ACCORD SUR LA PARTICIPATION DE L’ENTREPRISE A LA REMISE DE LA MEDAILLE D’HONNEUR DU TRAVAIL
Entre la SEMVAL, Maison de Valmeinier 73 450 VALMEINIER, représenté par M. , Directeur Et d’autre part
l’organisation syndicale CGT représentée par M. ,
Les membres du Comité Economique et Social de la SEMVAL ont été associé aux discussions concernant le présent accord. Il a été convenu ce qui suit, Préambule La médaille d’honneur du travail récompense l’ancienneté des services effectués par toute personne salariée chez ses différents employeurs. Elle comporte quatre échelons :
La médaille d’argent décernée après 20 ans de service
La médaille de vermeil décernée aux titulaires de la médaille d’argent comptant 30 ans de service
La médaille d’or décernée aux titulaires des deux précédentes, comptant 35 ans de service
La grande médaille d’or décernée aux titulaires des trois précédentes, comptant 40 ans de service
Article 1 : Constitution du dossier Le salarié répondant aux conditions requises par les textes en vigueur prend l’initiative de la demande. Il se chargera de réunir toutes les pièces nécessaires à la constitution de son dossier (modèle cerfa 11796 en vigueur). Toutefois, la démarche du dépôt du dossier auprès de l’Administration pourra être effectuée par la SEMVAL. La médaille d’honneur du Travail est décernée deux fois par an à l’occasion du 1er janvier (dépôt du dossier avant le 15 octobre) et du 14 juillet (dépôt du dossier avant le 1er mai). Article 2 : Commande de la médaille Les médailles métalliques sont frappées et gravées aux frais des titulaires si l’ancienneté au sein de la SEMVAL est inférieure à 20 ans. Si l’ancienneté est supérieure ou égale à 20 années, la SEMVAL, par l’intermédiaire de son CSE, prendra en charge le coût de la médaille. Article 3 : Attribution d’une gratification Une gratification est versée sous forme de bon d’achat est accordée à chaque bénéficiaire de la médaille d’honneur du travail
250 € pour la médaille d’argent après 20 ans de service dont 17 années minimum à la SEMVAL
350 € pour la médaille de vermeil après 30 ans de service dont 23 années minimum à la SEMVAL
450 € pour la médaille d’or après 35 ans de service dont 27 années minimum à la SEMVAL
550 € pour la grande médaille d’or après 40 ans de service dont 35 années minimum à la SEMVAL
Les gratifications ne sont pas rétroactives ni cumulatives si le salarié peut prétendre à une médaille de grade supérieur dans les 2 années qui suivent sa demande. Ex : en 2020, un salarié justifie de 28 années de service dont 21 années à la SEMVAL, il peut prétendre à la médaille d’argent étant donnée qu’il a au moins 20 ans d’activité et plus de 17 ans au sein de la SEMVAL mais dans les 2 années qui suivent (soit en 2022) il pourra prétendre à la médaille de vermeil donc ce n’est qu’à ce moment-là qu’il se verra attribuer une gratification de 350 € versée sous forme d’un bon d’achat. Toutefois, s’il est toujours en service à la SEMVAL les années suivantes, il pourra prétendre aux médailles de grades supérieurs ainsi qu’aux gratifications en vigueur. Article 4 : Entrée en vigueur, durée, révision, dénonciation Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il prend effet à compter de sa date de signature et s’applique aux demandes de médailles du travail déposées après cette date. Article 5 : Publicité -dépôt légal Le présent accord est établi en quatre exemplaires originaux pour remise à chacune des parties. Le présent accord (version signée et version anonyme) sera déposé, à l’initiative de la direction, sur le site internet dédié : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr
Il est déposé également auprès du greffe du conseil de prud’hommes d’Albertville (exemplaire original envoyé sous pli recommandé avec accusé de réception).
