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Le présent protocole annule et remplace le Protocole d’accord Analyse des Vols Ref. FSG80 Ed1 du 01/09/2021. Ce document a pour objet de décrire la gestion des retours d’expérience et les conditions de levée de l’anonymat dans le cadre de la politique de culture juste d’Air Antilles. Ce protocole est établi en conformité avec le règlement 376/2014 (art.16 paragraphe 9 et 11). 0.1 Services et Personnels impliqués Les personnels suivants sont en charge de l’application du protocole de culture juste :
Cadre Responsable Officiers Sécurité des Vols Responsable FDM Responsable Sécurité Responsable Surveillance de la Conformité Responsables Désignés Responsables de Service Personnel d’Air Antilles
0.2 Documents de référence Règlement (EU) 965/2012 “AIROPS”– ORO.AOC.130, ORO.AOC.160, ORO.GEN.200 & AMC Règlement (EU) 376/2014 et 2015/1018 Arrêté du 22 décembre 2008 et instruction 20-08 associée Règlement (EU) 1321/2014 – CAMO.A.160, M.A.202, 145.A.60 & AMC Manuel Système de Gestion Contrat SAFRAN DMS-2019-13957-JTR Contrat LATITUDE Contrat SITA – SafetyLine – Logiciel SafetyCube 0.3 Durée de l’accord Le présent protocole est conclu pour une durée indéterminée avec dénonciation possible par chacune des parties sous réserve d’un préavis de trois mois. Il prendra effet le lendemain de son dépôt auprès de la DEETS de Guadeloupe. Une révision du présent protocole peut être demandée par l’une des parties signataires. Celle-ci saisit les autres parties contractantes, par lettre recommandée avec accusé de réception, mentionnant les points dont la révision est demandée en communiquant un texte de remplacement. La demande de révision est examinée dans un délai maximal de trois mois à compter de la réception de la demande. L’avenant portant révision au présent protocole se substitue de plein droit aux stipulations de l’accord qu’il modifie. Le présent protocole peut être dénoncé par l’une ou l’autre des parties, sous réserve du respect d’un préavis de trois mois. PSG 04 - Protocole de culture juste - Levée d'anonymat
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0.4 Formalités de dépôt du protocole Le présent protocole, une fois signé, sera notifié à l’ensemble des organisations Syndicales représentatives dans l’entreprise. Il fera l’objet d’une publicité au terme du délai d’opposition. Il donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L.2231-6 et D.2231-2 du Code du Travail, à savoir dépôt en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support numérique auprès de la DEETS, et un exemplaire auprès des greffes du Conseil des Prud’hommes.
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1.1 Introduction Air Antilles a mis en place un programme de sécurité des vols et de prévention des accidents comprenant entre autres le retour d’expérience. Ces rapports ont pour but de tirer les enseignements qu’ils contiennent afin d’améliorer la Sécurité des Vols dans le respect des dispositions prises dans le présent protocole. L’analyse des vols permet un contrôle de l’exploitation technique et opérationnelle. Elle offre une source importante de renseignements pour la sécurité des vols et joue un rôle primordial en faveur de la compréhension des événements passés et la prévention des événements futurs. Elle permet :
D’effectuer une analyse détaillée et complète d’événements passés en étudiant de façon précise les données de vol. D’identifier les risques opérationnels et de quantifier les marges de sécurité, par la mise en évidence de situations non standards, inusuelles ou à risques. D’évaluer les risques relatifs à la sécurité en combinant les informations relatives à la fréquence des événements, à l’estimation de leur niveau de sévérité et en déterminant ceux qui pourraient devenir inacceptables si les tendances identifiées se prolongeaient. De mettre en place des actions correctives adéquates lorsqu’un risque inacceptable (présent ou anticipé par l’analyse des tendances) a été identifié. De s’assurer de manière continue de l’efficacité des actions correctives mises en place. Le présent protocole répond à la volonté des parties d’encadrer la transmission et l’utilisation faite par l’entreprise des données confidentielles issues des Quick Access Recorder (QAR) ou de toutes autres sources qui sauvent et transmettent des données de vol (TCAS Computer, ADS, Maintenance reports, ACARS, etc.) à l’exclusion des Cockpit Voice Recorder (CVR). Flight Data Monitoring (FDM) est un outil où les paramètres digitaux de tous les vols de routine (Opérations journalières) sont enregistrés (QAR), collectés et analysés en vue d’améliorer la sécurité des vols. Cela répond aux exigences OACI annexe 6, EASA Air Ops ORO.AOC.130. La Direction d’Air Antilles s’engage à appliquer une culture juste dans un environnement non punitif (Cf
Politique Conformité et Sécurité, ainsi que le MSG 2.3.8.1 - Protection du notifiant et Culture Juste).
Le présent protocole s’inscrit donc dans le cadre d’un Système de Gestion de la Sécurité (SGS) qui a pour but d’instaurer une culture d’entreprise « juste » qui mène à une amélioration de la sécurité aérienne (voir
MSG 2.).
Les parties signataires de ce protocole ont pour objectif d’améliorer la sécurité du transport aérien tout en préservant les intérêts juridiques et moraux de la compagnie Air Antilles et de son personnel, de préserver les conditions de travail, de garantir l’anonymat des personnels concernés par une anomalie détectée et de mettre en place un cadre et une procédure de levée de l’anonymat. La politique Sécurité est reprise dans le
MSG 1.3. Les procédures de collecte et de traitement des événements de sécurité sont décrits dans le MSG 2.3.
A cet effet, il est créé une « Commission de sécurité des vols » au sein du « Service Sécurité ». Toute autre utilisation des rapports de sécurité et de l’outil FDM (en particulier les enregistrements QAR) hors Sécurité Aérienne ne pourra être faite que sous la supervision du Service Sécurité. Ces autres utilisations nécessiteront des avenants au présent protocole. PSG 04 - Protocole de culture juste - Levée d'anonymat
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1.2 Culture Juste Les dispositions prises dans le présent protocole s’inscrivent dans le cadre d’un engagement de la Direction d’Air Antilles à appliquer une culture juste de sécurité, incluant un environnement de travail non punitif. Aucune sanction administrative, disciplinaire ou professionnelle ne peut être infligée à une personne qui a rendu compte d’un accident ou d’un incident d’aviation civile ou d’un évènement, sauf si elle s’est rendue coupable d’un manquement délibéré ou répété aux règles de sécurité. Cet engagement doit se traduire dans tous les actes de management et dans les règles mises en place pour la levée de l’anonymat. La présente procédure ne s’applique aux personnes que si elles ont transmis un compte rendu dans les 72h suivant la connaissance d’un évènement de sécurité ou si elles ont répondu dans les 72h suivant l’appel du gate-keeper lorsque l’évènement est issu du FDM. 1.3 Confidentialité La garantie du respect de la confidentialité et de l’anonymat est un des points fondamentaux de ce protocole. L’accès à des données de vol via l’outil d’analyse des vols est restreint aux personnes composant le Service Sécurité et peut être étendu, sous réserve d’avenant à cet accord, à d’autres personnes. La liste des personnes habilités à accéder à l’outil d’analyse des vols est portée à la connaissance de l’ensemble du personnel d’Air Antilles. Ces personnes habilitées sont soumises au strict respect d’une clause de confidentialité au travers d’un engagement écrit (voir Charte de Confidentialité FSG81). Les personnels mettant en œuvre le programme d’analyse des vols et des rapports de sécurité (Responsable Sécurité, Responsable FDM, OSV et Référent Fatigue) ne doivent en aucun cas divulguer l’identité d’un personnel impliqué. Les membres de la Commission de Sécurité des Vols ne doivent en aucun cas divulguer les informations échangées lors des réunions. D’une manière générale, l’ensemble des personnes détentrices d’informations issues de l’analyse des vols et des rapports de sécurité sont tenues au strict devoir de confidentialité. Une procédure disciplinaire pourra être engagé à l’encontre de toute personne n’ayant pas respecté son engagement de confidentialité. 1.4 Rapport de Sécurité Toute personne physique, personnel d’Air Antilles, tel que listé dans l’article 4.6 du règlement européen 376/2014, doivent reporter tout événement significatif observé ; soit sous forme de CRES conformément aux règlements applicables ; soit sous forme de VSR ou autres rapports volontaires, des événements qui auraient pu avoir un impact sur la sécurité des vols et dont elles auraient été conscientes. Ces rapports peuvent prendre différentes formes (Cf.
MSG 2.3.2). Les formulaires de rapports sont accessibles sur le logiciel SafetyPortal (Application disponible sur EFB ou sur Smartphone). Chaque personnel d’Air Antilles dispose de ses identifiants.
Les rapports et comptes-rendus d’évènement sont traités par le Système de Gestion de la Sécurité. Le Responsable Sécurité décide de la clôture d’un événement après traitement, et le rédacteur du rapport en est alors informé. PSG 04 - Protocole de culture juste - Levée d'anonymat
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Les CRES sont des documents officiels qui permettent de notifier les autorités d’événements, ils ne sont pas confidentiels, en revanche Ils sont anonymes sauf au sein du Système de Gestion. Les règles de rédaction et la liste des destinataires sont définies dans le
MSG 2.3.5.
Les VSR et autres rapports volontaires, sont des documents confidentiels internes à la compagnie qui sont analysés et classés au regard du risque sur la sécurité avec le même soin que pour les CRES. Le rédacteur a le choix de les rendre anonymes tout en permettant l’identification des risques. Si le VSR présente un impact avéré sur la sécurité des vols, le Système de Gestion le modifie sous forme de CRES. Les informations contenues dans les VSR peuvent être utilisées à des fins d’information des personnels (BSV, Info Sécurité, communication, formation...), ils seront alors désidentifiés. L’ensemble de ces comptes-rendus et notifications n’ont qu’une visée unique : la sécurité des vols (Article 6 du règlement EU 376/2014). 1.5 Exploitation des enregistreurs de vol Le dépouillement et le traitement des données de vol sont confiés à la société SAFRAN (ATR) et LATITUDE (DHC6). L’accès au logiciel Cassiopée (ATR) et Latitude (DHC6) est protégé afin de préserver la confidentialité des informations.
L’exploitation des données obtenues au moyen des enregistreurs de vol est effectuée en respectant les principes suivants : Air Antilles s’engage à ne faire procéder à l’examen des enregistrements des paramètres de vol que par son Service de Sécurité, ou par les services de Maintenance aux seules fins de suivi moteur ou d’entretien. Les informations d’identification des vols analysés ne doivent en aucun cas être divulguées en dehors du service sauf avec accord express et par demande écrite de l’ensemble des membres de l’équipage de conduite du vol considéré. En aucun cas les enregistrements collectés ne peuvent être utilisés par la Direction dans le cadre d’une procédure disciplinaire contre un membre du personnel d’Air Antilles. Les enregistrements ne sont communiqués par Air Antilles à une administration ou à un gouvernement étranger que sur réquisition légale ou demande expresse écrite desdites Autorités en cas d’accident ou d’incident, en application des lois et conventions en vigueur. Aucune audition ou transcription des enregistrements de conversation n’est faite en dehors des enquêtes officielles prescrites par l’Administration, ou par l’Autorité Judiciaire, ou dans le respect de la règlementation EASA Air Ops CAT.GEN.MPA.195. Les parties s’engagent, en respectant l’esprit du présent protocole, à le compléter par un avenant dans les cas où la législation, ou bien la règlementation, en vigueur serait modifiée, où de nouveaux types d’enregistreurs seraient utilisés, où pour une autre utilisation des données QAR que celles concernant la sécurité des vols. Les enregistrements sont sauvegardés sur un support informatique pendant une période maximum de six mois et sont conservés sur un serveur de Back-up externalisé. Aucun suivi nominatif de la performance à des fins disciplinaire n’est autorisé dans le cadre du FDM.
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1.6 Service Sécurité Le Cadre Responsable (CR) a la responsabilité du Système de Gestion de la Sécurité et Surveillance de la Conformité. Il est garant de son bon fonctionnement. Le Responsable Sécurité (RS) est responsable de la mise en œuvre du Système de Gestion de la Sécurité (SGS), du programme Sécurité et Analyse des Vols (FDM) ; il est assisté des personnels suivants :
Responsables FDM ATR & DHC6 (RFDM) Officiers Sécurité des Vols de chaque secteur (OSV) Référent Fatigue (RF)
Les RFDM sont en charge des taches suivantes : analyse des vols, archivage des données, retour d’expérience confidentiel, traitement des informations externes et internes (Voir manuel MSG chapitre 2). Les RFDM rendent compte au RS / RSC de toute situation ou dérive pouvant présenter un danger pour la sécurité des vols et le RS décide de la pertinence d’en informer ensuite le CR. 1.7 Gate Keeper Les OSV ou le Responsable Sécurité sont autorisés à contacter les personnels concernés sur un évènement particulier issu de l’analyse des vols FDM et des rapports de sécurité. Ce contact doit être fait de manière strictement confidentielle via email, appel téléphonique ou réunion, le but étant d’échanger avec le personnel concerné, d’obtenir des informations supplémentaires pour la compréhension d’un évènement. Ce contact confidentiel établi par l’OSV ou le Responsable Sécurité ne constitue pas une levée d’anonymat. En fonction de l’évènement, la fonction de Gate-keeper est assuré par un membre du Service de Sécurité. 1.8 Procédure de contact confidentiel pour les événements significatifs Pour un évènement significatif détecté à l’analyse des vols ou d’un rapport de sécurité, le Gate-keeper lance la procédure de contact confidentiel. 1.8.1 Notification des personnels Deux types de notification existent selon la gravité de l’évènement. La notification est faite de manière confidentielle par email sur décision du Gate-keeper. Lorsqu’un événement de classe 3 est validé par le Responsable FDM : Dans le cadre du FDM ATR, un mail est automatiquement généré et envoyé à l’équipage. Une demande d’informations peut être faite au moyen de la messagerie sécurisée et anonyme « Crew feedback ». Elle permettra d’établir un dialogue anonyme avec le Responsable FDM ou l’OSV. Dans le cadre du FDM DHC6, le Responsable FDM ayant connaissance de l’identité des acteurs, une demande d’information peut être formulée par mail dans le strict respect de la protection de l’anonymat. PSG 04 - Protocole de culture juste - Levée d'anonymat
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Pour les événements présentant un risque potentiellement élevé, le Responsable FDM concerné effectue une demande d’information complémentaire. Afin d’aider à la compréhension de l’évènement, chaque PNT doit consulter les paramètres détaillés du vol, le cas échéant se connecter au site internet indiqué, et faire un compte-rendu sur l’évènement, apporter des informations complémentaires, explications et éventuellement faire des propositions permettant d’améliorer la sécurité des vols (Voir Note explicative FDM ATR Air Antilles #N_01_2021 en annexe). 1.8.2 Suivi des réponses Le suivi des réponses est effectué sous la responsabilité du Gate-keeper et la réponse du personnel contacté est obligatoire dans un délai de 72h. Pour les risques identifiés, un enregistrement est créé (Voir manuel MSG chapitre 2):
CASSIOPEE sur ATR LATITUDE sur DHC6 SAFETY CUBE pour les rapports
Pour cette procédure, la confidentialité est respectée : Les données ne sont accessibles que par mot de passe et l’identification des personnels restent au niveau du Gate-keeper. Cette procédure de contact confidentiel ne constitue pas une levée d’anonymat. 1.9 Rapport d’analyse des vols Une fois achevée son analyse de sécurité des vols, le Responsable FDM ou l’OSV, éventuellement assistés par le Responsable Sécurité, établissent un rapport d’analyse sous la forme suivante :
Présentation des informations disponibles sur l’événement ou le type d’événement qui ont motivé l’analyse ; Synthèse portant sur le déroulement de l’événement, et des facteurs qui paraissent contributifs ; Proposition de mesures adaptées pour faire disparaître l’événement ou pour diminuer son occurrence. Ces actions peuvent porter sur l’information, sur la formation ou sur la modification de procédures ; Annexes des documents associés à l’enquête, et notamment les comptes rendus et rapports d’analyse des vols quantitative ou qualitative. Le rapport d’analyse est ensuite transmis au Cadre Responsable et aux Responsables Désignés. S’il l’estime important pour la préservation du niveau de sécurité des vols, l’OSV peut demander la tenue immédiate d’une réunion sécurité des vols exceptionnelle. Les rapports d’analyse sont archivés au SGS.
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L’arbre de décision de Reason présenté ci-dessous est utilisé dans le traitement et l’analyse de comportements à risque détectés, ce qui peut conduire à requérir la levée d’anonymat. La méthode d’analyse et les décisions associées sont spécifiques à chaque cas, et à chaque individu. La Commission de Sécurité des Vols prendra en compte les éléments ci-dessous lors de la prise de décision : L’arbre de décision de Reason présenté ci-dessous est utilisé dans le traitement et l’analyse de comportements à risque détectés, ce qui peut conduire à requérir la levée d’anonymat. La méthode d’analyse et les décisions associées sont spécifiques à chaque cas, et à chaque individu. La Commission de Sécurité des Vols prendra en compte les éléments ci-dessous lors de la prise de décision : Sincérité du (des) personnel(s) rencontré(s) Application du processus de remontée d’évènement (Reporting effectué par les personnes concernées) Conscience du manquement Sincérité du (des) personnel(s) rencontré(s) Application du processus de remontée d’évènement (Reporting effectué par les personnes concernées) Conscience du manquement PSG 04 - Protocole de culture juste - Levée d'anonymat PSG 04 - Protocole de culture juste - Levée d'anonymat 2 Arbre de décision 2 Arbre de décision
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3.1 Droit de réserve, anonymat et levée d’anonymat Les personnels du Service Sécurité s’engagent à observer un droit de réserve et à respecter strictement l’anonymat des personnels impliqués dans tout évènement porté à leur connaissance. Les seuls renseignements disponibles pour l’ensemble du Personnel sont ceux dont la publication est décidée par le Service Sécurité. Nonobstant ce qui précède et conformément à l’article L722-2 de la loi n°99-243 du 29 mars 1999, l’anonymat des personnels concernés pourra faire l’objet d’une procédure de levée d’anonymat pour des faits avérés de négligence grave ou de problème récurrent de sécurité. 3.2 Cellule d’orientation paritaire Une Cellule d’Orientation Paritaire est mise en place. Elle est composée de deux membres :
Un représentant de la DOA et Un représentant désigné par les organisations syndicales représentatives dont relève le personnel concerné (SNPL pour les PNT, SNPNC pour les PNC et FO / UNSA pour le Personnel sol).
Sur la base des évènements, issus de l’analyse des vols ou d’un rapport de sécurité, communiqués par le Gate-keeper en charge du traitement : Son rôle est de définir si les faits concernant le personnel incriminé relèvent du domaine professionnel ou du domaine disciplinaire, et de l’importance des faits ou de leurs caractères isolés dans la carrière du personnel concerné. Elle oriente le cas du personnel concerné vers l’une des deux procédures ci-dessous : 3.2.1 Circuit normal
Appelant à la levée potentielle de l’anonymat et la tenue d’une commission pour statuer sur cette levée d’anonymat comme prévu par ce protocole. Si nécessaire, une convocation DRH pour un entretien. A l’issue de cet entretien, une éventuelle convocation DRH pour notifier à l’intéressé d’une potentielle sanction retenue par le Chef d’Établissement, comme prévu par le Code du Travail en vigueur.
3.2.2 Circuit Court Appelant à une levée d’anonymat restreinte au périmètre du Responsable de Service concerné et ses adjoints pour traitement rapide et proactif des faits. La convocation du personnel concerné par son Responsable de Service et/ou ses adjoints. Le Personnel concerné ne peut faire l’objet d’une sanction administrative à l’issue de ce circuit court.
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3.2.3 Fonctionnement de la cellule d’orientation paritaire Sur la base des événements issus de vols et/ou des comptes-rendus communiqués par le Gate-keeper en charge du traitement : Dès que nécessaire, le Responsable du Service dont relèvent les personnels concernés (Responsable de Service), ou son adjoint, communique par les moyens les plus appropriés (Téléphone, email, etc), les faits au Délégué Syndical du secteur d’activité concerné, qui désigne si nécessaire son représentant pour traiter le cas présenté. L’accord pour l’orientation vers le circuit normal ou le circuit court doit au minimum être formalisé par un échange d’email. En cas d’impossibilité d’accord entre les deux membres de la Cellule d’Orientation Paritaire pour le circuit court, le Responsable de Service peut décider d’initier le circuit normal, conformément au présent protocole. 3.3 Commission Sécurité des Vols Cette commission a pour vocation d’examiner les événements liés à la sécurité des vols en vue de décider d’une éventuelle levée d’anonymat en cas de manquement délibéré ou répété aux règles de sécurité, ou les évènements présentant un risque élevé pour la sécurité des vols. 3.3.1 Composition de la Commission La commission de sécurité des vols est constituée par :
1 membre Gate-keeper, rapporteur sans droit de vote. 1 membre Responsable Sécurité ou son suppléant. 1 membre Personnel Air Antilles du service dont relèvent les Personnels concernés, désigné par le Responsable de ce service. 2 membres Personnels Air Antilles du service dont relèvent les Personnels concernés, désigné par les Organisations Syndicales Représentatives du secteur d’activité concerné.
Les Personnels Air Antilles désignés ci-dessus sont des personnes sous contrat de travail Air Antilles et en activité. Les parties ont la stricte obligation de diligence pour assurer la tenue de la Commission de Sécurité des Vols dans le délai de cinq jours ouvrés.
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La présidence de la commission est assurée par le Responsable Sécurité. Le secrétariat de la commission est assuré par le Gate-keeper en charge du traitement de l’évènement. La décision de levée d’anonymat est prise à la majorité absolue des membres. En cas d’égalité, une voix prépondérante est octroyée au représentant du Personnel Air Antilles du service dont relèvent les Personnels concernés, désigné par le Responsable de ce Service. 3.3.2 Fonctionnement La demande de levée d’anonymat peut être initiée par les membres du Service Sécurité, le Cadre Responsable ou le Responsable du service dont relèvent les Personnels concernés. Après validation par le Responsable Sécurité, la convocation et l’ordre du jour sont adressés aux membres de la Commission par email, avec un délai raisonnable avant la date de la commission. Un dossier anonyme, contenant les points suivants, est présenté à cette commission :
Données issues de l’analyse des vols ou du rapport d’évènement (évènement, trajectoire, etc) Retour d’expérience désidentifié suite procédure de contact confidentiel Tout autres renseignements (Météo, ATC, CRM, Maintenance, etc)
La commission sécurité des vols délibère sur la pertinence de la levée de l’anonymat. Chaque membre présent à la commission sécurité des vols participe au vote, la décision est prise à la majorité absolue des votants. L’abstention n’est pas un vote reconnu par la Commission de Sécurité des Vols. Un compte-rendu est rédigé à l’issue de cette commission. Ce compte-rendu est archivé 5 ans. 3.4 Traitement Post Levée d’Anonymat Pour les évènements ayant fait l’objet d’une levée d’anonymat selon le Chapitre 3 du présent protocole, le Responsable Sécurité transmets au Responsable du Service dont relèvent les personnels concernés (Responsable du Service), le compte-rendu de la Commission Sécurité des Vols avec l’identification des acteurs, l’analyse et les recommandations du Système de Gestion. Le Responsable du Service est en charge de la mise en œuvre de l’entretien suite à la levée d’anonymat, à ce titre, il les convoque par écrit et fixe la date de l’entretien. Le Responsable du Service devra demander la présence du Responsable Sécurité ou de l’OSV concerné à cet entretien. A partir des informations obtenues lors de l’entretien avec les personnels concernés et des informations contenues dans le compte-rendu de la Commission de Sécurité, Le Responsable du Service suit la mise en place des actions correctives et préventives pour les risques identifiés. Pour toute mesure disciplinaire, le Responsable du Service se rapprochera des Ressources Humaines pour validation et mise en œuvre de sa décision. La Direction d’Air Antilles s’engage à appliquer des mesures disciplinaires proportionnellement établies au degré de culpabilité défini au chapitre 2 de ce présent protocole. PSG 04 - Protocole de culture juste - Levée d'anonymat
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3.5 Archivage des données L’archivage de l’ensemble des données en lien avec le présent protocole (Données d’analyse des vols, compte-rendus d’évènements, analyse...) sont archivés de manière conforme aux réglements 965/2012 et 1321/2014 modifés, assurant leur archivage, leur protection et leur récupération pour une durée minimale de 5 ans. 3.6 Evaluation des risques, actions correctives et préventives L’évaluation des risques, la mise en place des actions correctrices / préventives issues du programme d’analyse des vols sont ensuite effectués à l’aide du logiciel :
CASSIOPÉE pour l’ATR, LATITUDE pour le DHC6, SAFETY CUBE pour les rapports de sécurité, Selon le manuel MSG chapitre 2. La détermination des risques et leur évaluation sont assurés sous la supervision du Responsable Sécurité.
Fait aux Abymes, le 16/01/2023en 5 exemplaires originaux.
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