Avenant n°1 à l’accord Relatif aux congés ET AUX CONGES payés
Entre :
La société REIMS HABITAT, Société d’Économie Mixte dont le siège social est situé 71 avenue d’Épernay, 51100 REIMS, représentée aux présentes par la Directrice Générale.
Ci-après dénommée « La société »,
Et :
L’Organisation Syndicale : FO, représentée par le Délégué Syndical.
L’Organisation Syndicale : CFE CGC, représentée par le Délégué Syndical.
PREAMBULE
Dans le cadre des Négociations Annuelles Obligatoires, les Délégués Syndicaux ont fait part de leur volonté d’augmenter le nombre de congés ancienneté.
Les parties se sont rencontrées pour échanger autour de ce sujet et ces échanges ont abouti à la signature du présent avenant.
Cela étant préalablement exposé, il a été convenu et arrêté ce qui suit :
L’article relatif aux congés ancienneté (Article 8) est modifié comme suit : « ARTICLE 8 : Congés ancienneté
Des congés supplémentaires liés à l’ancienneté allant de 1 à 5 jours par an sont accordés selon les modalités suivantes :
Un 1er jour après 10 ans d’ancienneté ;
Un 2ème et un 3eme jours après 15 ans d’ancienneté;
Un 4ème et un 5eme jours après 20 ans d’ancienneté.
Ces jours « Ancienneté » seront calculés chaque année au mois de janvier suivant la date d'anniversaire. Cette disposition entrera en vigueur au 1er janvier 2025 et, pour la mise en place de ces congés supplémentaires, l’ancienneté prise en compte sera celle acquise au 31/12/2024. »
ARTICLE : DEPOT ET PUBLICITE
Le présent avenant est établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacun des signataires.
En application des dispositions relatives à la procédure de dépôt des avenants collectifs, les formalités de dépôt seront effectuées par le représentant légal de l'entreprise. Ce dernier déposera l’avenant sur la plateforme nationale "TéléAvenants" à l’adresse suivante : www.teleavenants.travail-emploi.gouv.fr.
Un exemplaire original sera également remis au secrétariat du greffe du Conseil des Prud’hommes de REIMS.
Les parties signataires rappellent que, dans un acte distinct du présent avenant, elles pourront convenir qu’une partie du présent avenant ne fera pas l’objet de la publication prévue à l’article L 2231-5-1 du Code du travail. À défaut d’un tel acte, le présent avenant sera publié dans une version intégrale, sauf demande de l’une des parties de la suppression des noms, prénoms des négociateurs et des signataires.
Un exemplaire du présent avenant signé par les parties sera remis à chaque Organisation Syndicale Représentative pour notification au sens de l’article L.2231-5 du Code du travail.
Une copie du présent avenant sera tenue à la disposition des salariés auprès du Service des Ressources Humaines et il sera également publié sur l’Intranet de la société.
Fait à Reims, Le 19 avril 2024 En 4 exemplaires originaux dont un est conservé par chaque partie
Pour la SEM REIMS HABITAT, La Directrice Générale
L’Organisation Syndicale :L’Organisation Syndicale : FO, représentée par CFE CGC, représentée par Le Délégué Syndical, Le Délégué Syndical
