Directrice Générale de la SEM Reims habitat d'une part,
Et,
L’Organisation Syndicale : FO, représentée par le Délégué Syndical
L’Organisation Syndicale : CFE CGC, représentée par le Délégué Syndical d'autre part.
Préambule Conformément aux dispositions légales, la Direction a invité les Organisations Syndicales à engager la Négociation Annuelle Obligatoire pour l’année 2025 portant, d’une part, sur la rémunération, le temps de travail, le partage de la valeur ajoutée et, d’autre part, sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie et des conditions de travail. Les rencontres « Employeur/Organisations Syndicales » se sont déroulées les 17/12/2024, 06/02/2025, 06/03/2025, 03/04/2025, 28/04/2025 et 30/04/2025. L’ensemble des thèmes de la Négociation Annuelle Obligatoire a été abordé. Les parties attestent du sérieux et de la loyauté des négociations, les Délégués Syndicaux ayant disposés de l’ensemble des éléments utiles sur les matières et objets de la négociation obligatoire prévues par les dispositions légales. Conclusion de la Négociation Annuelle Obligatoire
Cette négociation s’est déroulée dans un contexte particulier, certains aspects détaillés ci-après impactant les équilibres économiques de l’entreprise.
Le résultat comptable,
Des enjeux forts dans les domaines de lutte contre la vacance et les impayés,
Les conséquences de la mise en œuvre de la Réduction de Loyer de Solidarité qui continue de diminuer nos recettes annuelles
Les parties signataires du présent accord, après de riches échanges, compte tenu des multiples contraintes et des disponibilités financières pour 2025, se sont entendues sur les avantages suivants à destination des collaborateurs :
Le maintien d’un effort soutenu en matière d’individualisation des augmentations et primes à hauteur de 60 000 € bruts pour se donner les moyens de valoriser les salariés particulièrement performants et investis.
Une augmentation, à compter du 1er mai 2025, de la valeur des titres restaurant passant de 10,83 € à 11,67 € par mois avec un maintien de la prise en charge maximum de l’employeur de 60%.
Cette mesure vise à permettre une augmentation du pouvoir d’achat de 6,50€ net par mois pour chaque collaborateur qui souhaite bénéficier de la carte tickets restaurant.
La mise en place pour un an du dispositif Papernest à l’attention des salariés de l’entreprise. Cette plateforme permettra de renforcer leur pouvoir d’achat en les accompagnant dans la gestion de leurs contrats et abonnements tels que : assurance, énergie, mobile, internet.
La signature d’un accord d’entreprise relatif à l’intéressement pour les exercices 2025, 2026 et 2027 qui fait l’objet d’un accord distinct.
Les Délégués Syndicaux ont fini les échanges en faisant part de leur volonté de conclure positivement la Négociation Annuelle Obligatoire par la signature de ce procès-verbal d’accord. Publicité et communication
Un exemplaire du présent accord sur la NAO signé des deux parties sera remis aux Délégués Syndicaux signataires et vaudra notification au sens du code du travail.
Il sera ensuite déposé sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords et remis au greffe du conseil des prud’hommes de Reims. Par ailleurs, un exemplaire de ce texte sera communiqué par tout moyen aux salariés et est tenu à la disposition du personnel sur leur lieu de travail.
Les parties décident de publier ce présent accord sur la NAO dans son intégralité dans la base de données nationale.
Fait à Reims, le 30 avril 2025, en 4 exemplaires
Pour REIMS HABITAT Pour la Directrice Générale
Pour la CFE CGCPour la FO Le Délégué SyndicalLe Délégué Syndical
