AVENANT A L’ACCORD DE DIALOGUE SOCIAL AU SEIN DU CABINET SEMAPHORES EXPERTISE DU 16 MAI 2023
Entre : La Société –SEMAPHORES EXPERTISE, Société Anonyme, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 388 269 045, dont le siège social est sis 105 avenue Raymond Poincaré - 75116 Paris, représentée par M., en qualité de Directeur Général, D’une part, Et, Les membres du CSE représentés par : M - secrétaire du CSE
D’autre part, Conjointement désignées ci-après « les Parties ». Il a été convenu ce qui suit :
PRÉAMBULE
Le CSE de SEMAPHORES EXPERTISE a été informé le 27 septembre 2024 en vue de sa consultation sur un projet de fusion entre les sociétés SEMAPHORES EXPERTISE et la Société UHY GVA. Il est envisagé que UHY GVA soit absorbée par SEMAPHORES EXPERTISE le 31 décembre 2024 au soir. Ce projet serait la seconde étape du processus de rationalisation des sociétés d’expertise comptable de la branche SEMAPHORES du Groupe ALPHA. Précédemment, les sociétés GVA UHY et GVA EURAUDIT avaient fusionné le 30 juin 2024. Cette opération a eu pour conséquence la disparition du CSE de la Société GVA EURAUDIT, cette dernière ayant intégralement absorbée au sein de GVA UHY, et ayant perdu à cette occasion son autonomie de gestion. En raison du délai restreint de 6 mois envisagé entre les deux opérations de fusion successives, il avait été décidé de ne pas procéder à des élections professionnelles en vue de la mise en place d’un CSE au sein de la Société GVA UHY, renommée UHY GVA à la suite de cette opération. Afin de permettre la poursuite des actions du CSE de GVA EURAUDIT auprès des salariés de la société UHY GVA, ses membres ont continué et continueront d’être réunis et d’échanger de manière régulière avec la Direction de cette société jusqu’à la réalisation de la seconde opération de fusion projetée. Afin d’accompagner l’intégration des salariés de UHY GVA au sein de la Société SEMAPHORES EXPERTISE et de permettre une représentation spécifique de ces salariés au sein des instances et du dialogue social de la Société SEMAPHORES EXPERTISE pendant les premiers mois suivant l’opération, il a été proposé aux membres du CSE de SEMAPHORES EXPERTISE de permettre aux anciennes élues du CSE de GVA EURAUDIT de participer en qualité d’observateurs avec voix consultative aux réunions du CSE de SEMAPHORES EXPERTISE à compter de la réalisation de la seconde fusion projetée pendant une durée de 15 mois. C’est dans ces conditions que les Parties ont convenu de réviser l’accord de dialogue social de la Société SEMAPHORES EXPERTISE du 16 mai 2023 afin d’instituer pour une durée déterminée de 15 mois des mandats d’observateurs avec voix consultative et d’en définir les conditions d’exercice.
Mise en place d’observateurs au sein du CSE de la Société SEMAPHORES EXPERTISES
Les anciennes membres élues, titulaires et suppléantes du CSE de GVA EURAUDIT, se verront proposer un mandat d’observateurs au sein du CSE de SEMAPHORES EXPERTISE à compter de la réalisation de l’opération projetée de fusion entre UHY GVA et SEMAPHORES EXPERTISE et sous condition de sa réalisation. Elles auront la possibilité d’assister aux réunions préparatoires du CSE ainsi qu’aux réunions avec la Direction. Elles disposeront d’une voix consultative, et pourront à ce titre participer aux discussions au sein de l’instance, sans pour autant pouvoir voter à l’occasion des délibérations du CSE.
Moyens d’exercice du mandat
Les anciennes membres élues du CSE de GVA EURAUDIT qui accepteront le mandat d’observateurs proposé bénéficieront chacun pour la durée d’application du présent accord d’un quota de 20h et 30 minutes par mois pour l’exercice de leur mandat en sus du maintien de la rémunération pour le temps passé en réunion avec la direction. Ces heures pourront être mutualisés entre les observateurs. Elles pourront être reportées d’un mois à l’autre.
Condition suspensive
L’entrée en vigueur du présent avenant est conditionnée par la réalisation de l’opération de fusion projetée entre les Sociétés SEMAPHORES EXPERTISE et UHY GVA. Dans l’hypothèse où cette opération ne serait pas mise en œuvre jusqu’à sa réalisation complète pour quelque motif que ce soit, les dispositions du présent accord seraient caduques et ne pourraient en conséquence, pas trouver application.
Durée de l’avenant
Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée de 15 mois à compter de la date de réalisation de l’opération de fusion projetée entre UHY GVA et SEMAPHORES EXPERTISE, période au terme de laquelle il cessera définitivement de s’appliquer
Dispositions finales
En l’absence de délégué syndical dans l’entreprise au moment de sa négociation, le présent avenant ne sera pas signé par les organisations syndicales mais par les membres du CSE selon les règles de représentativité en vigueur, à l’instar de l’accord de l’accord de dialogue social du 16 mai 2023 qu’il révise. Le présent avenant sera déposé selon les conditions légales en vigueur à la DRIEETS et au Greffe du Conseil de Prud'hommes de Paris. Une copie anonymisée sera publiée dans la base de données en ligne.
