Avenant n°1 à l’accord relatif au fonctionnement et aux attributions du Comité Social et Economique de SEMAE
ENTRE LES SOUSSIGNEES :
SEMAE, dont le siège social est situé 44, rue du Louvre Paris 1er
Ci-après dénommée « l’Entreprise » ou « SEMAE »,
D’une part,
ET :
Les organisations syndicales représentatives suivantes :
CFDT,
FO,
Ci-après dénommées « les Organisations Syndicales »,
D’autre part,
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT
Préambule
Le CSE de SEMAE a exprimé le souhait de prendre à sa charge la gestion des cadeaux de Noël et de départ en retraite, auparavant gérés par l’employeur, en vertu de son monopole de gestion des activités sociales et culturelles. Dans ces conditions, il a été convenu d’augmenter le budget des activités sociales et culturelles du CSE à due proportion.
Budget des activités sociales et culturelles du CSE L’article 5.2 de l’accord relatif au fonctionnement et aux attributions du Comité Social et Economique de SEMAE du 4 septembre 2023, relatif au budget des activités sociales et culturelles, est supprimé et remplacé comme suit : Le montant du budget des activités sociales et culturelles (ASC) du CSE est fixé comme suit : 1.64% de la masse salariale brute telle que définie par la loi avec un montant plancher fixé à 90 000 euros. Si un évènement important devait impacter d’au moins 10% la masse salariale au titre d’un exercice, ce plancher sera revu automatiquement à compter de l'exercice suivant pour revenir aux règles légales en la matière.
Date d’effet et durée Cet avenant entrera en vigueur le 3 octobre 2023 pour une durée indéterminée. Le budget des activités sociales et culturelles 2023 du CSE de SEMAE sera calculé selon le présent avenant.
Révision et dénonciation de l’accord La Direction de SEMAE notifiera le présent avenant à tous les syndicats représentatifs. L’accord pourra être révisé dans les conditions prévues aux articles L. 2261-7-1 et suivants du Code du travail. Le présent avenant peut également être dénoncé dans les conditions prévues à l’article L. 2261-9 du Code du travail, sous réserve du respect d’un préavis d’un mois.
Dépôt légal Le présent accord sera notifié par l’entreprise à l’ensemble des organisations syndicales représentatives, signataires ou non. Un exemplaire sera déposé sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords à l’initiative de la Direction de SEMAE. L’avenant sera également remis au greffe du Conseil de Prudhommes du lieu de conclusion.
