A l’issue de la réunion d’ouverture de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L.2241-1 et suivants du Code du travail, il a été convenu ce qui suit entre les soussignés : Les organisations syndicales :
CFDT CFE-CGC
- D’UNE PART -
ET :
SEMAE et sa filiale ASFIS, Dont le siège est sis 44 rue du Louvre - 75001 PARIS Représentés par le Directeur du Groupement
- D’AUTRE PART
Préambule
Le présent protocole s’inscrit dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire sur les salaires au SEMAE, prévues aux articles L.2241-1 et L.2242-8 du Code du travail. Le présent Protocole a pour objet d’organiser le calendrier de la négociation.
Il est prévu ce qui suit :
ARTICLE 1 : Calendrier des discussions
Réunion d’ouverture des NAO le 17 Novembre 2021
Fixation du calendrier des discussions sur les différents volets
Sujets à discuter sur le volet « salaires » (première réunion)
Premières Discussions sur l’élargissement de la période légale de prise des congés d’été.
Volet « salaires »
Deuxième réunion le 16 décembre 2021
Signature du projet d’accord de calendrier 2022.
Premières discussions sur les demandes des organisations syndicales
Discussions sur la prime PEPA
Troisième réunion : le jeudi 20 Janvier 2022
Suite des discussions et présentation des mesures proposées par la Direction.
Quatrième réunion : mardi 8 Février 2022 (réunion de clôture)
Volet « Durée du travail »
Première réunion le 16 Décembre :
Présentation d’un accord sur l’élargissement de la période légale de prise des congés d’été et règle de proratisation des congés payés pour les temps partiels
Egalité Hommes /Femmes :
Première réunion le jeudi 20 janvier 2022
Révision de notre accord
Deuxième réunion le mardi 1er Février 2022
Troisième réunion le mardi 8 Février 2022
Volet « Epargne salariale » (Avril à Juin 2022) :
Première réunion (date à fixer) :
adaptation de nos dispositifs d’épargne salariale à l’évolution des règles légales et règlementaires.
premières discussions sur les demandes des organisations syndicales.
(Autres réunions à fixer au fil de l’eau)
Pour fermeture de l’ensemble du volet Epargne salariale au 30 Juin 2022,
ARTICLE 2 : CONDITIONS D’APPLICATION DE L’ACCORD
Il prendra effet dès le lendemain de son dépôt. Toutefois, sa validité est soumise à l’absence d’opposition notifiée conformément aux dispositions de l’article L 2232-2 du code du travail. Pour permettre l’exercice éventuel du droit d’opposition, la Direction notifiera par lettre recommandée ou remise en main propre, le présent accord dans un délai de cinq jours à compter de sa signature, à l’ensemble des organisations syndicales représentatives.
ARTICLE 3 : PUBLICITE DE L’ACCORD
Le présent accord sera déposé auprès de la DIRECCTE du siège social du GNIS, par lettre recommandée avec accusé de réception à l’initiative de la Direction, conformément aux dispositions du décret du 17 Mai 2006.
Un exemplaire signé des parties et un exemplaire sur support électronique seront déposés à l’expiration du délai d’opposition éventuelle.
L’accord sera également remis au greffe du Conseil de Prudhommes du lieu de conclusion (article D.2231-2 du Code du Travail)
La publicité des avenants au présent accord obéit aux mêmes dispositions que celles règlementant la publicité de l’accord lui-même.
