ACCORD D’ENTREPRISE DE PROROGATION DES MANDATS DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL
Entre les parties :
SEMRRE
dont le siège est situé à 3 chemin charette, Pierrefonds, 97410 Saint Pierre
Représentée par M, agissant en sa qualité de Directeur Général, d’une part ; Et
les organisations syndicales suivantes
Pour le syndicat UR974,
Pour le syndicat SAFPTR,
, d’autre part.
Il a été convenu ce qui suit :
Préambule
Le mandat actuel des membres élus du Comité Social et Economique expire le 29 aout 2023. 50 % des membres élus ainsi que les délégués syndicaux sont affectés au marché de collecte de déchets ménagers de la CIVIS qui prend fin le 31 décembre 2023. La SEMRRE n’ayant pas été retenue pour le prochain marché, le personnel sera transféré au nouveau titulaire du marché le 1er janvier 2024 (et après accord de l’Inspection du Travail pour les salariés protégés). L’effectif de la SEMRRE sera ainsi réduit de 35 salariés. Aussi, tenant compte de contexte particulier, les parties conviennent de prolonger le mandat en cours des élus jusqu’à la date du transfert du personnel et de procéder à de nouvelles élections après le transfert.
Article 1 – Prorogation des mandats
Le mandat des membres élus du comité social et économique en cours a débuté le 30 Aout 2019 pour une durée de 4 ans et devait expirer initialement, le 29 Aout 2023. Les parties s’accordent pour proroger les mandats jusqu’au 31 Décembre 2023.
Article 2 – Effets
La prorogation des mandats a pour effet de prolonger la durée des mandats et repousser de fait la date du renouvellement de l’instance. Jusqu’à la date susvisée, le CSE conservera ses attributions et ses modalités habituelles de fonctionnement, conformément aux dispositions légales en vigueur. Au-delà, les mandats prorogés ne pourront plus produire leurs effets.
Article 3 – Révision
Pendant sa durée d'application, le présent accord pourra être révisé dans les conditions fixées ci-dessous. Chacune des parties habilitées pourra solliciter la révision du présent accord par lettre recommandée avec accusé de réception à chacun des autres signataires qui devra comporter l’indication des mesures dont elle souhaite la révision ainsi que la proposition de modification. Dans le mois qui suit la réception de la demande de révision répondant au formalisme suivant, la Direction convoquera les organisations syndicales représentatives.
Article 4 – Entrée en vigueur et durée d’application
L’entrée en vigueur du présent accord à durée déterminée est conditionné à la signature unanime des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise. Son entrée en vigueur est fixée à la date de signature, sous réserve de l’accomplissement des mesures de dépôt et de publicité. Cet accord produira ses effets jusqu’au 31 Décembre 2023 et cessera donc de produire ses effets à cette date.
