PV de Négociation Annuelle Obligatoire 2025/2026 12 février 2026
Conclu entre : Les Syndicats représentatifs de la SEML du Grand Tourmalet : FO et CGT représentant la délégation salariale Et XXX, Directeur Général, représentant la délégation de la Direction.
Le présent procès-verbal est rédigé suite aux négociations annuelles obligatoires de l’exercice 2025-26.
Calendrier des réunions :
Les dates des diverses réunions tenues étaient les :
23 décembre 2025 : Réunion préparatoire : définition du calendrier des rencontres.
13 janvier 2026 : 1ère réunion de négociation
27 janvier 2026 : 2ème réunion de négociation
4 février 2026 : 3ème réunion de négociation
12 février 2026 : Dernière réunion de négociation
2/ Déroulé des négociations :
1ère Réunion de négociation du 13 janvier 2026 :
Échange entre les organisations syndicales et la Direction : Propositions des organisations syndicales :
Augmentation de 3% en linéaire au dessus du niveau de la grille actuelle
Augmentation de la prime panier à 15€
Augmentation de 10% de la prime de nuit du service neige de culture et indexation de cette prime aux hausses réglementaires des salaires
Accès à un véhicule pour le poste des coupeurs repas
Déplafonnement de la prime d’ancienneté qui est limitée dans la convention à 20 ans, avec une attribution jusqu'à la 30eme année.
2 jours rémunérés pour les enfants malades jusqu'à 6 ans, et pour les ascendants et les descendants malades
2 jours rémunérés pour les aidants des personnes handicapées issues de la fratrie, des ascendants ou descendants.
2ème Réunion de négociation du 27 janvier 2026 :
Réponses aux différentes demandes :
Augmentation de 3% en linéaire au dessus du niveau de la grille actuelle
La Direction souligne le fait que la dernière augmentation de la grille de DSF datant du mois précédent (+1,5% en décembre 2025) représente déjà un coût de 81K€ sur l’exercice. Le coût de 3% d’augmentation représenterait en sus 170K€. Ce n’est donc pas envisageable.
Augmentation de la prime panier à 15€
Le coût de cette augmentation représenterait 114K€. La Direction se permet de dire que ce n’est encore une fois pas envisageable. Toutefois, elle serait d’accord pour augmenter la prime panier à 11€ (ce qui représente un coût de 26K€ pour l’entreprise).
Augmentation de 10% de la prime de nuit du service neige de culture et indexation de cette prime aux hausses réglementaires des salaires
La Direction est favorable à cette demande
Accès à un véhicule pour le poste des coupeurs repas
La Direction n’est pas favorable à cette demande, mais propose une prime de sujétion pour le salarié qui monte avec son véhicule en covoiturage
Déplafonnement de la prime d’ancienneté qui est limitée dans la convention à 20 ans, avec une attribution jusqu'à la 30eme année.
La Direction n’est pas favorable à cette demande.
2 jours rémunérés pour les enfants malades jusqu'à 6 ans, et pour les ascendants et les descendants malades
La Direction n’est pas favorable à cette demande.
2 jours rémunérés pour les aidants des personnes handicapées issues de la fratrie, des ascendants ou descendants.
La Direction n’est pas favorable à cette demande.
Propositions de la Direction : La Direction propose de :
Revoir les critères de l’accord d’intéressement
Augmenter la prime panier à 11€
Augmenter la prime de nuit du service neige de culture de 10%, et indexer cette prime aux hausses réglementaires des salaires
Proposer une prime de sujétion au coupeur repas venant travailler en covoiturage avec son véhicule
Revoir le tableau des variables de paie et en préciser certaines règles
Les Délégués Syndicaux font savoir à la Direction qu’ils ne sont pas intéressés à revoir les critères de l’accord d'intéressement, mais qu’ils préféreraient obtenir une augmentation générale de la grille. La Direction rappelle que le coût de ces augmentations est conséquent, et qu’elle a déjà l’augmentation de décembre à prendre à charge. Elle aurait aimé pouvoir travailler sur des critères communs en passant par l’accord d'intéressement, et aurait proposé de revoir le montant maximum de l’intéressement afin d’augmenter l’enveloppe. Les DS précisent qu’ils souhaitaient s’inscrire sur du plus long terme en visant une augmentation de la grille (ce qui aurait compté pour la retraite).
3ème réunion de négociation du 4 février 2026 :
La Direction reste sur sa position et sur les propositions faites. Elle ajoute que concernant l’accord d’intéressement, elle s’engage à passer le montant de l’accord à 70% du résultat comptable avant impôt, au lieu de 50% aujourd’hui, et d’augmenter le plafond de l’intéressement collectif maximum à 300K€ au lieu de 270K€ aujourd’hui. Ce nouvel accord serait réalisé dans les 6 mois suivants la fin de cet exercice 25/26. Aussi, le sujet des heures exceptionnelles Enfin, la Direction et les Délégués Syndicaux sont d’accord pour mettre à jour le tableau synthétique des variables de paie réalisé lors de la dernière NAO.
3/ Décisions prises suite aux négociations :
Voici le résumé les décisions prises suite à ces négociations :
réaliser un nouvel accord d’intéressement en passant le montant de l’intéressement collectif à 70% du résultat comptable avant impôt, et en augmentant le plafond à 300K€, sous couvert de l’accord du conseil d’administration
Accord à réaliser dans les 6 premiers mois du prochain exercice
Augmenter la prime panier à 11€
à compter du 1er jour du mois qui suit la signature de cet accord
Augmenter la prime de nuit du service neige de culture de 10%, et indexer cette prime aux hausses réglementaires des salaires
Augmentation avec rétroactivité au début de cette saison 25/26
Indexation à compter de la signature de cet accord
Mise en place d’une prime de sujétion au coupeur repas venant travailler en covoiturage avec son véhicule
à compter du 1er jour du mois qui suit la signature de cet accord
Précision des règles sur les variables de paie : Tableau joint
4/ Thèmes abordés
Cette négociation a porté sur l’ensemble des blocs obligatoires portant sur les Négociations Annuels Obligatoires.
5/ Application de l’accord :
L’accord est valable pour une durée indéterminée. Les organisations syndicales et la direction s’engagent à avoir abouti à une nouvelle négociation pour le 01 mai 2027, dont la première réunion devra se tenir au mois de décembre 2026.
6/ Notification :
Le présent accord sera soumis à l’ensemble des organisations syndicales représentatives pour signature.
7/ Dénonciation :
L’accord et ses avenants éventuels, conclus pour une durée indéterminée, pourront être dénoncés à tout moment par l’une ou l’autre des parties, sous réserve de respecter un préavis de 3 mois. La dénonciation devra être notifiée par son auteur aux autres parties signataires et adhérentes, à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi compétente, ainsi qu’au Greffe du Conseil de Prud’hommes de Tarbes (65).
8/ Information du Comité Social et Économique :
Le présent accord sera porté à l’information des membres du CSE, et sera également soumis pour information au prochain CSE du 11 mars 2026.
9/ Formalités de Dépôt :
En application du décret n°2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, les formalités de dépôt seront effectuées par le représentant légal de la Société. Ce dernier déposera l’accord collectif sur la plateforme nationale "TéléAccords" à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. Le déposant adressera un exemplaire de l’Accord au secrétariat greffe du conseil de prud'hommes de Tarbes.
10/ Publicité de l’accord :
La publicité de l’accord sera faite auprès des salariés en le déposant sur l’intranet de la SEML du Grand Tourmalet. De plus, un avis sera affiché sur les tableaux d’affichage pour informer les salariés que l’accord est consultable sur cet intranet.
Fait à La Mongie, le 12 février 2026
Pour le Syndicat CGTPour le Syndicat FOPour la SEML DU GRAND TOURMALET Le Délégué SyndicalLe Délégué SyndicalLe Directeur Général
