Entre la société SEMIOS, 5 Rue de la Barberais 35650 LE RHEU, représentée par M. XXXX, Directeur des Ressources Humaines,
D’une part,
Et
Le syndicat XXXX, représenté par XXXXXX dûment mandatés ; D’autre part,
Il a été convenu ce qui suit :
Préambule
Le présent protocole a pour objet de définir les modalités d’organisation de l’élection du Comité Social et Économique de l’entreprise SEMIOS.
Tous les syndicats ont été invités à négocier par lettre recommandée avec accusé de réception, en date du 16 octobre 2025, et un affichage a été réalisé le 20 octobre 2025 sur les sites de Brest, Nantes, Le Plessis-Pâté et Le Rheu.
Il a donc été convenu que les élections des représentants du personnel au Comité Social et Économique seront organisées dans le cadre des dispositions légales et selon les modalités générales prévues dans ce protocole d’accord préélectoral.
Article 1 - Date du prochain scrutin
L’élection des représentants du personnel au Comité Social et Économique (CSE) de la société se déroulera le 5 décembre 2025.
Article 2 - Nombre de représentants à élire
L’effectif théorique de l’entreprise calculé est de 105 salariés. En conséquence le nombre de sièges à pourvoir est de 6 titulaires et 6 suppléants.
Article 3 - Nombre de collèges et répartition des sièges entre chaque collège
Les membres de la délégation du personnel du CSE sont élus sur des listes établies pour chaque catégorie de personnel.
Il est rappelé dans ce cadre les dispositions de l’article L. 2314-11 du Code du Travail qui prévoient que, pour les établissements et entreprise où le nombre des ingénieurs, chefs de service et cadres administratifs, commerciaux ou techniques assimilés sur le plan de la classification est au moins égal à 25 au moment de la constitution ou du renouvellement de l’instance, ces catégories constituent un 3ème collège.
Deux collèges sont ainsi prévus :
Premier collège – Ouvriers : 50 inscrits dont 6 femmes et 44 hommes.
Deuxième collège – ETAM et Cadres : 55 inscrits dont 18 femmes et 37 hommes.
Les parties conviennent de la répartition suivante des sièges :
Premier collège : 3 titulaires, 3 suppléants.
Deuxième collège : 3 titulaires, 3 suppléants.
Article 4 - Date, heure et lieu du scrutin
La date de l’élection pour le 1er tour est fixée pour l’ensemble des collèges au 5 décembre 2025 de 10h à 12h30.
Le scrutin se déroulera dans une salle de réunion adaptée au bureau de vote dans chaque agence. La participation au scrutin et, le cas échéant, au bureau de vote n’engendrera aucune perte de salaire.
Article 5 - Électorat
Sont électeurs, dans chaque collège, les salariés des deux sexes remplissant les conditions suivantes à la date du 1er tour :
Avoir un contrat de travail en cours au jour du 1er tour,
Être âgé de 16 ans accomplis,
Justifier d’au moins 3 mois de présence sans interruption dans l’entreprise, continue ou discontinue,
Ne pas avoir fait l’objet d’une condamnation ayant entrainé une incapacité électorale.
Sont également électeurs, les salariés d’entreprises extérieures mis à disposition qui sont présents dans les locaux de l’entreprise et qui remplissent une condition de présence de 12 mois continus, à condition d’avoir exprimé le choix de voter dans l’entreprise qui les accueille.
Article 6 – Éligibilité
Sont éligibles les salariés des deux sexes remplissant les conditions suivantes à la date du premier tour des élections :
Justifier d’un contrat de travail en cours au jour du 1er tour du scrutin,
Agé de 18 ans révolus,
Justifier d’au moins un an de présence continue ou non continue dans l’entreprise,
N’ont pas été condamnés pour indignité nationale et n’ont pas été déchus de leurs fonctions syndicales.
Sont exclus les conjoints, ascendants, descendants, frères, sœurs, ou alliés au même degré du chef d’entreprise.
Le présent protocole prévoit que le nombre de mandats successifs n’est pas limité.
Article 7 – Affichage des listes électorales
Les listes électorales par collège seront affichées au plus tard le 7 novembre 2025, précisant pour chaque salarié électeur : nom, prénoms, âge, date d’ancienneté dans l’entreprise, collège électoral.
Les contestations qui pourraient naitre à la suite de l’établissement de ces listes devront être adressées à la direction des ressources humaines dans les 3 jours suivants cet affichage.
La liste électorale étant appréciée à la date d’ouverture du 1er tour de scrutin, elle reste inchangée entre les deux tours de scrutin.
Les listes électorales, telles qu’elles sont affichées, seront communiquées par courriel aux organisations syndicales participant à cette négociation le 7 novembre 2025. En cas de modification sur les listes entre le 7 novembre 2025 et le 10 novembre 2025, l’information leur sera également communiquée.
Article 8 – Dépôt des candidatures
Au premier tour, seules les organisations syndicales intéressées sont habilitées à présenter des candidatures. Afin d’obtenir une représentation équilibrée des femmes et des hommes, les listes des candidatures comportent une proportion entre femmes et hommes équivalente à celle constatée dans chaque collège électoral. Chaque liste de candidats présentera un candidat de chaque sexe alternativement jusqu’à épuisement des candidats de l’un des deux sexes.
Les organisations syndicales présentent leur liste au plus tard le 17 novembre 2025 à 18h pour le 1er tour par courrier en recommandé avec AR ou par mail à M. Guillaume BENHAIM (guillaume.benhaim@semios.fr). Les listes reçues au-delà de cette date ne seront pas prises en compte.
Les organisations syndicales pourront fournir à cette date leurs tracts électoraux destinées à l’affichage, consistant pour chacune des organisations syndicales en une page 21x29,7.
Les listes seront affichées sur les panneaux d’information du site, et diffusées via la plateforme Eurecia
, le 20 novembre 2025 au plus tard.
Au second tour, les candidatures sont libres. Toute personne remplissant les conditions d’éligibilité peut se présenter en tant que candidat.
Le scrutin étant un scrutin de liste, les candidats auront à se présenter en liste. Chaque liste ne peut comporter plus de noms que de postes à pourvoir. En revanche, elle peut en comporter moins.
Si un candidat se présente seul, il sera considéré comme une liste à lui tout seul.
L’employeur ne peut procéder de lui-même à la constitution de listes regroupant des personnes isolées.
Un même candidat peut se présenter à la fois comme titulaire et comme suppléant. Toutefois, s’il est élu à la fois comme titulaire et comme suppléant, il sera automatiquement désigné comme titulaire.
Les listes des candidatures sont établies distinctement collège par collège, titulaires et suppléants étant distingués.
Les listes devront être déposées à la direction des ressources humaines contre récépissé ou adressées par LRAR à Monsieur XXXXX avant le 10 décembre 2025 à 12h.
Dès réception, (et au plus tard le lendemain de la réception), les listes de candidatures seront affichées.
Toute liste déposée comptant au moins deux candidats, doit respecter la proportion d’hommes et de femmes sur le collège concerné.
Article 9 – Second tour
Le second tour n’a lieu que dans les situations suivantes, appréciées collège par collège :
Les syndicats n’ont présenté aucun candidat,
Le quorum n’a pas été atteint,
Les sièges n’ont pas tous été pourvus.
Si une de ces situations se présente, un second tour aura lieu pour l’ensemble des collèges le 19 décembre 2025 de 10h à 12h30.
Le lieu du scrutin sera précisé par voie d’affichage dans chaque agence.
La participation au scrutin et, le cas échéant, au bureau de vote n’engendrera aucune perte de salaire.
Toutes les listes sont acceptées, les candidatures n’étant pas nécessairement syndicales.
Les candidatures présentées par une organisation syndicale intéressée au premier tour seront considérées comme maintenues au second tour sans qu'il soit nécessaire de déposer de nouveau les listes de candidatures syndicales. Si ces listes font l’objet d’un changement, elles doivent être portées à la connaissance de l’employeur
au plus tard le mercredi 10 décembre 2025 à 12h00
Article 10 – Déroulement du scrutin
Les deux tours se dérouleront dans les mêmes conditions.
Les votes sont distincts par collège et par type de mandat, titulaire ou suppléant.
Les bulletins de vote seront d’un type uniforme et seront édités par la direction.
Ils porteront la date du scrutin, la mention 1er ou 2nd tour, le collège visé et le type de mandat : titulaire ou suppléant.
Les bulletins de vote porteront distinctement la mention de l’organisation syndicale qui présente la liste ou la mention « candidats libres » (2nd tour).
L’entreprise fournira les enveloppes dans lesquelles les bulletins de vote seront glissées.
Les bulletins de vote et les enveloppes seront de couleurs différentes par collège et par type de mandat :
Jaunes pour les titulaires du 1er collège,
Bleus pour les suppléants du 1er collège,
Blancs pour les titulaires du 2nd collège,
Verts pour les suppléants du 2nd collège.
Ces bulletins sont placés à l’entrée du bureau de vote.
Pour chaque collège, il y a un bureau de vote et deux urnes (titulaires/suppléants).
Chaque salarié votant émarge avant de mettre son bulletin dans l’urne.
Le vote est secret. Ce caractère est assuré par le passage dans un isoloir situé au sein du bureau de vote.
Un bureau de vote sera constitué et veillera à la régularité des opérations électorales. Ce bureau présidera aux opérations dans le collège considéré simultanément pour l'élection des titulaires et celle des suppléants, en utilisant deux urnes distinctes, et assurera le dépouillement et l'établissement des procès-verbaux emportant proclamation des résultats.
Il est composé de 3 électeurs du collège considéré, choisis dans les conditions suivantes : les 2 électeurs ayant le jour du scrutin, la plus grande ancienneté, et le plus jeune en âge, sous réserve que tous acceptent cette fonction. La présidence appartiendra au salarié le plus âgé.
Le Président s’assure de la régularité des opérations, du secret du vote et proclame les résultats.
Une notice explicative sur le vote et le présent protocole seront affichés dans le bureau de vote.
Article 11 – Contrôle du vote
Les candidats peuvent contrôler par eux-mêmes le bon déroulement des opérations de vote. L’employeur ou son représentant peut également assister aux opérations électorales à condition d’observer une stricte neutralité.
Ces observateurs ne devront en aucun cas effectuer une pression sur les votants, ou attenter d’aucune sorte à la liberté du vote.
Le temps passé par ces observateurs au déroulement des élections est rémunéré comme temps de travail.
Article 12 : Vote par correspondance
Aura la faculté de vote par correspondance toute personne ayant droit de vote qui serait empêchée de voter en raison de son absence, du fait de congé, maladie, maternité, paternité, déplacement professionnel, en télétravail 100%.
L’absence devra être enregistrée et validée dans le logiciel de gestion des absences de l’entreprise au plus tard le 25 novembre 2025 à 17h00.
Les salariés en situation de télétravail à temps plein et/ou le jour de vote seront également considérés d’office comme votant par correspondance. Les salariés non visés ci-dessus ayant connaissance de leur absence le jour du vote sont invités à se faire connaître auprès de la Direction des Ressources Humaines, par email avec accusé de réception envoyé à service.rh@semios.fr ou par courrier remis en main propre contre décharge à XXXXXX, Directeur des ressources humaines au plus tard
le 25 novembre 2025 à 17h00 pour bénéficier du vote par correspondance.
Pour chacune des institutions, il leur sera envoyé au moins 7 jours avant le scrutin :
Un bulletin de vote de chaque liste de candidats titulaires et suppléants du collège auquel ils appartiennent,
Une enveloppe pour chaque scrutin (titulaire/suppléant),
Les tracts électoraux (format 21x29,7),
Une notice explicative,
Une enveloppe timbrée pour le renvoi avec, au dos, le nom de l’électeur et le collège électoral de l’électeur.
Les bulletins devront être placés dans les enveloppes de vote qui, cachetées, seront disposées dans l’enveloppe d’expédition signée au dos par le salarié, acheminée par voie postale. Cette enveloppe sera adressée à :
SEMIOS SERVICE RESSOURCES HUMAINES 5 rue de la Barberais 35650 LE RHEU
Les enveloppes de vote par correspondance sont cachetées et conservées par l’employeur jusqu’au jour du vote. Il les remettra au président du bureau de vote le jour du vote.
Avant la clôture du vote, le président, en présence des membres du bureau et des délégués des listes présents, décachette les enveloppes d’expédition, met les enveloppes de vote dans les urnes correspondantes et émarge pour le compte des votants.
Les votes par correspondance sont recevables jusqu’au 4 décembre 2025 à 17h pour le 1er tour et jusqu’au 18 décembre 2025 17h pour le 2nd tour.
Les enveloppes reçues hors délai ne sont plus valables et seront détruites.
Article 13 – Dépouillement des votes
Dès que la clôture du scrutin aura été prononcée, le président de chaque bureau de vote, assisté de ses assesseurs, procèdera aux formalités de dépouillement.
Seront réputés nuls les bulletins :
Trouvés dans l’urne sans enveloppe ou sans enveloppe réglementaire,
Portant des signes de reconnaissance ou portant des mentions (notamment injurieuses),
Mentionnant une personne non-candidate,
Illisibles,
Panachés,
Sur lesquels l’ordre de présentation a été modifié,
Deux bulletins de listes différentes placés dans une même enveloppe,
un bulletin de liste et un bulletin blanc dans une même enveloppe,
l’inversion des bulletins de vote « titulaire » et « suppléant »,
des bulletins qui ne se trouvent pas dans l’urne qui convient.
Seront considérés comme blancs :
L’absence de bulletin dans une enveloppe,
Les bulletins sur lesquels tous les noms ont été rayés.
Article 14 – Dépouillement
A l'heure fixée par le présent protocole, le président de chaque bureau annonce la clôture du scrutin.
Préalablement à l'ouverture des urnes, le président dépose dans chaque urne correspondante les enveloppes de vote par correspondance non décachetées après pointage des listes électorales ; Si le salarié a voté physiquement le vote par correspondance est annulé.
Il est ensuite procédé à l'ouverture des urnes et au dépouillement des bulletins de vote. Si nécessaire, le bureau pourra solliciter le concours de scrutateurs, parmi les électeurs présents dans la salle de vote.
Article 15 – Attribution des sièges
Le bureau de vote procède à l’attribution des sièges en fonction des règles particulières de la « Représentation proportionnelle à la plus forte moyenne » conformément aux articles du code du travail R2314-19 R2314-20 et R2314-21.
Il est rappelé que dans le cas d’un candidat qui se serait présenté simultanément pour un poste de titulaire et pour un poste de suppléant et aurait recueilli suffisamment de suffrages pour être élu à la fois comme titulaire et comme suppléant, il sera automatiquement désigné comme titulaire. Le siège du suppléant sera alors attribué à un candidat :
- qui n'est pas déjà élu en tant que titulaire ; - qui est placé sur la liste juste après le candidat qui a été élu titulaire ; - ou bien qui, en cas de ratures correspondant à au moins 10 % des suffrages, a obtenu le plus grand nombre de voix parmi les candidats restant à élire.
S'il n'y a plus assez de candidatures sur la liste concernée pour pourvoir le siège, il sera attribué à la liste ayant obtenu la plus forte moyenne parmi celles restant en présence.
Article 16 – Procès-verbaux
Chaque bureau de vote établit un procès-verbal permettant de faire état des résultats du scrutin, suivant un formulaire homologué.
Chaque procès-verbal doit être signé par tous les membres de chaque bureau de vote.
Une fois le procès-verbal signé, le président du bureau de vote peut procéder à la proclamation des résultats.
Chaque liste ayant présenté des candidats se voit remettre une copie de ces procès-verbaux ainsi que les organisations syndicales ayant participé aux négociations du protocole d’accord pré-électoral.
Dès le lendemain des élections les résultats sont affichés. Communication de deux exemplaires en est faite à l’inspection du travail dans les 15 jours suivant la fin des élections et au prestataire agissant pour le compte du ministre chargé du travail (un exemplaire).
Article 17 – Point de départ, durée et succession des Mandats
Conformément à l’article L.2314-33 du Code du travail, les membres de la délégation du personnel du comité social et économique sont élus pour quatre ans.
Article 18 – Durée du protocole
Ce protocole vaut pour l’élection en cours et pour la durée du mandat des représentants qui y sont élus.
Il est valable aussi pour toute élection à venir au cours du mandat (élections partielles), sauf dénonciation.
Il sera déposé par la Direction sur la plateforme de télé procédure du Ministère du Travail en deux exemplaires, dont une version sur support papier signées des parties et une version anonyme sur support électronique conformément aux dispositions légales.
Un exemplaire du présent accord sera également déposé au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de RENNES.
Article 19 – Affichage
Le présent protocole fera l’objet d’un affichage sur les panneaux règlementaires présents dans l’entreprise ainsi que sur la plateforme EURECIA dès sa signature.
