les plus jeunes, dans le cadre de la transmission des savoirs et des savoir-faire, par un accompagnement qualitatif des alternants notamment ;
De mettre en œuvre le système de gestion de la sécurité de l’entreprise ;
D’assurer la réalisation de l’ensemble des entretiens de positionnement et professionnels ;
De valoriser l’image de l’entreprise en interne et à l’extérieur de l’entreprise.
V. Suivi de l’accord salarial
Les dispositions du présent accord feront l’objet d’une mise en application durant l’exercice 2024-2025, avec un suivi régulier du respect des dispositions.
VI. Prise d’effet du présent accord
Le présent accord prend effet au 1er décembre 2024.
VII. Dépôt - Publicité
Le présent accord fera l’objet des formalités légales de dépôt. Il est établi en trois exemplaire, avec notification à l’organisation syndicale CFDT représentative dans l’entreprise. Il sera déposé par la société des Remontées Mécaniques de Megève sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. Un exemplaire de l’accord sera également déposé au Greffe de Prud’Hommes de Bonneville. Fait à Megève, Le 25 novembre 2024. En trois exemplaires
