La société REIMS HABITAT, Société d’Économie Mixte dont le siège social est situé 71 avenue d’Épernay, 51100 REIMS, représentée aux présentes par la Directrice Générale.
Ci-après dénommée « La société »,
Et :
L’organisation syndicale : FO, représentée par le Délégué Syndical
L’organisation syndicale : CFE CGC représentée par le Délégué Syndical
PREAMBULE
La Société d’Économie Mixte REIMS HABITAT et les Organisations Syndicales FO et CFE CGC ont décidé de se rencontrer pour échanger autour du Compte Épargne Temps (CET).
Il est convenu, dans ce cadre, le présent accord d'entreprise en application des articles L.2232-12 et L. 2232-13 du Code du travail.
La possibilité de bénéficier d’un Compte Épargne Temps (CET) s’inscrit dans une démarche de l’entreprise visant notamment à favoriser l’autonomie et la responsabilisation des salariés ainsi que l’équilibre des temps de vie. Ces éléments doivent contribuer à l’amélioration de la qualité de vie au travail.
Le CET a pour objet de permettre aux salariés qui le souhaitent d’accumuler des périodes de repos en les capitalisant dans un compte, en vue de bénéficier d’un congé rémunéré ou de capitaliser une épargne différée ou immédiate.
Le présent accord est le fruit de discussions et de négociations entre les parties.
Cela étant préalablement exposé, il a été convenu et arrêté ce qui suit :
ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION
Le CET concerne les salariés de la SEM Reims habitat en CDI sous réserve d’une ancienneté d’au moins un an au moment de l’ouverture du CET. ARTICLE 2 : OUVERTURE DU CET
L’ouverture d’un CET relève de l’initiative du salarié. Les salariés intéressés en feront la demande écrite au service RH en précisant les modes d’alimentation du CET selon la procédure définie en interne.
L’ouverture de compte nécessite une alimentation effective et concomitante. Après l’ouverture et l’alimentation initiale de son CET, le(a) salarié(e) n’aura aucune obligation d’alimentation périodique. L’unité de compte retenue est le jour. Il ne sera pas possible de créditer des demi-journées. ARTICLE 3 : ALIMENTATION ET PLAFOND DU CET
L’alimentation sera possible à compter du 1er janvier 2025.
Chaque année, avant le 31 janvier de l’année N+1, les salariés auront la possibilité d’alimenter leur compte épargne temps par des jours de repos acquis au titre de l’année précédente et non pris, dont la liste est fixée ci-après :
5ème semaine de congés payés ;
Jours de congés accordés au-delà des 5 semaines obligatoires à savoir les congés d’ancienneté, le congé conventionnel ;
Jours de repos accordés au titre de l’aménagement du temps de travail (ARTT) ;
Heures de repos compensateur acquises au titre des heures supplémentaires (repos compensateur de remplacement ou contrepartie obligatoire en repos),
Congés supplémentaires pour fractionnement ;
Jours de repos accordés dans le cadre du forfait jours (JNT).
Lesdites alimentations seront irrévocables et les congés ou ARTT ou JNT non affectés au CET seront définitivement perdus.
La totalité des jours de repos capitalisés ne peut excéder 14 jours par an.
Le plafond global du CET est fixé à 70 jours. Lorsque ce plafond est atteint, il n’est plus possible d’alimenter le compte épargne temps. Il doit être liquidé en tout ou partie pour pouvoir l’alimenter à nouveau. ARTICLE 4 : UTILISATION DU CET
Les droits inscrits au CET peuvent être utilisés pour l’indemnisation de périodes d’absences non rémunérées.
Sous réserve de la comptabilisation de 10 jours de crédit et d’une ancienneté d’au moins deux ans dans l’entreprise, il sera possible d’utiliser le CET pour rémunérer :
Un congé pour création ou reprise d’entreprise ;
Un passage à temps partiel ;
Le suivi d’une formation hors temps de travail ;
Une cessation progressive ou totale d’activité ;
Un congé pour convenance personnelle, avec une obligation de poser à minima 5 jours consécutifs.
Le délai prévenance à respecter à minima avant le départ en congé est de :
Durée envisagée de l'absence Préavis En deçà de 2 semaines consécutives 2 mois À partir de 2 semaines consécutives 4 mois
Pour la valorisation des droits placés, il sera pris en compte le salaire de référence (SR) c’est-à-dire le salaire global brut mensuel contractuel :
1 heure = 1/151.67 du SR (pour 35h/semaine) ;
1 jour de congé payé ouvré = 1/21.66 du SR ;
1 jour de congé payé ouvrable = 1/26 du SR ;
1 jour de forfait jours = [1/ (nombre de jours compris dans le forfait + nombre de jours fériés + nombre de jours de congés payés)] du SR x 12.
Chaque jour de congé et/ou de repos utilisé est valorisé en fonction du montant du salaire journalier applicable à la date d’utilisation du compte.
Les versements sont effectués aux échéances normales de paie et sont soumis aux cotisations sociales. ARTICLE 5 : RENONCIATION AU CET
Sur demande écrite du salarié, il sera possible de clôturer le CET avec l’utilisation des droits étalée sur un délai minimum de 6 mois à compter de la notification de la renonciation.
ARTICLE 6 : RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL
En cas de rupture du contrat de travail, les jours affectés au compte épargne temps seront valorisés selon le salaire global brut mensuel contractuel et versés avec le solde de tout compte. ARTICLE 7 : INFORMATION DU SALARIE
Le salarié titulaire d’un compte épargne temps recevra une attestation à chaque alimentation afin de suivre l’état de son CET. ARTICLE 8 : CONDITIONS DE VALIDITE Le présent accord collectif est conclu dans les conditions visées à l’article L.2232-12 alinéa 1er du Code du travail.
En conséquence, le présent accord doit, pour être valable, être conclu par une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives ayant recueilli plus de 50 % des suffrages exprimés en faveur d'organisations représentatives au premier tour des dernières élections des titulaires au comité social et économique, quel que soit le nombre de votants.
ARTICLE 9 : DATE D’APPLICATION ET DUREE DE L’ACCORD
Conformément à l’article L.2321-2 alinéa 1er du Code du travail, le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Il prendra effet au lendemain de sa signature prévue le 9 avril 2024, soit le 10 avril 2024.
ARTICLE 10 : REVISION
Il pourra apparaître nécessaire de procéder à une modification ou à une adaptation du présent accord.
Il est rappelé qu’en application des dispositions de l’article L. 2261-7-1 du Code du travail, sont habilitées à engager la procédure de révision d’un accord d’entreprise :
Jusqu’à la fin du cycle électoral au cours duquel l’accord a été conclu, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d’application de l’accord et signataires ou adhérentes de cet accord.
À l’issue de cette période, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d’application de l’accord.
Suite à la demande écrite d’au moins une des organisations syndicales visées ci-dessus, une négociation de révision s’engagera sur convocation écrite (lettre remise en main propre contre décharge ou lettre recommandée avec accusé de réception) de la Direction de la société ce, dans un délai d’un mois suivant la réception de la demande écrite de révision.
La négociation de révision pourra tout autant être engagée à l’initiative de la Direction de la société. La convocation écrite à la négociation de révision sera adressée à l’ensemble des organisations syndicales de salariés représentatives dans l’Entreprise, que celles-ci soient ou non signataires ou adhérentes du présent accord.
Même en l’absence de Délégué syndical, l’accord pourra être révisé selon l’un des modes de négociation dérogatoire prévu par le Code du travail, notamment par les articles L. 2232-24 et suivants du Code du Travail.
Les dispositions de l’avenant portant révision se substitueront de plein droit à celles du présent accord qu’elles modifient et seront opposables aux parties signataires et adhérentes du présent accord, ainsi qu’aux bénéficiaires de cet accord, soit à la date qui aura été expressément convenue dans l’avenant, soit, à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt légal.
Il est entendu que les dispositions du présent accord demeureront en vigueur jusqu’à l’entrée en vigueur des nouvelles dispositions et seront maintenues dans l’hypothèse où la négociation d’un nouveau texte n’aboutirait pas.
ARTICLE 11 : DENONCIATION
L’accord et ses avenants éventuels, conclus pour une durée indéterminée, pourront être dénoncés à tout moment par l’une ou l’autre des parties, sous réserve de respecter un préavis de trois mois.
La dénonciation devra être notifiée par son auteur aux autres parties signataires et adhérentes, et sera déposée conformément aux dispositions légales applicables.
ARTICLE 12 : DEPOT
Le présent accord est établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacun des signataires.
En application des dispositions relatives à la procédure de dépôt des accords collectifs, les formalités de dépôt seront effectuées par le représentant légal de l'entreprise. Ce dernier déposera l’accord collectif sur la plateforme nationale "TéléAccords" à l’adresse suivante :.
Un exemplaire original sera également remis au secrétariat du greffe du Conseil des Prud’hommes de REIMS.
Les parties signataires rappellent que, dans un acte distinct du présent accord, elles pourront convenir qu’une partie du présent accord ne fera pas l’objet de la publication prévue à l’article L 2231-5-1 du Code du travail. A défaut d’un tel acte, le présent accord sera publié dans une version intégrale, sauf demande de l’une des parties de la suppression des noms, prénoms des négociateurs et des signataires.
Un exemplaire du présent accord signé par les parties sera remis à chaque Organisation Syndicale Représentative pour notification au sens de l’article L.2231-5 du Code du travail.
Une copie du présent accord sera tenue à la disposition des salariés auprès du Service des Ressources Humaines.
Fait à Reims, Le 9 avril 2024 En 4 exemplaires originaux dont un est conservé par chaque partie
Pour la SEM REIMS HABITAT, La Directrice Générale
L’organisation syndicale :L’organisation syndicale : FO, représentée par CFE CGC, représentée par Le Délégué Syndical, Le Délégué Syndical
