PROCÈS VERBAL D’ACCORD D’ENTREPRISE PORTANT SUR LES NAO 2023 / 2024
Conclu entre : Les Syndicats représentatifs de la SEML du Grand Tourmalet : FO et CGT représentant la délégation salariale, Et XXX, Directrice Générale, représentant la délégation de la Direction.
Le présent procès-verbal est rédigé suite aux négociations annuelles obligatoires de l’exercice 2023 qui portent sur la période démarrant le 1er mai 2024.
Calendrier des réunions :
Les dates des diverses réunions tenues étaient les :
7 décembre 2023 : Réunion préparatoire : définition du calendrier des rencontres.
9 janvier 2024 : 1ère réunion de négociation
23 janvier 2024 : 2ème réunion de négociation
9 février 2024 : 3ème réunion de négociation
8 mars 2024 : Dernière réunion de négociation
2/ Déroulé des négociations :
1ère Réunion de négociation du 9 janvier 2024 :
Échange entre les organisations syndicales et la Direction : Propositions des organisations syndicales :
Revenir à 45 min de transport avant l’heure de l’embauche
augmentation de 3% de la grille en linéaire sur l’ensemble de la grille (ou progressif)
mettre en place la prime Macron
Demande sur les intempéries au Damage : intempéries + revalorisation de leurs primes damage
Déplafonnement de la prime d’ancienneté (au-delà de 20 ans)
Augmentation de la prise en charge au niveau de la mutuelle
Possibilité d’avoir un jour payé pour enfant malade jusqu’à 14 ans, à chaque fois que l’enfant est malade
Possibilité d’avoir deux jours payés pour enfant hospitalisé
Propositions de la Direction :
Revenir sur le sujet des heures décalées
2ème Réunion de négociation du 23 janvier 2024 et 3ème réunion de négociation du 9 février 2024:
Présentation des différents indicateurs de référence par la direction, et état des lieux sur l’augmentation des salaires de décembre 2023 dont ont déjà bénéficié les salariés; Présentation du chiffrage des demandes des représentants syndicaux; Échange sur l’adéquation entre la situation économique et la capacité à financer les demandes des organisations syndicales; Tour de table des représentants syndicaux; Échange et conclusion sur les points entendus :
Souhait des OS de revenir à 45 min de transport avant l’heure de l’embauche :
La réponse a été donnée en CSE, le transport est pris en charge par l’entreprise et suppose, comme tout transport collectif, quelques contraintes d’horaires qui ne peuvent pas être parfaitement adaptées à chaque équipe, l’horaire restera donc celui qui a été défini en début de saison.
Souhait des OS d’avoir une augmentation de 3% en linéaire sur l’ensemble de la grille (ou de manière progressive) :
La direction est prête à consentir une augmentation collective des salaires de 2,25%, en linéaire, avec pour contrepartie la suppression de la prime transport et de la suppression du système de prime de sujétion qui serait désormais traitée en pointage, mais les organisations syndicales ne souhaitent pas toucher à la prime de sujétion. La négociation n’a donc pas aboutie.
Souhait des OS de mettre en place la prime Macron :
Cette prime n’est plus exonérée d'impôt ou de cotisation sociale depuis le 1er janvier 2024, la Direction ne voit donc pas d’intérêt ni pour les salariés, ni pour l’entreprise de la mettre en place.
Souhait des OS d’inclure l’équipe damage dans la procédure liée à l’intempérie, et de revaloriser les primes damage :
La Direction serait d’accord pour accorder l’intempérie à ce service, mais pas de revalorisation de leurs primes à ce jour, la prime damage accordée étant déjà bien supérieure aux conditions prévues par la CCN (convention collective nationale)
Souhait des OS de déplafonner la prime d’ancienneté (au-delà de 20 ans) :
La Direction souhaite rester sur la CCN sur ce point là et ne donnera pas suite à cette demande.
Souhait des OS d’augmenter la prise en charge au niveau de la mutuelle :
La réflexion pourrait se faire de pair avec la suppression des heures décalées. La direction est prête à augmenter la prise en charge de la part mutuelle employeur à 75% en échange de la suppression des heures décalées, mais les organisations syndicales n’y sont pas favorables. La négociation n’a donc pas abouti.
Souhait des OS d’avoir un jour payé pour enfant malade jusqu’à 14 ans, à chaque fois que l’enfant est malade et d’avoir deux jours payés pour enfant hospitalisé :
La Direction ne souhaite pas donner suite à cette demande.
3/ Décisions prises suite à négociations sur les salaires effectifs :
Prise en compte de l’intempérie pour le service Damage
4/ Application de l’accord :
L’accord est valable pour une durée indéterminée. Les organisations syndicales et la direction s’engagent à avoir abouti à une nouvelle négociation pour le 01 mai 2025, dont la première réunion devra se tenir au mois de décembre 2024.
5/ Notification :
Le présent accord sera soumis à l’ensemble des organisations syndicales représentatives pour signature.
6/ Dénonciation :
L’accord et ses avenants éventuels, conclus pour une durée indéterminée, pourront être dénoncés à tout moment par l’une ou l’autre des parties, sous réserve de respecter un préavis de 3 mois. La dénonciation devra être notifiée par son auteur aux autres parties signataires et adhérentes, à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi compétente, ainsi qu’au Greffe du Conseil de Prud’hommes de Tarbes (65).
7/ Information du Comité Social et Économique :
Le présent accord sera porté à l’information des membres du CSE, et sera également soumis pour information au prochain CSE du 12 mars 2024.
8/ Formalités de Dépôt :
En application du décret n°2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, les formalités de dépôt seront effectuées par le représentant légal de la Société. Ce dernier déposera l’accord collectif sur la plateforme nationale "TéléAccords" à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. Le déposant adressera un exemplaire de l’Accord au secrétariat greffe du conseil de prud'hommes de Tarbes.
9/ Publicité de l’accord :
La publicité de l’accord sera faite auprès des salariés en le déposant sur l’intranet de la SEML du Grand Tourmalet. De plus, un avis sera affiché sur les tableaux d’affichage pour informer les salariés que l’accord est consultable sur cet intranet.
Fait à La Mongie, le 08 mars 2024
Pour le Syndicat CGTPour le Syndicat FOPour la SEML DU GRAND TOURMALET Le Délégué SyndicalLe Délégué SyndicalLa Directrice Générale
