La Directrice Générale de la SEM Reims habitat d'une part,
Et,
L’Organisation Syndicale : FO.
L’Organisation Syndicale : CFE CGC. d'autre part.
Préambule Conformément aux dispositions légales, la Direction a invité les Organisations Syndicales à engager la Négociation Annuelle Obligatoire pour l’année 2024 portant, d’une part, sur la rémunération, le temps de travail, le partage de la valeur ajoutée et, d’autre part, sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie et des conditions de travail. Les rencontres "Employeur/Organisations Syndicales » se sont déroulées les 21/12/2023, 09/04/2024, 18/04/2024 et 23/04/2024. L’ensemble des thèmes de la Négociation Annuelle Obligatoire a été abordé. Les parties attestent du sérieux et de la loyauté des négociations, les Délégués Syndicaux ayant disposés de l’ensemble des éléments utiles sur les matières et objets de la négociation obligatoire prévues par les dispositions légales. Conclusion de la Négociation Annuelle Obligatoire
Suite à un dialogue nourri entre les parties et malgré des contraintes budgétaires fortes, les rencontres NAO ont permis d’aboutir à de nombreuses avancées pour l’ensemble du personnel.
C’est ainsi que les parties ont acté les avantages suivants à destination des collaborateurs:
La signature d’un accord d’entreprise relatif au Compte Épargne Temps (CET).
Une enveloppe dédiée de 60 000 € bruts pour les avancements et primes individuels.
Une augmentation, à compter du 1er mai 2024, du nombre de titres restaurant passant de 12 à 13 titres par mois avec un maintien de la prise en charge maximum de l’employeur de 60%.
Cette mesure permettra une augmentation du pouvoir d’achat de 6,50 € net par mois pour chaque collaborateur qui souhaite bénéficier de la carte tickets restaurant.
La mise en place pour un an du dispositif Klaro à l’attention des salariés de l’entreprise. Cette plateforme permettra de renforcer leur pouvoir d’achat en mettant à disposition des simulateurs d’aides (nationales, régionales, locales, etc) en fonction de leur situation et de leurs projets et permettra également un accompagnement dans les démarches à effectuer par la suite.
La signature d’un avenant à l’accord d’entreprise relatif aux congés et aux congés payés octroyant, dans le cadre de la politique QVCT de l’entreprise, de nouveaux jours d’ancienneté soit :
3 jours au lieu de 2 après 15 ans d’ancienneté, 5 jours au lieu de 3 après 20 ans d’ancienneté.
Les parties rappellent d’autre part :
Leur engagement à se rencontrer dès que le résultat prévisionnel net de 2024 sera connu afin d’échanger sur un éventuel partage à destination de l’ensemble du personnel dont les modalités seront à définir entre la Direction Générale et les Délégués Syndicaux, sous réserve des résultats financiers positifs de l’entreprise et permettant une redistribution.
Leur engagement à se rencontrer en fin d’année 2024 pour se projeter sur l’accord d’intéressement pour les années 2025,2026 et 2027.
A poursuivre les échanges autour du CET lors de la prochaine NAO.
Les Délégués Syndicaux ont fini les échanges en faisant part de leur volonté de conclure positivement la Négociation Annuelle Obligatoire par la signature de ce procès-verbal d’accord. Publicité et communication
Un exemplaire du présent accord sur la NAO signé des deux parties sera remis aux Délégués Syndicaux signataires et vaudra notification au sens du code du travail.
Il sera ensuite déposé sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords et remis au greffe du conseil des prud’hommes de Reims. Par ailleurs, un exemplaire de ce texte sera communiqué par tout moyen aux salariés et est tenu à la disposition du personnel sur leur lieu de travail.
Les parties décident de publier ce présent accord sur la NAO dans son intégralité dans la base de données nationale.
Fait à Reims, le 23 avril 2024, en 4 exemplaires
Pour REIMS HABITAT Pour la Directrice Générale
Pour la CFE CGCPour la FO Le Délégué SyndicalLe Délégué Syndical
