ACCORD RELATIF A L’EGALITE PROFESSIONNELLE ET SALARIALE
ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES
Entre les soussignés,
La société SEMILOM RESORT, Société par actions simplifiées au capital de 1 800 000 €, dont le siège social se situe 131 rue des Ecrins, 05170 ORCIERES et immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro 920 813 003, représentée par sa présidente SEMILOM, elle-même représentée par Monsieur Nicolas COLOMBANI, son Directeur.
D’une part,
Et
L’organisation syndicale représentative au sein de la société SEMILOM RESORT, à savoir : FORCE OUVRIERE représentée par Monsieur Thomas BESSIRE, délégué syndical.
D’autre part
Il a été conclu ce qui suit :
PREAMBULE
Cet accord sur l’égalité professionnelle fait suite au plan d’action sur l’égalité professionnelle du 07 avril 2024.
Les parties signataires de l'accord s'engagent en faveur de la promotion de l'égalité professionnelle et salariale et réaffirment leur attachement au respect du principe de non-discrimination entre les femmes et les hommes. Elles reconnaissent que la mixité dans les emplois à tous les niveaux est source de complémentarité, d'équilibre social et d'efficacité économique. Dans ce cadre, au regard des éléments de diagnostic fournis, les parties conviennent de mettre en place des actions concrètes afin de :
veiller à l'égalité professionnelle dans le recrutement,
assurer une évolution professionnelle identique aux femmes et aux hommes,
garantir l'égalité salariale femmes-hommes,
développer des actions en faveur de l’amélioration des conditions de travail, de la santé et la sécurité au travail.
Un panel d’actions est détaillé en annexe. Elles seront suivies chaque année lors du CSE traitant de la politique sociale de l’entreprise sous forme d’un bilan et ajustées au besoin. Toute action visant à corriger les disparités de traitement suppose une connaissance précise et factuelle des différentes situations de l'entreprise.
Article I – Recrutement
Les parties conviennent qu'il n'y a pas de métiers spécifiquement féminins ou masculins. Au niveau de la profession, la répartition homme/femme (cf indicateurs et analyses 2023) est de 30% de femmes pour 70% d’hommes. Au niveau de la SEMILOM RESORT, ce déséquilibre est notamment plus marqué dans les services :
Services Billetterie et Administratif : 30 % de femmes – 70 % d’hommes
Service des Pistes : 15 % de femmes - 85 % d’hommes
Service Exploitation des Remontées Mécaniques : 24 % de femmes – 76 % d’hommes
Service Maintenance, Neige et Damage : 100% d’hommes.
Service POOM : 36 % femmes – 64 % d’hommes
Rocherousse : 44 % de femmes – 56% d’hommes
Objectif 1 : L'entreprise s'engage à mener des campagnes de communication pour promouvoir l’accès à certains métiers, notamment ceux à connotation masculine : pisteurs, dameurs, maintenance… Moyens : - Réaliser des films avec les salariés de la SEMILOM RESORT volontaires pour promouvoir leur métier. - Intégrer dans la « marque employeur » la promotion des métiers pour les femmes.
Objectif 2 : Afin de rattraper les écarts constatés, à compétences et qualifications équivalentes entre un candidat et une candidate, priorité sera donnée au genre sous représenté dans le service, sous réserve d'une appréciation objective prenant en considération les situations particulières d'ordre personnel de tous les candidats. Moyen : Sensibiliser les recruteurs de l’Entreprise à ce critère. Indicateurs de suivi :
Evolution du pourcentage de femmes et d’hommes présents par service.
Nombre de campagnes promotionnelles réalisées.
Nombre de candidatures reçues et d’entretiens de recrutement menés par genre par offre d’emploi.
Nombre d’embauches du genre sous-représenté par service.
Article II - Gestion de carrière et formation
II.1 - Evolution professionnelle
Objectif : Pour parvenir à une représentation plus équilibrée des femmes et des hommes à tous les niveaux de l'entreprise, l'entreprise s'engage à donner aux femmes et aux hommes, à compétences égales, accès aux mêmes emplois, quel qu'en soit le niveau de responsabilités, et aux mêmes possibilités de promotion et d'évolution professionnelle. Moyen : Les objectifs individuels et les souhaits d’évolution sont recueillis lors des entretiens professionnels.
II.2 - Formation
Par la formation, l'entreprise veille à maintenir les conditions d'une bonne polyvalence permettant l'accès des femmes au plus grand nombre de postes et en particulier à des postes qualifiants. Objectif : L'entreprise garantit l'égalité d'accès des femmes et des hommes à la formation professionnelle, quel que soit le type de formation. Moyen : les objectifs professionnels et les souhaits d’évolution sont recueillis lors des entretiens professionnels. Indicateurs de suivi :
Nombre de salarié/es promus en interne (avec une répartition par genre) par rapport au nombre de candidatures,
Nombre de salarié/es ayant suivi une formation selon la catégorie professionnelle et le genre,
Article III - Rémunération
Les parties rappellent que le principe d'égalité de rémunération entre les femmes et les hommes pour un même niveau de responsabilité, de compétences, de résultats constitue l'un des fondements de l'égalité professionnelle à laquelle elles souscrivent pleinement. Le système de classification conventionnelle est appliqué au sein de la SEMILOM RESORT. Objectif : L'entreprise s'engage à garantir un niveau de salaire à l'embauche équivalent entre les femmes et les hommes, fondé uniquement sur le niveau de formation, d’expérience et des compétences requises pour le poste. Moyen : Application de la grille salariale de l’entreprise sans différenciation de genre. Indicateurs de suivi :
Taux horaire moyen par niveau de positionnement (répartition par genre),
Nombre de salarié/es par catégorie et par genre.
Article IV - Conditions de travail, santé et sécurité au travail.
L’exposition aux risques professionnels est assez marquée dans la profession. L’entreprise s’inscrit dans une démarche d’écoute individuelle et collective de ses salarié/es avec la démarche de Management de la Santé au Travail par l’Ecoute et la Réponse (MASTER) pour réduire ces risques. L’implication du CSE avec la création d’une CSSCT est importante sur la thématique de la santé et sécurité au travail. L’amélioration des conditions de travail est intégrée dans le plan d’investissement de la SEMILOM RESORT. Objectif 1 : L'entreprise s'engage à mener la démarche MASTER, individuellement auprès des salarié/es pour qu’ils puissent s’exprimer sur les situations dangereuses rencontrées dans leur quotidien, et collectivement dans chaque service : - 100 % des salarié/es primo-saisonniers feront l’objet d’une écoute individuelle, - un panel de 30% par service fera l’objet d’une écoute individuelle annuellement, - Tous les services organisent une réunion d’écoute collective a minima une fois par saison d’hiver.
Moyen : Implication du responsable QSE dans cette démarche, ainsi que des managers dans chaque service. Consciente de la nécessité de pouvoir accéder rapidement à des sanitaires, l’entreprise est vigilante à l’emplacement des sanitaires pour ses salarié/es et à ce que des remplacements soient opérés dans un temps raisonnable pour les salarié/es en faisant la demande à leur manager direct. Indicateurs de suivi :
Pourcentage de salarié/es écoutés individuellement par genre, par service, par an,
Nombre d’actions inscrites au plan d’action annuel de prévention,
Nombre de réunions CSE tenues où a été abordée la thématique CSST par an,
Article V - Suivi de l'accord
Durée d'application
Le présent accord s'applique à compter du 26 décembre 2024 et pour une durée de
3 ans de date à date.
Les indicateurs du présent accord feront l’objet d’un suivi annuel au moment de la consultation du CSE sur la politique sociale de l’entreprise. Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de la SEMILOM RESORT.
Révision
Pendant sa durée d'application, le présent accord pourra être révisé à tout moment par voie d'avenant écrit conclu entre les parties, en particulier au cas où les circonstances, l'évolution de la réglementation ou la force majeure le rendrait inapplicable ou nécessiterait des adaptations. Pour tous les litiges qui pourraient surgir à propos de l'interprétation ou de l'application du présent accord, les parties conviennent de se rencontrer pour s'efforcer de parvenir à un règlement amiable avant de recourir à une procédure contentieuse.
Renouvellement
Les parties signataires se réuniront en vue de l'éventuel renouvellement de l'accord au moins 3 mois avant le terme du présent accord. A défaut de renouvellement, l'accord arrivé à expiration cessera de produire ses effets, en application de l'article L 2222-4 du Code du travail.
Notification, Dépôt et publicité
Le présent accord est établi en quatre (4) exemplaires originaux, dont une version sur support électronique :
Un (1) exemplaire sur support électronique sera déposé par la Direction de SEMILOM RESORT sur la plateforme de dépôt en ligne des accords d’Entreprise (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr) ;
un (1) exemplaire papier sera déposé par la Direction de SEMILOM RESORT au Conseil de Prud’hommes de GAP ;
un (1) exemplaire papier est conservé par la Direction de la Société ;
un (1) exemplaire papier est conservé par le Délégué Syndical.
Fait à Orcières, le 26 décembre 2024,
L’entreprise :Le délégué syndical :
Mr Nicolas COLOMBANIMr Thomas BESSIRE Directeur
Annexe – actions mises en place par objectif
I. Recrutement I.1 Participer à des forums de recrutement, développer des journées portes-ouvertes, nommer des saisonniers ambassadeurs de leur métier, I.2 Identifier les services « sous représenté » pour prise en compte lors de chaque recrutement, II. Gestion de carrière et formation II.1 Mener un entretien avec un manager pour chaque candidature interne à un poste de responsabilité supérieur, II.2 Analyser annuellement le plan de formation, développer l’information sur les outils de formation (CPF, CEP, VAE…) au travers de l’entretien professionnel, III. Rémunération Analyser annuellement les salaires moyens par catégorie et par genre, IV. Conditions de travail, santé et sécurité Inscrire le nombre d’écoutes réalisé dans les indicateurs de pilotage de l’entreprise,
