ACCORD SUR LES CONGES PAYES / RTT / REPOS COMPENSATEUR
Préambule
Les parties contractantes, la Direction de la SEMOP, le Syndicat local CGT du Port de Commerce de Port La Nouvelle et la Fédération Nationale des Ports et docks ont rédigé le présent avenant à l’accord local et historique du Port de Port La Nouvelle. Seul l’article 2 de l’accord local en vigueur sera modifié. Tous les autres articles restent inchangés et applicables à l’ensemble du personnel.
Champ d’application et définitions
Le présent mémo/accord concerne l’ensemble des salariés actuels et futurs de la SEMOP Port-La Nouvelle. Il s’applique à compter du 01 juin 2024 avec effet rétroactif. Il présente les règles applicables dans l’entreprise au sujet des absences : congés payés, RTT et repos compensateurs.
DEFINITIONS
Un jour ouvré correspond aux jours effectivement travaillés dans l’entreprise : soit du lundi au vendredi inclus. A l'exception des jours fériés qui sont habituellement non travaillés et non décomptés des congés payés.
Sur une semaine, du lundi au dimanche, il y a donc 5 jours ouvrés (ou moins s’il y a des jours fériés dans ladite semaine). Le
premier jour de congé ou RTT correspond au premier jour ouvré où le salarié aurait dû travailler.
Le
dernier jour de congé ou RTT est le dernier jour ouvré précédant le retour effectif au travail.
Le terme arrêt maladie signifie dans cet accord, tous les types de maladie : maladie non professionnelle, maladie professionnelle, accident de travail et accident de trajet.
PROCEDURE DE DEMANDE DE PRISE D’UNE ABSENCE
Les jours acquis au titre des congés payés, RTT, et temps de repos compensateur sont à la disposition du salarié. Pour les prendre, vous déposez une demande via le formulaire « gestion des absences » auprès de votre manager. Si accord du manager, la demande sera ensuite validée par le Directeur Général. Votre manager peut refuser de vous accorder votre demande absence sur la période souhaitée pour des raisons de service (salarié déjà absent, forte période d’activité, …), vous pouvez alors soumettre votre demande à une autre date.
CONGES PAYES
Les congés payés sont un pilier fondamental du droit du travail, garantissant à chaque travailleur une période de repos rémunérée par l'employeur.
REGLES D’ACQUISITION
Base d’acquisition : 2,5 jours de congé par mois de travail effectif, jusqu'à 30 jours pour une période d’acquisition réputée complète.
Période de référence d’acquisition : du 1er juin de l'année antérieure (N) au 31 mai de l'année en cours (N+1).
Que vous travailliez à temps plein ou à temps partiel, chaque collaborateur bénéficie de 30 jours de congés payés pour la période d’acquisition réputée complète. A la fin de la période d’acquisition, lorsque le nombre de jours de congés acquis n'est pas un nombre entier, la durée du congé est portée au nombre entier immédiatement supérieur.
Exemple : Vous avez travaillé 5 mois au cours de la période d’acquisition, du 01/01/N au 31/05/N. Vous avez acquis 2,5j × 5 mois = 12.5 jours soit 13 jours de congés payés.
Jours exceptionnels de la CCNU : Ce sont les jours pour Fête locale, événements familiaux et enfants malade. Ils se décomptent en jours ouvrés également sur la période de référence de l’année civile.
METHODE DE DECOMPTE DES CONGES PAYES
Les jours ouvrés sont tous les jours de la semaine du lundi au vendredi excepté les jours fériés légaux chômés dans l’entreprise. Le point de départ du congé est le premier jour où le salarié aurait dû travailler s’il n’avait pas été en congé. Ensuite, tous les jours ouvrés sont pris en compte jusqu’à la reprise du travail.
MODALITES DE PRISE DES CONGES PAYES
Les congés payés sont
non sécables : pas de demi-congés payés.
Période de prise : les congés payés acquis sur la période d’acquisition du 1er juin de l'année N-1 au 31 mai de l'année en cours seront crédités et à poser sur la période du 1er juin de l’année en cours au 31 mai de l’année N+1.
Bien sûr les congés payés peuvent être pris
par anticipation (période de prise pendant la période d’acquisition).
?????? ??????????́?? ?????????????? ??̂?????? ????????????????????́?? (plusieurs périodes de prise). Ils donnent alors droit à des jours complémentaires de fractionnement en application des modalités de notre convention collective et pour une période d’acquisition complète.
??é?????????? ?????????????????????? : La prise de 10 jours de CP ouvrés continus (hors jours fériés et RTT) pendant la période légale du 1er mai au 31 octobre, est obligatoire.
?????????? ???? ????́???????? : Fixé par l’employeur selon la situation familiale, l’ancienneté, et d’autres critères professionnels et organisationnels (impératifs de service).
Les congés acquis
(période d’acquisition 1) ci-dessus se prennent du 1er juin de l’année en cours (N+1) jusqu’au 31/05 de l’année suivante (N+2). Ces jours sont décomptés en jours ouvrés (du lundi au vendredi). Une tolérance est acceptée pour les congés pris par anticipation (période de prise = période d’acquisition).
PROCEDURE DE DEMANDE DE PRISE DE CONGES PAYES
Vous déposez une demande via le formulaire « gestion des absences » auprès de votre manager. Si accord du manager, la demande sera ensuite validée par le Directeur Général. Votre manager peut refuser de vous accorder vos congés payés sur la période souhaitée pour des raisons de service (salarié déjà absent, forte période d’activité, …), vous pouvez alors soumettre une demande à une autre date.
REMUNERATION DES CONGES PAYES
Calcul de l’indemnité de congé payé : Au fur et à mesure des prises de congés payés, l’indemnité de ceux-ci est calculée selon la méthode du maintien. Lors du solde des congés payés ou au mois de juin, la méthode du 10ème est calculée et est comparée à celle de la méthode du maintien. Et si la méthode du 10ème est plus favorable, une indemnité est versée, elle s’appelle l’indemnité de CP 10ème
A noter qu’il ne s’agit pas d’une prime vacance car celle-ci n’est pas liée à la prise des congés.
Exemple 1 : j’ai un salaire de 2 000€. J’ai acquis 30 jours de CP. La rémunération brute de la période de référence est de 22 000€. Je n’ai pas eu de variables sur cette période. Quand je prends une journée de CP : - à la méthode du maintien : cette dernière a une valeur nominale de 2 000 € / 26 jours = 76.92€ - à la méthode du CP 10éme : cette dernière a une valeur nominale de 22 000 € *10% / 30 jours = 73.33€ Donc toute l’année, la valeur de chaque jour de CP est celle du maintien (76.92€). Cette valeur est supérieure à celle de la méthode du 10ème, donc je n’aurai pas d’indemnité de CP 10ème qui sera régularisée. Exemple 2 : j’ai un salaire de 2 000€. J’ai acquis 30 jours de CP. La rémunération brute de la période de référence est de 26 000€. J’ai eu des variables sur cette période (heures supplémentaires, astreinte, ….). Quand je prends une journée de CP : - à la méthode du maintien : cette dernière a une valeur nominale de 2 000 € / 26 jours = 76.92€ - à la méthode du CP 10eme : cette dernière a une valeur nominale de 26 000 € *10% / 30 jours = 86.67€ Donc toute l’année, la valeur de chaque jour de CP est celle du maintien (76.92€) et lors du solde de mes CP, le montant de CP 10éme sera de (86.67€-76.92€) *30 jours = 292.50€ payé en juin.
REPORT DES CONGES PAYES ET DON DE JOURS
-
Report des congés payés : La date limite de prise des congés payés sera fixé au 30 juin. Néanmoins, dans certains cas (à la suite d’un arrêt maladie d’une certaine durée (supérieure à 1 mois) ou en cas de besoin de service), une possibilité de report sera possible en accord avec la direction.
-?????? ???? ?????????? : Les salariés peuvent faire don de jours de congés au bénéfice de collègue salariés SEMOP, sous certaines conditions et dans certaines situations.
JOURS SUPPLEMENTAIRES DE CONGES PAYES POUR ANCIENNETE
Dispositions particulières applicables dans les établissements dont l’activité principale est l’administration et/ou l’exploitation de ports maritimes de commerce et /ou de pêche et dans leurs filiales (CCNU IDCC3375).
En plus, du nombre de jours de congés payés légaux acquis (30 jours) tel que calculé précédemment, des congés supplémentaires seront acquis dans les conditions suivantes :
1 jour après 4 ans d'ancienneté ;
2 jours après 8 ans d'ancienneté ;
3 jours après 12 ans d'ancienneté ;
4 jours après 16 ans d'ancienneté.
JOURS DE FRACTIONNEMENT
Il est possible que votre congé principal (soit 4 semaines maximum) puisse ne pas être pris dans son intégralité durant la période légale de prise de congés (du 1er mai au 31 octobre). Le congé principal est alors fractionné (c'est-à-dire pris en plusieurs fois). En cas d'étalement des congés à la demande du salarié, il sera accordé en novembre :
2 jours ouvrés de congés payés supplémentaires automatiquement à partir du moment où le salarié aura pris ses 10 jours ouvrés pendant la période légale qui s’étend du 1er mai au 31 octobre.
RTT
En application de l’accord portant sur la réduction et l’aménagement du temps de travail (RTT), il est rappelé que votre nombre de jour de RTT est établi suivant l’horaire collectif en vigueur et votre contrat de travail. L’horaire collectif est de 39h hebdomadaire pour tout le personnel sauf pour le personnel d’exploitation terrain qui a un horaire collectif de 36h. L’acquisition de ces jours de RTT se fait par douzième chaque mois de présence (que vous soyez en congé autorisé ou en situation de travail effectif). Pour l'acquisition des RTT, la période de référence est fixée du 1er janvier au 31 décembre de l'année en cours. En cas d’embauche ou de sortie en cours d’année, le nombre de jours de RTT sera calculé au prorata temporis. En cas de maladie professionnelle ou non, d’accident de travail ou trajet, les jours de RTT restent acquis, il n’y aura pas de suppression de droits à RTT. Le salarié gardera le nombre de RTT qu’il aurait dû acquérir s’il avait travaillé.
Par exemple : Si je fais 39h par semaine et si je suis présent tout le mois j’aurai droit à Soit 2 heures supplémentaires + 2h de RTT par semaine soit 1 jour de RTT par mois Soit 0 heures supplémentaires + 4h de RTT par semaine soit 2 jours de RTT par mois Si je fais 36h par semaine et si je suis présent tout le mois j’aurai droit à 0 heures supplémentaires + 1h de RTT par semaine soit 0.5 jour de RTT par mois L’année 2024 sera une année de transition pour le personnel d’exploitation terrain. En effet, les 6 jours de RTT étaient considérés comme des congés payés dans l’article 2 de l’accord local. L’article 2 de cet accord local sera abrogé. Ainsi, et uniquement pour le personnel d’exploitation terrain, sera mis sur le bulletin de septembre 2024 : une attribution de 7 jours de RTT qui correspond
aux jours de l’accord local pour 6 jours
2 fois 0.5 jour pour la période de juin et juillet 2024. A partir du mois d’aout les RTT seront incrémentés de 0.5 jour par mois pour le personnel exploitation terrain jusqu’à décembre 2024.
A compter de janvier 2025, les RTT seront acquises selon les dispositions du présent accord.
A titre exceptionnel et uniquement pour l’année 2024, une tolérance sera laissée pour la date butoir de la prise de ces RTT. En effet, celle-ci sera portée au 31 mars 2025 (au lieu du 31 janvier 2025), Pour les années suivantes, la règle pour la date butoir sera au 31 janvier année N+1 pour tous les RTT acquis année N.
METHODE DE DECOMPTE DES RTT
Les RTT sont posées et décomptées en jours ouvrés. Le point de départ de l’absence est le premier jour où le salarié aurait dû travailler, ainsi que les jours suivants qui auraient dû être travaillés. Les RTT sont sécables en ½ journée. Pour le personnel exploitation terrain, qui travaille uniquement le vendredi matin. Lors d’une prise de RTT le vendredi matin, il sera considéré que l’après-midi et le week-end juste après cette prise de RTT, le salarié ne pourra être mobilisable.
Par exemple : Si je travaille que le vendredi matin : je peux prendre ½ RTT et je reprendrai mon poste que le lundi de la semaine suivante.
PERIODE DE REFERENCE POUR LA POSE DES RTT
Les RTT doivent être posées et prises sur l’année civile d’acquisition. Une tolérance sera accordée jusqu’au 31 janvier de l’année N+1 pour les RTT non pris de la période N, dans certains cas, notamment à la suite d’un arrêt maladie ou en cas de besoin de service. L’accord de la direction sera nécessaire.
Les RTT peuvent être prises
par anticipation sur une même période d’acquisition.
REPOS COMPENSATEUR
REGLES D’ACQUISITION
En référence à l’accord local applicable aux personnels du service Opérations, il sera fait application des dispositions suivantes :
Les heures hebdomadaires effectuées de la 37ème à la 42ème incluse bénéficieront d’un repos compensateur de 12 minutes par heure.
Application des dispositions conventionnelles (CCNU) pour les heures réalisées au-delà de la 42ème hebdomadaire : à compter de la 43ème heure bénéficieront d’un repos compensateur de 30 minutes par heure.
Application des dispositions conventionnelles (CCNU) au-delà du contingent annuel d’heures supplémentaires.
METHODE DE DECOMPTE ET DE POSE
Pose maximum par jour : 8h
Décompte sécable par tranche de 15 minutes
Non cumulables aux congés payés/RTT
Solde négatif toléré jusqu’à -8h
Au 31/12 année N : le solde doit être compris entre -8h et +8h.
JOUR FETE LOCALE
REGLES D’ACQUISITION
En référence à La Convention Collective Nationale Unifiée des Ports et Manutentions, un jour pour la fête locale sera accordé à tous les salariés de la SEMOP. A Port La Nouvelle, la fête locale se positionne en septembre.
REGLES DE PRISE
Ce jour acquis sera pris en septembre ou octobre de la même année. Une demande sera à faire auprès de son manager.
CUMUL RTT ET CONGES PAYES
PRINCIPES
Il sera possible de cumuler les journées ou demi-journées de RTT et journées de congés payés en dehors de la période obligatoire de prise des 10 jours consécutifs pendant la période légale.
Exemple
2 jours de RTT peuvent être positionnés, par exemple, les lundi et mardi, et 3 CP du mercredi au vendredi
Si en juillet, je souhaite prendre 2 semaines et que je ne repose pas 2 autres semaines pendant la période légale (01/05 au 31/10), je serai obligé de prendre 2 semaines soit 10 jours de congés payés
Si en août, je souhaite prendre 3 semaines consécutives, je pourrai prendre 2 semaines de congés payés (soit 10 jours) et une semaine de RTT (soit 5 jours)
Je souhaite prendre 2 semaines entre le lundi 12/08 et vendredi 23/08, le vendredi 15/08 étant férié, il faudra que je prenne soit le vendredi 9/08 soit le lundi 26/08 pour remplir mon obligation de prendre les 10 jours de congés payés consécutifs.
Je souhaite prendre 1 semaine d’absence, je pourrai prendre 4 jours de congés payés (du lundi au jeudi) et ½ RTT le vendredi matin.
Je souhaite prendre 1 semaine d’absence, je pourrai prendre 3 jours de congés payés (du lundi au mercredi) et 1.5 jours de RTT (jeudi toute la journée et vendredi matin).
Fait à Port La Nouvelle, Le 14/10/2024
Directeur Général de la SEMOPSecrétaire Général de la section syndicale CGT du Port de Commerce Port La Nouvelle
