LA SOCIETE ANONYME D'ECONOMIE MIXTE DES POMPES FUNEBRES INTERCOMMUNALES DE LA REGION GRENOBLOISE – SEM PFI
au capital de 5 000 000 Euros dont le siège social est à La Tronche 38700 - Avenue du Grand Sablon immatriculée au Registre de Commerce et des Sociétés de Grenoble sous le numéro 348 205 543
Représentée par Monsieur Agissant en qualité de Directeur Général
ET
Le syndicat CGT-PFI – POMPES FUNEBRES INTERCOMMUNALES DE LA REGION GRENOBLOISE
Représenté par, en qualité de Déléguée Syndicale.
P R É A M B U L E
En raison de l’importance de ses effectifs, la SEM PFI entre dans le champ de l’art. L. 138-24 du Code de la sécurité sociale qui instaure une obligation de couverture par un accord, ou par un plan d’action relatif à l’emploi des salariés âgés.
En vue de se conformer aux exigences légales, la SEM PFI a choisi la voie de la négociation collective.
Cet accord devra aborder au moins trois des domaines suivants :
Recrutement des salariés âgés en entreprise
Anticipation de l'évolution des carrières professionnelles
Amélioration des conditions de travail et prévention des situations de pénibilité
Développement des compétences et des qualifications et accès à la formation
Aménagement des fins de carrière et de la transition entre activité et retraite
Transmission des savoirs et des compétences et développement du tutorat.
La SEM PFI rappelle qu’au regard des spécificités de son activité professionnelle, l’emploi des seniors est rendu complexe par les contraintes qu’exigent certains emplois.
Ainsi deux points essentiels sont à prendre en compte :
les métiers dits « techniques » du funéraire impliquent d’importantes manipulations et manutentions de charges
l’aspect psychologique est déterminant pour le personnel en contact avec les familles endeuillées.
La SEM PFI occupe au 1er avril 2018, 88 salariés à temps plein et 1 salarié à temps partiel répartis dans les catégories socio-professionnelles :
Employés
Agents de maîtrise
Cadres
et qui renvoient aux secteurs d’activités suivantes :
Accueil du public
Réception des familles et organisation d’obsèques
Administratif
Contrats obsèques
Propreté-entretien
Services techniques (Agents Funéraires et Maitres de Cérémonie)
Chambre funéraire
Crématorium
Inhumation
Direction
C’est au regard des spécificités de son activité, des ses contraintes et des caractéristiques de sa population qu’ont été adoptés les mesures définies ci-après.
Sommaire TOC \o "1-3" \h \z \u
1DONNEES RELATIVES AU PERSONNEL DE LA SEM PFI PAGEREF _Toc510166298 \h 4
1.1Le personnel de la SEM PFI PAGEREF _Toc510166299 \h 4
1.2Pyramide des âges au 1er avril 2018 PAGEREF _Toc510166300 \h 5
1.3Moyenne d’âge au 1er avril 2018 PAGEREF _Toc510166301 \h 6
2DONNEES RELATIVES AU RECRUTEMENT ET AUX DEPARTS PAGEREF _Toc510166302 \h 7
2.1Données relatives aux recrutements au cours des deux derniers exercices : PAGEREF _Toc510166303 \h 7
2.2Données relatives aux ruptures des contrats de travail des deux derniers exercices : PAGEREF _Toc510166304 \h 7
3OBJECTIF CHIFFRE DE MAINTIEN DANS L’EMPLOI OU DE RECRUTEMENT DES SALARIES PAGEREF _Toc510166305 \h 7
3.1Rappel des obligations légales et réglementaires PAGEREF _Toc510166306 \h 7
3.2Choix d’un objectif chiffré de maintien dans l’emploi des salariés âgés de 55 ans et plus / de recrutement de salariés âgés de 50 ans ou plus PAGEREF _Toc510166307 \h 8
3.3Détermination des modalités de suivi de la réalisation de l’objectif chiffré de maintien dans l’emploi PAGEREF _Toc510166308 \h 8
4DISPOSITIONS FAVORABLES AU MAINTIEN DANS L’EMPLOI ET AU RECRUTEMENT DES SALARIES AGES PAGEREF _Toc510166309 \h 8
4.1Choix des trois domaines d’action PAGEREF _Toc510166310 \h 9
4.2Association d’un objectif chiffré à chaque domaine d’action choisi, et dispositifs favorables à sa réalisation PAGEREF _Toc510166311 \h 9
5Compte Epargne Temps PAGEREF _Toc510166323 \h 12
6Préparer sa retraite dans le cadre d’une formation PAGEREF _Toc510166324 \h 12
7Généraliser une remise officielle des médailles du travail PAGEREF _Toc510166325 \h 12
Données relatives aux ruptures des contrats de travail des deux derniers exercices :
Exercice 2016-2017 dont 45 < âge < 50 dont 50 < âge < 55 dont 55 < âge < 60 Départs 4 0 0 0
Exercice 2015-2016 dont 45 < âge < 50 dont 50 < âge < 55 dont 55 < âge < 60 Départs 4 0 0 2
OBJECTIF CHIFFRE DE MAINTIEN DANS L’EMPLOI OU DE RECRUTEMENT DES SALARIES
Rappel des obligations légales et réglementaires
En application de l’article L. 138-25 du Code de la sécurité sociale, l’accord conclu en faveur de l’emploi des salariés âgés doit notamment instaurer un objectif chiffré de maintien dans l’emploi ou de recrutement des salariés âgés.
« L’objectif chiffré de maintien dans l’emploi … concerne les salariés âgés de 55 ans et plus ».
« L’objectif chiffré de recrutement … concerne les salariés âgés de 50 ans et plus ».
Choix de l’objectif
Situation au 1er avril 2018 : Au sein du personnel de l’entreprise 28 salariés sont âgés de plus de 45 ans dont 5 âgés de plus de 55 ans.
Les prévisions de départ à la retraite sont évaluées à 62 ans.
Une (1) personne est concernée dans les 3 ans à venir.
Les partenaires à l’accord choisissent d’opter pour un objectif chiffré de maintien dans l’emploi des salariés âgés de 55 ans et plus.
Cet objectif est fixé à un (1) salarié maintenu dans son emploi.
Il convient de souligner que la détermination d’un objectif chiffré indique qu’il s’agit d’un objectif que l’entreprise tentera d’atteindre par la mise en œuvre des moyens prévus par le présent accord, compte tenu de l’environnement notamment économique de l’entreprise, et des contraintes de l’activité rappelées dans le préambule.
Détermination des modalités de suivi de la réalisation de l’objectif chiffré
L’entreprise produira, en décembre de chaque année, un document établissant selon chaque catégorie professionnelle :
La part de salariés âgés de 55 ans et plus,
La moyenne d’âge des salariés par catégorie,
Le nombre de salariés recrutés au cours de l’année en CDI ou CDD et le recours aux intérimaires des salariés âgés de 55 ans ou plus.
La liste des départs enregistrés au cours de l’année et les causes des départs
(cf. tableaux et données des titres 1 et 2)
DISPOSITIONS FAVORABLES AU MAINTIEN DANS L’EMPLOI ET AU RECRUTEMENT DES SALARIES AGES
En application des articles L. 138-25 et R. 138-26 du Code de la sécurité sociale, l’accord conclu en faveur de l’emploi des salariés âgés doit notamment comporter des dispositions favorables au maintien dans l’emploi, et au recrutement des salariés âgés portant sur 3 domaines d’action parmi les suivants :
Recrutement de salariés âgés dans l’entreprise,
Anticipation de l’évolution des carrières professionnelles,
Amélioration des conditions de travail et prévention des situations de pénibilité,
Développement des compétences et des qualifications, et accès à la formation,
Aménagement des fins de carrières et de la transition entre activité et retraite,
Transmission des savoirs et des compétences, et développement du tutorat.
Choix des trois domaines d’action
Compte tenu des contraintes de l’activité de la SEM PFI, des aspirations des salariés seniors, de la pyramide des âges, de l’effectif et des conditions de travail, les signataires du présent accord choisissent les trois domaines d’actions suivantes :
Transmission des savoirs et des compétences, et développement du tutorat,
Amélioration des conditions de travail et prévention des situations de pénibilité,
Aménagement des fins de carrières et de la transition entre activité et retraite,
Association d’un objectif chiffré à chaque domaine d’action choisi, et dispositifs favorables à sa réalisation
Transmission des savoirs et des compétences
Les partenaires sociaux sont convaincus du bénéfice pour les salariés du partage des expériences, des motivations et des idées nouvelles.
Chaque salarié, quel que soit son âge, peut contribuer à l’amélioration des services et des prestations assurées par la SEM PFI.
C’est par l’échange entre les générations que cet objectif peut être atteint.
En conséquence, il est convenu d’encourager, chaque fois que le contexte professionnel et les contraintes des métiers concernés le permettent, la constitution d’équipes de tutorat.
La SEM PFI souhaite promouvoir et reconnaitre les actions et activités réalisées par les tuteurs. L’indicateur de suivi retenu pour cette action est le nombre de tuteurs et apprentis formés annuellement. Le choix du tuteur se fait sur la base du volontariat, en fonction de son métier, de son expérience professionnelle et de son niveau de compétences avec l’objectif visé par les dispositifs de professionnalisation. Si aucun salarié ne se porte volontaire pour être tuteur, un tuteur sera choisi parmi les salariés ayant le plus d’ancienneté.
Le tutorat peut en particulier permettre selon les cas :
d’aider à l’intégration des nouveaux arrivants au sein d’un service lors de mobilités internes ou de nouvelles embauches,
d’aider, d’informer et de guider les personnels de l’entreprise qui participent à des actions de formation,
de transférer des connaissances, compétences et aptitudes professionnelles par les personnels concernés, au travers d’actions concrètes d’accompagnement en situation professionnelle.
La Direction et les partenaires sociaux s’engagent à mettre en place courant 2018 une procédure d’intégration et de tutorat sérieuse et concertée afin de mieux intégrer les nouveaux embauchés, ou les salariés promus à un nouveau poste au sein des PFI, et les personnels amenés à remplacer des collègues amenés à quitter la société dans un cadre de départ à la retraite.
Indicateurs :
Il sera remis chaque année en décembre les informations concernant le nombre de salariés tutorés, et les motifs de tutorat (embauche, formation, transmission des savoirs)
Amélioration des conditions de travail et prévention des situations de pénibilité
La prise en compte de la pénibilité de certaines tâches au travail a déjà été prise en considération par la SEM PFI, concrétisée par des aménagements de postes tels que l’allègement du port de charges lourdes à partir de l’âge de 55 ans, et la suppression des astreintes à partir de 50 ans et après 10 ans d’ancienneté.
L’objectif est de réduire la pénibilité au travail pour les salariés âgés d’au moins 55 ans qui le demandent, en fonction des contraintes auxquelles ils sont exposés.
L’entreprise va poursuivre sa politique d’aménagement des postes de travail pour les personnes qui ont un emploi à forte pénibilité, en diminuant progressivement la charge de travail physique, en coordination avec le CHSCT.
Les réunions de services hebdomadaires ainsi que l’étude du Document Unique d’Evaluation des Risques Professionnels permettent de cibler, en collaboration avec les services de médecine du travail, les actions de préventions et d’usure professionnelle ainsi que l’aménagement des postes de travail.
Indicateurs :
Il sera remis chaque année en décembre le tableau suivant concernant le nombre de salariés ayant demandé des aménagements de poste (astreintes, horaires etc.) liés à une fin de carrière.
Salariés ≥ 55 ans et <60 ans en 2018
Salariés ≥ 60 ans en 2018
Nombre de salariés
Demandes satisfaites
Nombre de salariés
Demandes satisfaites
2018
8
1
Nombre de salariés ayant demandé un aménagement de poste En % En % des salariés ayant bénéficié du bilan : En % :
%
%
2019
Nombre de salariés ayant demandé un aménagement de poste En % : En % des salariés ayant bénéficié du bilan : En % :
%
%
2020
Nombre de salariés ayant demandé un aménagement de poste En % : 100 En % des salariés ayant bénéficié du bilan : En % :
Aménagement des fins de carrières et de la transition entre activité et retraite
Afin d’alléger le temps de travail des salariés amenés à quitter la société dans un cadre de départ à la retraite, et de favoriser la transmission des savoirs et des compétences au personnel remplaçant, la société PFI propose de mettre en place les rythmes de travail suivants :
Durant les 3 derniers mois de travail avant le départ à la retraite :
1er mois à 80% avec un salaire maintenu à 100%
2ème mois à 50% avec un salaire maintenu à 100%
3ème mois à 50 % avec un salaire maintenu 100%
Jours de congés pour ancienneté :
Le personnel comptant au 1er juin 10 années de présence dans l’entreprise a droit à 2 jours de congés complémentaires, portés à 4 pour les salariés comptant 20 ans de présence. Ce congé supplémentaire pour ancienneté peut être pris en dehors du congé principal et n’ouvre pas droit à l’attribution de jours de fractionnement, quelle que soit l’époque où il est pris. La société PFI met en place à compter du 1er juin 2018 un 5ème jour de congé supplémentaire pour ancienneté pour les salariés ayant 30 ans de présence dans l’entreprise.
Compte Epargne Temps
Il est rappelé que la SEM PFI a mis en place en 2017 un Compte Epargne Temps. Ce dispositif offre la possibilité aux salariés d'accumuler des droits à congés rémunérés.
Préparer sa retraite dans le cadre d’une formation
Afin d’anticiper et de préparer leur fin d’activité professionnelle, les personnels peuvent demander à bénéficier dans les 12 mois qui précédent leur départ à la retraite d’une formation spécifique de préparation à la retraite dans le cadre de leurs droits à CPF.
L’indicateur de suivi retenu pour cette action est le nombre de personnels ayant bénéficié de la formation préparation à la retraite.
Remise officielle des médailles du travail
Afin de valoriser et prendre en considération les parcours professionnels, la société SEM PFI souhaite reconnaître les personnels éligibles à l’attribution d’une médaille du travail en généralisant une remise officielle de médailles du travail. Cette remise officielle des médailles du travail sera organisée au sein de la SEM PFI.
Modalités d’attribution :
La médaille d’argent est décernée après 20 ans de services
La médaille de vermeil est décernée aux titulaires de la médaille d’argent comptant 30 ans de services
La médaille d’or est décernée aux titulaires des 2 précédentes après 35 ans de services
La médaille grand or est décernée aux titulaires des trois précédentes comptant 40 ans de services
Conditions d’attribution des médailles du travail :
La médaille est attribuée à la demande du salarié qui doit déposer un dossier gratuit auprès de la Préfecture
Le coût de la médaille sera pris en charge par l’entreprise.
Date de dépôt
Les dates limites du dépôt auprès de la Préfecture des dossiers sont fixées :
avant le 1er mai pour la promotion du 14 juillet,
et avant le 15 octobre pour la promotion du 1er janvier.
La médaille d'honneur du travail est décernée par arrêté du ministre du travail ou, sur délégation, du préfet à l'occasion des 1er janvier et 14 juillet de chaque année.
Prime d’ancienneté
En cas de demande de médaille du travail, il sera attribué aux salariés lors de la remise de leur médaille une prime correspondant à 10€ par année d’ancienneté au sein de la SEM PFI. Cette prime sera distribuée lors des remises de médaille suivantes :
20 ans d’ancienneté : prime de 200€
30 ans d’ancienneté : prime de 300€
35 ans d’ancienneté : prime de 350€
40 ans d’ancienneté : prime de 400€
Modalités de suivi
Au 31 décembre de chaque année, l’employeur établira un rapport transmis à la délégation unique du personnel et au CHSCT, lors des réunions obligatoires ou dans le cadre des réunions exceptionnelles.
Ce rapport général comporte les trois parties qui suivent :
suivi de la réalisation de l’objectif chiffré de maintien dans l’emploi des salariés âgés,
indicateurs permettant de mesurer la réalisation des objectifs chiffrés, dont est assorti chaque domaine d’action favorable au maintien dans l’emploi et au recrutement des salariés âgés,
remarques ou éclaircissements de l’employeur sur l’état de la réalisation de l’ensemble des objectifs.
Conclusion, durée et dépôt de l’accord
Entrée en vigueur, durée
Le présent accord est conclu pour une durée de 3 ans à compter 1er juin 2018. A l’expiration du terme ainsi défini, il cessera de plein droit d’être applicable et, en conséquence, de faire peser toute obligation sur l’employeur.
Révision
Chaque partie signataire du présent accord peut demander la révision de tout ou partie du présent accord, selon les modalités définies ci-après.
Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec avis de réception aux autres parties signataires et comporter, en outre, l’indication des dispositions dont la révision est demandée.
Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de deux mois suivant la notification de la demande de révision répondant aux conditions indiquées ci-dessus, les parties engageront une nouvelle négociation.
Les dispositions de l’avenant portant révision se substitueront de plein droit à celle du présent accord qu’elles modifient et seront opposables aux signataires du présent accord, ainsi qu’aux bénéficiaires de cet accord, soit à la date qui aura été expressément convenue dans l’avenant, soit, à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt légal.
Il est entendu que les dispositions du présent accord demeureront en vigueur jusqu’à l’entrée en vigueur de nouvelles dispositions et seront maintenues dans l’hypothèse où les négociations d’un nouveau texte n’aboutiraient pas.
Publicité et dépôt
Le présent accord fera l'objet des formalités de dépôt et de publicité prévues par le Code du travail. Il sera déposé à la DIRECCTE de RHONE-ALPES AUVERGNE, UT de l’ISERE, et au Secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de GRENOBLE.
Une version sur support électronique est également communiquée à la RHONE-ALPES AUVERGNE, UT du GRENOBLE.
Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise et non signataires de celui-ci.
Un avis indiquant l'intitulé et l'existence du présent accord sera affiché dans les locaux de la Société sur les panneaux réservés à cet effet, à la suite du dépôt du présent accord. Cet avis précisera également les conditions dans lesquelles le présent accord pourra être consulté.
Une copie du présent accord est remise à la Délégation Unique du Personnel. Une copie du présent accord est également mise à la disposition des salariés auprès de la Direction des Ressources Humaines.
En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie signataire.
Fait à La Tronche, le 16 mai 2018
Pour les organisations syndicales Pour la société SEM PFI représentatives suivantes :
Madame XX Monsieur YY
En qualité de Déléguée Syndicale CGT En qualité de Directeur Général
