PV de Négociation Annuelle Obligatoire 2024/2025 18 mars 2025
Conclu entre : Les Syndicats représentatifs de la SEML du Grand Tourmalet : FO et CGT représentant la délégation salariale, en présence de leurs accompagnateurs, XXX et XXX Et XXX, Directeur Général, représentant la délégation de la Direction.
Le présent procès-verbal est rédigé suite aux négociations annuelles obligatoires de l’exercice 2024-25 qui portent sur la période démarrant le 1er mai 2025.
Calendrier des réunions :
Les dates des diverses réunions tenues étaient les :
24 décembre 2024 : Réunion préparatoire : définition du calendrier des rencontres.
17 janvier 2025 : 1ère réunion de négociation
28 janvier 2025 : 2ème réunion de négociation
25 février 2025 : 3ème réunion de négociation
18 mars 2025 : Dernière réunion de négociation
2/ Déroulé des négociations :
1ère Réunion de négociation du 17 janvier 2025 :
Échange entre les organisations syndicales et la Direction : Propositions des organisations syndicales :
Pour le service damage :
revalorisation de la prime damage qui était à 21,6€ pour la passer à 30€
Mettre au clair l’application du paiement des jours fériés
Revalorisation de la prime panier repas : 9,80€ à 18€
Redéfinir le cadre des heures exceptionnelles
Souhait que l’entreprise ne reste pas plafonné à la grille de base de DSF -> demande d’augmentation de 3% au dessus de la grille, en linéaire ou en progressif
Souhait pour le responsable damage et pour le service garage d’avoir le même procédé que pour le service maintenance sur l’acquisition des chaussures de ski (suppression de la prime chaussures et mise en place d’un montant de 420€, tous les trois ans, sur présentation de la facture).
Revalorisation de la prime chaussures pour les Pisteurs : la passer à 50€ au lieu de 35€
2ème Réunion de négociation du 28 janvier 2025 :
Présentation des différents indicateurs de référence par la direction, et état des lieux sur l’augmentation des salaires de décembre 2024 dont ont déjà bénéficié les salariés; Présentation du chiffrage des demandes des représentants syndicaux et de leurs accompagnateurs;
Réponses aux différentes demandes :
Pour le service damage :
revalorisation de la prime damage qui était à 21,6€ pour la passer à 30€
La direction ne donnera pas suite à cette demande
Mettre au clair l’application du paiement des jours fériés : Le service damage souhaite que ne soit prise en compte dans le calcul des jours fériés, uniquement les heures de la séquence entière de travail qui débute sur le jour férié, et non plus toutes les heures effectuées sur les 24h du jour férié.
La direction n’est pas contre si cette demande émane de l’ensemble du service. il ne devrait alors pas y avoir d’incidence financière
Revalorisation de la prime panier repas : 9,80€ à 18€
La direction ne peut accéder à cette demande.
Redéfinir le cadre des heures exceptionnelles : Ce sont des heures qui interviennent dans un délai de prévenance de moins de 24h, en période d'hiver -> peut on ouvrir ce droit sur toute l’année ?
La Direction n’y voit pas d’inconvénient et propose de l’ouvrir à l’année
Souhait que l’entreprise ne reste pas plafonné à la grille de base de DSF -> demande d’augmentation de 3% au dessus de la grille, en linéaire ou en progressif
La direction ne donnera pas suite dans l’état
Souhait pour le responsable damage et pour le service garage d’avoir le même procédé que pour le service maintenance sur l’acquisition des chaussures de ski (suppression de la prime chaussures et mise en place d’un montant de 420€, tous les trois ans, sur présentation de la facture).
Sur le principe, oui pour le responsable du service damage, mais non pour le service du parc roulant qui n’a pas besoin d’aller sur les pistes de manière régulière dans son poste de travail.
Revalorisation de la prime chaussures pour les Pisteurs : la passer à 50€ au lieu de 35€
Cela ne concerne qu’une partie de la population des salariés, donc non, la direction ne donnera pas suite, d’autant que ce service touche déjà 35€, alors que la recommandation de DSF est à 21,53€.
Propositions de la Direction : La Direction propose de :
Réécrire l’ensemble des variables de paie et leur application sur un seul et même document pour plus de clarté et au niveau de rémunération actuel
Mettre en place une charte sur le droit à la déconnexion pour le bien-être des salariés de l’entreprise
Augmenter la prime panier à 11€
Prendre en charge 75% du coût de la mutuelle au lieu de 50% aujourd’hui (soit +25%)
Augmentation globale à +1,7% des minimums de la grille DSF
Cela en contrepartie de la suppression de la prime transport. Les salariés étant déjà transportés, cette prime n’est pas cohérente. De plus, ces propositions touchent tous les salariés, et leur apportent un avantage certain.
3ème réunion de négociation du 25 février 2025 :
Les Délégués Syndicaux et leurs accompagnateurs refusent la proposition de la Direction. La raison étant que cette proposition est avantageuse pour les permanents et les bi-saisonniers, mais pas tant pour les saisonniers d’hiver. Concernant la proposition de charte sur le droit à la déconnexion, ainsi que le document rassemblant les différentes variables, les DS sont favorables aux documents proposés.
3/ Décisions prises suite aux négociations :
Voici le résumé les décisions prises suite à ces négociations :
Concernant le calcul des jours fériés pour le service damage : seront comptabilisées uniquement les heures de la séquence entière de travail qui débute sur le jour férié, et non plus toutes les heures effectuées sur les 24h du jour férié.
Définition des heures exceptionnelles : Si le délai de prévenance de 24h n'est pas respecté, les heures effectuées seront comptabilisées en heures exceptionnelles, majorées à 50%, et cela est valable toute l’année. Les heures effectuées et la majoration sont intégralement payées à la fin du mois. les heures ne rentrent pas dans la modulation. Cette mesure ne peut être appliquée pour les changements de poste du service Damage.
Le responsable damage aura désormais, comme le service maintenance, un montant pour l’acquisition de ses chaussures de ski (suppression de la prime chaussures et mise en place d’un montant de 420€, tous les trois ans, sur présentation de la facture).
L’ensemble des variables de paie est désormais récapitulé sur le document annexe qui sera joint à chaque PV de NAO; cela dans le but d’amener plus de clarté.
Une charte sur le droit à la déconnexion sera mise en place sur ce premier semestre, pour le bien-être des salariés de l’entreprise
4/ Thèmes abordés
Cette négociation a porté sur l’ensemble des blocs obligatoires portant sur les Négociations Annuels Obligatoires.
5/ Application de l’accord :
L’accord est valable pour une durée indéterminée. Les organisations syndicales et la direction s’engagent à avoir abouti à une nouvelle négociation pour le 01 mai 2026, dont la première réunion devra se tenir au mois de décembre 2025.
6/ Notification :
Le présent accord sera soumis à l’ensemble des organisations syndicales représentatives pour signature.
7/ Dénonciation :
L’accord et ses avenants éventuels, conclus pour une durée indéterminée, pourront être dénoncés à tout moment par l’une ou l’autre des parties, sous réserve de respecter un préavis de 3 mois. La dénonciation devra être notifiée par son auteur aux autres parties signataires et adhérentes, à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi compétente, ainsi qu’au Greffe du Conseil de Prud’hommes de Tarbes (65).
8/ Information du Comité Social et Économique :
Le présent accord sera porté à l’information des membres du CSE, et sera également soumis pour information au prochain CSE du 18 mars 2024.
9/ Formalités de Dépôt :
En application du décret n°2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, les formalités de dépôt seront effectuées par le représentant légal de la Société. Ce dernier déposera l’accord collectif sur la plateforme nationale "TéléAccords" à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
Le déposant adressera un exemplaire de l’Accord au secrétariat greffe du conseil de prud'hommes de Tarbes.
10/ Publicité de l’accord :
La publicité de l’accord sera faite auprès des salariés en le déposant sur l’intranet de la SEML du Grand Tourmalet. De plus, un avis sera affiché sur les tableaux d’affichage pour informer les salariés que l’accord est consultable sur cet intranet.
Fait à La Mongie, le 18 mars 2025
Pour le Syndicat CGTPour le Syndicat FOPour la SEML DU GRAND TOURMALET Le Délégué SyndicalLe Délégué SyndicalLe Directeur Général
