SEM 4V, Société Anonyme d’économie mixte à conseil d’administration, dont le siège social est situé à UGINE (73400) – 417 Avenue Perrier de la Bathie, représentée par Monsieur en sa qualité de Président Directeur Général.
D’une part.
Et :
La CFDT, représentée par Madame en qualité de déléguée syndicale,
D’autre part.
Sommaire
TOC \o "1-3" \h \z \u
PRÉAMBULE PAGEREF _Toc148691616 \h 3
TITRE I – DISPOSITIONS GENERALES PAGEREF _Toc148691617 \h 4
TITRE II – VERSEMENT DE LA PRIME D’ASSIDUITE PAGEREF _Toc148691620 \h 4
ARTICLE 3 – Montant de la prime PAGEREF _Toc148691621 \h 4 ARTICLE 4 – Conditions de versement de la prime PAGEREF _Toc148691622 \h 4 ARTICLE 5 – Modalités de versement de la prime PAGEREF _Toc148691623 \h 5
TITRE III – CONDITIONS GENERALES D’APPLICATION DE L’ACCORD PAGEREF _Toc148691624 \h 5
ARTICLE 6 – Règlement des litiges ou d’interprétation PAGEREF _Toc148691625 \h 5 ARTICLE 7 – Durée, révision PAGEREF _Toc148691626 \h 5 ARTICLE 8 – Formalité de dépôt et publicité PAGEREF _Toc148691627 \h 6
PRÉAMBULE
L'absentéisme dans l'entreprise génère une désorganisation de son fonctionnement et peut nuire à ses performances mais également aux conditions de travail auxquelles l'entreprise souhaite rester attentive.
En effet, toute absence est susceptible de générer un surcroît d'activité pour les collaborateurs présents et par conséquent un stress supplémentaire.
La SEM4V a souhaité mettre en place une prime d’assiduité individuelle afin de récompenser la présence régulière des salariés et de les inciter à ne pas s’absenter.
C’est dans ce contexte que les parties se sont rencontrées, le 7 novembre 2023, afin de définir les modalités de mise en place de la prime d’assiduité.
TITRE I – DISPOSITIONS GENERALES ARTICLE 1 – Objet de l’accord
Le présent accord a pour objet de définir les conditions de versement de la prime d’assiduité.
ARTICLE 2 – Bénéficiaires
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la SEM4V sous contrat de travail à durée indéterminé, ou sous contrat de travail à durée déterminée présent sur l’intégralité de la période de référence définit à l’article 4 et sans interruption.
TITRE II – VERSEMENT DE LA PRIME D’ASSIDUITE ARTICLE 3 – Montant de la prime
La prime d’assiduité sera d’un montant de 500 € bruts.
ARTICLE 4 – Période de référence de la prime
La période de référence pour l’attribution de la prime d’assiduité débute le 1er décembre de l’année N-1 jusqu’au 30 novembre de l’année N.
ARTICLE 5 – Conditions de versement de la prime
Chaque salarié de l’entreprise répondant aux conditions de présence prévues à l’article 2, pourra percevoir la prime d’assiduité à la condition de n’avoir au maximum une seule journée ou deux demi-journées d’absence sur la période donnée.
Ce montant sera versé au prorata temporis de la durée contractuelle de travail pour les salariés à temps partiel.
Les absences prises en compte dans le calcul de l’abattement de la prime sont les suivantes :
Maladie,
Accident du travail ou accident de trajet,
Maladie professionnelle,
Congé enfant malade,
Mi-temps thérapeutique,
Grève,
Congé parentale à temps plein
Congé de présence parentale,
Congé de solidarité familiale,
Mise à pied disciplinaire,
Absence non autorisée,
Congé sans solde,
Congé pour création d’entreprise,
Congé sabbatique.
A contrario, les absences ci-après ne sont pas prises en considération pour déterminer le nombre de jours d’absence :
les congés payés,
les jours fériés légaux et payés,
les jours de repos compensateur liés à la mise en œuvre de tout dispositif d’aménagement du temps de travail (JRTT et JRC),
les absences légales et conventionnelles pour évènements familiaux,
les congés de maternité, paternité et adoption,
les jours de formation à l’initiative de l’employeur,
les congés de formation économique et sociale et de formation syndicale,
le CET dans le cadre d’une cessation anticipée d’activité.
ARTICLE 6 – Modalités de versement de la prime
Le versement de la prime sera effectué au mois de décembre de l’année N.
TITRE III – CONDITIONS GENERALES D’APPLICATION DE L’ACCORD
ARTICLE
7 – Règlement des litiges ou d’interprétation
En cas d’apparition d’un litige sur la mise en œuvre du présent accord ou son interprétation, les parties s’engagent à se rencontrer dans les meilleurs délais, afin de rechercher la ou les solutions nécessaires au règlement amiable de leur différend.
La position retenue fait l’objet d’une note écrite remise à chacune des parties signataires
Les parties signataires conviennent d’appliquer le présent accord dans le même esprit de loyauté et d’ouverture que celui qui a présidé aux négociations et à la conclusion de celui-ci.
ARTICLE 8 – Durée, révision
Le présent accord s’appliquera à compter du 1er décembre 2023, la première période de référence sera du 1er décembre 2022 au 30 novembre 2023.
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée jusqu’au 31/12/2025. Il cessera à son terme de produire ses effets.
Il pourra être révisé par avenant, dans les mêmes conditions que celles relatives à sa négociation et selon les dispositions de l’article L.2261-7 du Code du travail en vigueur. Il pourra être dénoncé avec un préavis de trois mois par les parties signataires dans les conditions fixées à l’article L. 2261-9 du Code du travail.
La dénonciation de l’accord fera l’objet d’une notification auprès de chacune des parties signataires et d’un dépôt dans les conditions visées par l’article L. 2261-9 du Code du travail.
ARTICLE 9 – Formalité de dépôt et publicité
Le présent accord sera déposé, dûment paraphé et signé sur la plateforme de téléprocédure accessible depuis le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
Un exemplaire de l'accord sera également adressé au greffe du Conseil de prud'hommes d’Albertville.
Les modalités de dépôt et de publicité des éventuels avenants au présent accord seront identiques à celles du présent accord.
Le présent accord fera l’objet d’un affichage.
Fait à Albertville, le 7 novembre 2023 en 3 exemplaires, dont un pour chaque partie.
Pour la SEM4V, - Monsieur, Président Directeur Général.
