ACCORD DE MISE EN PLACE DE LA PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT
POUR L’ANNEE 2020 COMMUN A L’UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE COMPOSEE DE LA SEM REGIONALE - SOCIETE PUBLIQUE REGIONALE DES PAYS DE LOIRE
GIE DES EPL DES PAYS DE LA LOIRE
ENTRE
La SEM Régionale des Pays de la Loire,
La Société publique régionale des Pays de la Loire
Le GIE des EPL des Pays de la Loire
dont le dont le siège social est 1, rue de la Loire à Nantes et les bureaux 7 rue du Général de Bollardière à Nantes, Représentés par le Directeur Général
ET
L’organisation syndicale CFDT,
Représentée par le Délégué Syndical de l’organisation syndicale CFDT représentative aux élections des représentants du Comité Economique et Social de l’Unité Economique et Sociale regroupant la SEM régionale des Pays de la Loire, la Société publique régionale des Pays de la Loire et le GIE des EPL des Pays de la Loire.
Par le présent accord, les parties traduisent leur volonté d'utiliser la faculté offerte par l'article 7 de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2020, modifié par l’ordonnance n° 2020-385 du 1er avril 2020 et l’ordonnance n°2020-460 du 22 avril 2020, pour améliorer le pouvoir d'achat des salariés en attribuant une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat.
1- Salariés bénéficiaires et montant de la prime
La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est attribuée aux salariés titulaires d’un contrat de travail en cours à la date de dépôt auprès de la DIRECCTE du présent accord.
Le montant de la prime attribué à chaque salarié(e) sera de 400 Euros pour un temps plein. Ce montant est proratisé, à due proportion de leur durée contractuelle de travail, pour les salariés travaillant à temps partiel.
La prime sera versée avec le salaire du mois d’Août 2020.
Pour les salariés, ayant perçu au cours des 12 derniers mois précédant son versement, une rémunération inférieure à trois fois la valeur annuelle du SMIC correspondant à la durée du travail prévue au contrat (soit un montant de 55 200,60 Euros bruts), cette prime sera exonérée de cotisations et contributions sociales et non soumise à l'impôt sur le revenu.
2 - Durée – Révision - Dépôt – Publicité
Le présent accord est conclu pour l’année 2020.
Le présent accord pourra être révisé pendant la période d'application, par voie d'avenant, signé par l'ensemble des signataires et dans les mêmes formes que l'accord initial, sauf en cas de mise en conformité de l'accord à la demande de l'administration du travail.
Il sera déposé à la DIRECCTE des Pays de la Loire (Direction Régionale des Entreprises de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi), par voie électronique, via la plateforme TéléAccords (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/), par la partie la plus diligente.
Un exemplaire sera également déposé au greffe du Conseil des prud’hommes de NANTES.
Le personnel sera informé de l’existence et du contenu du présent accord par tous moyens appropriés.
Fait à Nantes, le 3 juillet 2020 en cinq exemplaires dont un pour chacune des parties.
Pour l’organisation syndicale CFDT
Pour la SEM régionale, la Société publique régionale et le GIE des EPL des Pays de la Loire
