La société d’Economie Mixte SEMITUL-TGL, sise Route de Saint Charles – 54135 MEXY, représentée par, agissant en sa qualité de Directeur dûment habilité aux fins de négociation et de conclusion du présent accord,
D’une part
Et
Les Organisations Syndicales salariées représentatives dans l’entreprise
Délégué Syndical du Syndicat FO
Délégué Syndical du Syndicat CGT
Déléguée Syndicale du Syndicat CFDT
D’autre part
Conformément aux articles L2242-1 et suivants du Code du travail ainsi qu’aux dispositions de l’accord NAO du 23 janvier 2009 relatifs aux réunions annuelles obligatoires, les parties se sont rencontrées aux dates suivantes :
Le 29 juin 2020
Le 10 juillet 2020
Et ont convenu des dispositions suivantes :
Article.1 – Objet
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la SEMITUL-TGL présent à la date de dépôt auprès de la Direccte.
Article.2 – Effet de l’accord
Cet accord est d’application unique, et n’a pas vocation à être réitéré chaque année. Cette prime sera versée avec les paies d’août 2020.
Article.3 – Prime exceptionnelle Covid-19
L’entreprise attribuera une prime exceptionnelle proratisée en fonction du temps de présence entre le 16 mars 2020 et le 30 avril 2020 et de la durée contractuelle du temps de travail pendant cette période. Cette prime récompense les efforts du personnel sur cette période.
Le montant de cette prime est de 800 € pour un salarié à temps complet ayant travaillé plus de 15 jours (journée de 3,5 heures minimum) entre le 16 mars 2020 et le 30 avril 2020 et ayant été en contact avec des clients (si horaire journalier inférieur à 3,5 heures, cela correspond à une demi-journée).
Le montant de cette prime est de 400 € pour un salarié à temps complet ayant travaillé plus de 10 jours (journée de 3,5 heures minimum) entre le 16 mars 2020 et le 30 avril 2020 et ayant été en contact avec des clients (si horaire inférieur à 3,5 heures, cela correspond à une demi-journée).
Le montant de cette prime est de 200 € pour un salarié à temps complet ayant travaillé plus de 5 jours (journée de 3,5 heures minimum) entre le 16 mars 2020 et le 30 avril 2020 et ayant été en contact avec des clients (si horaire inférieur à 3,5 heures, cela correspond à une demi-journée).
Le montant de cette prime est de 50 € pour un salarié à temps complet ayant travaillé entre 1 et 4 jours (journée de 3,5 heures minimum) entre le 16 mars 2020 et le 30 avril 2020 et ayant été en contact avec des clients (si horaire inférieur à 3,5 heures, cela correspond à une demi-journée).
Cette prime sera versée avec les paies d’août 2020.
Article.4 – Publicité
Conformément à la procédure de droit commun prévue aux articles D. 2231-2 du Code du travail, le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et auprès du greffe du Conseil des prud’homme.
Fait à Mexy, le vendredi 10 juillet 2020 en 6 exemplaires originaux.
