Accord d'entreprise SEM DES REMONTEES MECANIQUES DE MEGEVE

Négociation annuelle obligatoire

8 accords de la société SEM DES REMONTEES MECANIQUES DE MEGEVE

Le 28/11/2025

• Evolution des salaires (augmentation, gel, diminution)
• Système de rémunération (autres qu'évolution)
• Couverture complémentaire santé - maladie

• CFDT

Accord d’entreprise

consécutif aux négociations annuelles obligatoires

Exercice 2025-2026

Entre les parties :

La Société des Remontées Mécaniques de Megève (SRMM), société anonyme à Conseil d’Administration au capital de 4.670.138 €, dont le siège social est situé 220 - Route du Téléphérique de Rochebrune à Megève (74120), immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d’Annecy (57B80), numéro SIREN 605 720 804, représentée par XXXXXX, en qualité de Directeur d’Exploitation, ayant reçu délégation de pouvoirs

D’une part,

   et

L’organisation syndicale CFDT, représentée par XXXXXX, déléguée syndicale, (syndicat représentatif dans l’entreprise, ayant totalisé plus de 50% des suffrages valablement exprimés au premier tour des dernières élections professionnelles en date du 25 mars 2025).

D’autre part,

est conclu le présent contrat salarial.

I. Préambule

Les parties sus-désignées ont, conformément à l’article L.2242-1 du Code du Travail, engagé la négociation annuelle obligatoire sur les thèmes mentionnés audit article.

La Direction de l’entreprise et l’organisation syndicale CFDT se sont rencontrées au cours d’une première réunion de négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L.2242-1 à 14 du Code du Travail qui s’est tenue le 25 septembre 2025, et d’une seconde le 16 octobre 2025.

Les parties se sont rencontrées aux dates précitées en présence de XXXXXX (Directeur d’Exploitation de la société des Remontées Mécaniques de Megève), XXXXXXX (Directrice des Ressources Humaines du Groupe Compagnie du Mont-Blanc), et XXXXXX (Déléguée syndicale).

Les parties prenantes à la négociation ont convenu de la présence à chaque réunion de représentants élus, membres du CSE.

La volonté des parties et les discussions concertées entre la Direction, l’organisation syndicale et les membres élus ont permis d’aboutir à la signature du présent accord, réitérant par ailleurs, de part et d’autre :

• L’assurance d’une équité de traitement entre hommes et femmes dans la politique d’emploi, de rémunération et des conditions de travail existantes au sein de la Société des Remontées Mécaniques de Megève.

• L’engagement partagé par la Direction de l’entreprise, l’organisation syndicale et les membres élus d’affirmer et de mettre en avant les compétences individuelles et collectives qui sont un préalable à l’exercice de toute fonction dans l’entreprise, quel que soit le niveau hiérarchique, compétences porteuses de sens, de valeurs et d’actions : travailler en sécurité ; être porteur de la bonne image de l’entreprise ; être soucieux de la satisfaction clients ; adopter au quotidien une attitude écoresponsable ; développer le niveau de compétences de chacun.e dans l’entreprise.

II. Champs d’application

Le présent accord d’entreprise s’applique à l’ensemble du personnel de la société des Remontées Mécaniques de Megève, toutes catégories confondues (Ouvriers ; Employés ; Techniciens/Agents de Maîtrise ; Cadres).

III. Bloc Rémunération / Temps de travail / Répartition de la valeur ajoutée

REMUNERATION

Il est rappelé en préambule que la masse salariale évolue mécaniquement chaque année en fonction de l’ancienneté, conformément aux dispositions conventionnelles en vigueur, soit une augmentation de 0,875% pour 365 jours cumulés de présence dans l’entreprise.

3.1 Augmentation collective

Augmentation collective de +1,50% de la valeur des niveaux de positionnement (NP) de la grille salariale de la société des Remontées Mécaniques de Megève. Cette augmentation collective pourra être revue à la hausse au titre de l’exercice 2025-2026 dans le cas de la signature d’un accord au niveau de la Branche Remontées Mécaniques et Domaines Skiables supérieure au taux précité, ou d’une préconisation de leur part.

3.2 Augmentations individuelles

0,60% de la somme des niveaux de positionnement de base (NP de base) au titre de l’augmentation individuelle, l’objectif étant de pouvoir reconnaître l’investissement des salariés grâce à l’attribution de NP individuels.

Une répartition de l’enveloppe globale calculée au titre de cette augmentation individuelle de 0,60% sera faite par service, avec application au 1er décembre 2025.

Une enveloppe globale de 321 NP est attribuée au titre des augmentations en NP, décomposée comme suit :

• NP de positionnement : attribution de 201 NP. NP consécutifs à régularisation suite aux entretiens de positionnement, ou à revalorisation en fonction de l’expérience acquise dans le poste.

• NP individuels : attribution de 120 NP.

3.3 Versement d’une prime de partage de valeur

Les parties signataires du présent accord conviennent de verser une prime dont le montant est fixé à 70 euros par mois. Ce montant sera proratisé en fonction de la durée de présence dans l’entreprise, au sens légal du terme, au cours des 12 mois précédant la date de versement de la prime.

Les critères et modalités de versement de cette prime seront précisés par Décision Unilatérale de l’Employeur, après consultation des membres élus du CSE.

Les parties signataires du présent accord conviennent de verser la prime de partage de valeur avec le salaire du mois de février 2026.

DUREE EFFECTIVE ET ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL

Aucune revendication sur cette thématique lors des négociations annuelles obligatoires.

REPARTITION DE LA VALEUR AJOUTEE

Pour mémoire : signature d’un nouvel accord d’intéressement en novembre 2025 pour une durée d’un an (exercice social 01/06/2025 – 31/05/2026).

Revalorisation des conditions d’abondement des sommes versées au titre de l’intéressement aux résultats de l’entreprise sur le Plan d’Epargne Entreprise :

L’entreprise abondera à hauteur :

• de 100% du versement pour une somme allant jusqu’à 120 euros,

• puis de 10% du solde de la somme versée,

sans plafond hormis les limites fixées par la législation en vigueur.

Cet abondement ne peut être versé qu’une seule fois par année civile.

Un avenant au Plan d’Epargne Entreprise de la SRMM, tenant compte de ces nouvelles modalités, sera signé pour une prise d’effet au 1er janvier 2026.

IV. Bloc Qualité de Vie au Travail et Egalité professionnelle

QUALITE DE VIE AU TRAVAIL

4.1 Protection sociale

Augmentation de +5% de la participation de l’employeur dans la prise en charge de la cotisation mensuelle « Frais de santé » (80% > 85%).

Date d’effet : janvier 2026.

EGALITE PROFESSIONNELLE

Aucune revendication sur cette thématique lors des négociations annuelles obligatoires.

EMPLOI / GESTION PREVISIONNELLE DES EMPLOIS ET DES COMPETENCES

Aucune revendication sur cette thématique lors des négociations annuelles obligatoires.

La Direction de l’entreprise, l’organisation syndicale et les membres élus du CSE affirment par ailleurs l’engagement de part et d’autre, pour l’ensemble des salariés :

• De travailler sur la qualité de l’accueil et l’amélioration du service clients ;

• De respecter les règles de sécurité ;

• De respecter strictement le règlement intérieur ;

• De favoriser la polyvalence sur les postes de travail (assistance secours à nos clients lorsque le salarié est formé ; information / renseignement clientèle lors d’une panne ; …) ;

• D’encourager les démarches de parrainage et de tutorat envers les plus jeunes, dans le cadre de la transmission des savoirs et des savoir-faire, par un accompagnement qualitatif des alternants notamment ;

• De mettre en œuvre le système de gestion de la sécurité de l’entreprise ;

• D’assurer la réalisation de l’ensemble des entretiens de positionnement et professionnels ;

• De valoriser l’image de l’entreprise en interne et à l’extérieur de l’entreprise.

V. Suivi de l’accord salarial

Les dispositions du présent accord feront l’objet d’une mise en application au titre de l’exercice 2025-2026, avec un suivi régulier du respect des dispositions.

VI. Prise d’effet du présent accord

Le présent accord prend effet au 1er décembre 2025.

VII. Dépôt - Publicité

Le présent accord fera l’objet des formalités légales de dépôt. Il est établi en trois exemplaire, avec notification à l’organisation syndicale CFDT représentative dans l’entreprise.

Il sera déposé par la société des Remontées Mécaniques de Megève sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. Un exemplaire de l’accord sera également déposé au Greffe de Prud’Hommes de Bonneville.

                                                                                                                                                                                                                                                                                                        Fait à Megève,

Le 28 novembre 2025.

En trois exemplaires.

XXXXXX,                  XXXXXX,

      Directeur d’Exploitation Déléguée syndicale CFDT