La société SEMRRE, représentée par son Directeur Général, xxxxx, D’une part,
Les organisations syndicales :
L’UR974, représentée par xxxxx ;
La SAFPTR représentée par xxxxx;
Il a été convenu ce qui suit :
Préambule
Le présent avenant vient modifier et remplacer l’article 6 du protocole d’accord signé le 27 juin 2025 relatif aux Négociations Annuelle Obligatoires.
Lors des dernières négociations, il avait été acté que la valeur faciale des titres-restaurant serait fixée à 10 €, avec une prise en charge de 65 % par l’employeur au lieu de 60%. Cependant, après vérification des conditions légales et fiscales applicables, cette répartition ne peut pas être mise en œuvre. Le présent avenant a pour objectif de mettre en cohérence le dispositif des titres-restaurant avec le taux effectivement applicable depuis le 1er juillet 2025 au sein de la SEMRRE.
Les dispositions de l'avenant de révision présent se substituent ainsi de plein droit à celles de l'accord qu'elle modifie, selon les modalités prévues ci-après :
Article 1 – Champ et durée d’application de l’accord
Le présent avenant s’applique à
l’ensemble du personnel de la SEMRRE, à compter du 1er juillet 2025 pour une durée déterminée allant jusqu’au 1er juillet 2026.
Pendant sa durée d'application, le présent avenant peut être révisé dans les conditions légales en vigueur. Les dispositions de l'avenant de révision se substitueront de plein droit à celles de l'accord qu'elles modifieront, soit à la date qui aura été expressément convenue soit, à défaut, à partir du lendemain de son dépôt.
Article 2 – Révision de l’article 6
L’article 6 du protocole d’accord du 27 juin 2025 est modifié et remplacé par les termes suivante :
« Article 6 – Prime panier et Tickets Restaurants
Le montant de la prime panier passe à 8,50 euros par salarié par jour travaillé. La valeur faciale du ticket restaurant passe à 10 euros par salarié concerné et par jour travaillé, avec une prise en charge de la Société à hauteur de 60%. »
Article 3 – Formalités de dépôt et de publicité
Le présent accord sera notifié par la partie la plus diligente des signataires à l'ensemble des organisations syndicales représentatives. Conformément aux dispositions légales, le présent accord sera déposé à la DEETS, ainsi qu’au secrétariat du Conseil des Prud’hommes. Il sera également affiché dans l'entreprise dès le lendemain de son dépôt sur plateforme de téléprocédure du ministère du Travail www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l'objet des mêmes mesures de publicité.
Fait à Saint Pierre, le 03 septembre 2025, en six exemplaires originaux.
