L’Association SEMAPHORE MULHOUSE SUD ALSACE dont le siège social est situé à MULHOUSE (68100) – 7-9 rue du Moulin. Ladite Association représentée par , agissant en sa qualité de Directrice, ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes,
d’une part,
ET
L’organisation syndicale CFDT-SYNAMI représentée par , en sa qualité de déléguée syndicale,
d’autre part,
Il est convenu de reconnaître, par le présent accord, l’existence d’un CSE unique au niveau de l’Association SEMAPHORE MULHOUSE SUD ALSACE couvrant l’ensemble des salariés de l’Association.
PREAMBULE
Le présent accord est conclu en application de l’article L 2313-2 OU L 2313-3 du Code du Travail relatif à la détermination du périmètre du CSE OU à la reconnaissance d’établissements distincts en vue de la mise en place de comités sociaux et économiques d’établissement.
ARTICLE 1 – PERIMETRE DU CSE OU PERIMETRES DES CSE D’ETABLISSEMENT
Le CSE est mis en place au niveau de l’Association SEMAPHORE MULHOUSE SUD ALSACE constituant un établissement unique couvrant l’ensemble des salariés de l’Association SEMAPHORE MULHOUSE SUD ALSACE tel que rappelé ci-avant. Les différents sites :
MULHOUSE :
7-9 rue du Moulin,
8 avenue Robert Schuman,
Briand-Brustlein – 55 rue de Pfastatt,
Côteaux – 56 rue du Docteur Alphonse Kienzler,
WITTENHEIM :
2 rue de Kingersheim,
ne constituant pas des établissements distincts.
ARTICLE 2 – DUREE DU PRESENT ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée.
Il prendra fin et cessera de produire tout effet juridique à l’échéance des mandats des représentants du personnel élus lors des prochaines élections dont le 1er tour est fixé le 8 janvier 2026.
ARTICLE 3 – REVISION
Le présent accord pourra être révisé à tout moment selon les modalités définies par le Code du Travail.
Toute demande de révision à l’initiative de l’une des parties susvisées devra être adressée aux autres parties et comporter l’indication des dispositions dont il est demandé la révision.
Les parties devront s’efforcer d’entamer les négociations dans un délai de trois mois à compter de la demande de révision.
L’avenant éventuel de révision devra être déposé dans les conditions prévues par les textes en vigueur.
ARTICLE 4 – DEPOT ET ENTREE EN VIGUEUR DU PRESENT ACCORD
Le présent accord entrera en vigueur le 2 septembre 2025.
La procédure de dépôt des accords collectifs sera effectuée par le représentant légal de l’Association SEMAPHORE MULHOUSE SUD ALSACE ou tout personne dûment habilitée.
Le déposant déposera l’accord collectif sur la plateforme nationale « Téléaccords » à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
Le déposant adressera un exemplaire de l’accord au Secrétariat-Greffe du Conseil de Prud’hommes de MULHOUSE. Les Parties rappellent que dans un acte distinct du présent accord, elles pourront convenir qu’une partie du présent accord ne fera pas l’objet de la publication prévue à l’article L 2231-5-1 du Code du Travail. En outre, l’employeur peut occulter les éléments portant atteinte aux intérêts de l’Association. A défaut, le présent accord sera publié dans une version intégrale. Un exemplaire du présent accord sera remis par la Direction de l’Association SEMAPHORE MULHOUSE SUD ALSACE aux représentants du personnel au Comité Social et Economique dans le respect des dispositions de l’article R 2262-2 du Code du Travail.
Fait à MULHOUSE En deux exemplaires originaux Le 2 septembre 2025
Pour l’organisation syndicale CFDT-SYNAMIPour l’Association SEMAPHORE MULHOUSE La Déléguée SyndicaleSUD ALSACE La Directrice
