Accord collectif sur l'ensemble des thèmes de la NAO
Entre :
La société SENEDO dont le siège social est situé 5 rue de Londres – 67670 MOMMENHEIM, représentée par , Gérant,
D'une part
Et
L'organisation syndicale CGT représentée par son délégué syndical , membre titulaire du CSE.
D'autre part
Il a été conclu le présent accord
Art. 1er. - CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord collectif est conclu en application des articles L. 2232-11 et suivants du Code du travail et tout spécialement des articles L. 2242-5 à L. 2242-7 qui concernent la négociation annuelle obligatoire sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée.
Son champ d'application est :
la société SENEDO France
Le présent accord concerne
l'ensemble des salariés,
Art. 2. - DUREE
Le présent accord est conclu pour 1 an pour l’année 2026, conformément à l’accord du 06.09.2024, et porte uniquement sur l’article 3.1 qui fait l’objet d’une négociation annuelle.
Au 31.12.2026, il prendra fin automatiquement, sans se transformer en accord à durée indéterminée, en raison de l'obligation de négocier un nouvel accord et du rattachement des avantages ci-après aux objectifs économiques de la période pendant laquelle il produira effet.
Art. 3. - OBJET
L'objet du présent accord est relatif à la fixation des salaires effectifs et du partage de la valeur ajoutée.
L'ensemble des avantages et normes qu'il institue constitue un tout indivisible, ceux-ci ayant été consentis les uns en contrepartie des autres. La comparaison entre le présent accord et les avantages et la Convention collective nationale de la profession se feront, de ce fait, globalement sur l'ensemble des avantages portant sur les mêmes objets ainsi que sur l'ensemble des salaires.
Art. 3.1. - La rémunération pour l’année 2026
Le système de rémunération de SENEDO France : Le système de rémunération est adapté à chaque métier. De fait, le tableau ci-dessous permet de faire une synthèse de la composition de la rémunération par métier et/ou statut.
Éléments de la rémunération Techniciens CWC Chefs de secteur CWC Techniciens maintenance CW Techniciens maintenance Hygiène Cadres AM bureau Employés bureau
BASE
salaire de base sur 35h X
X Forfait 37h
X
FORFA IT
Forfait 39h X
salaire de base sur forfait jour
X X X X X
13ème mois X X X X X X X prime d’ancienneté X X X X
X X
TOTAL BASE
13 mois + A selon CC 13 mois + A selon CC 13 mois + A selon CC 13 mois + A selon CC 13 mois 13 mois + A selon CC 13 mois + A selon CC
VARIABLE
Panier repas ou frais réel X X X X
Ticket restaurant ou frais réel dans la limite du plafond
X X X Prime d’assiduité
X Prime MBO mensuelle X 820€
X 150€ X 300€
Prime MBO semestrielle
X 1000€
Commissions
Prime individuelle sur objectifs annuels selon le poste
X
Prime vie chère Ile de France mensuelle X 300€ X 300€ X 300€ X 300€
Heures de route selon accord X
véhicule de service X
X X
véhicule de fonction (avantage en nature déduit) selon le poste
X
X
3.1.1. - Les salaires effectifs :
Les salaires de base effectifs en vigueur dans l'entreprise sont revalorisés au 01.07.2026 dans les conditions ci-après : Il n’y a pas de budget collectif d’augmentation : les impacts de la météo et le taux d’absentéisme excessivement haut ont eu un réel impact sur la réalisation et donc sur le résultat en 2025 et encore plus en 2026.
Compte tenu de ces éléments et des revalorisations successives liées à la convention collective depuis 2024 et notamment celle qui s’applique au 17.05.2026, les augmentations de salaire se feront uniquement de manière individuelle et à la marge.
3.1.2. - autres éléments de rémunération
Les paniers repas du soir en déplacement :
Pas de revalorisation pour 2026.
La MBO :
La MBO n’est pas revalorisée en 2026, les montants restent ceux indiqués dans le tableau ci-dessus. Les modalités de distribution revues en 2025 étant positives, elles restent également applicables.
Les tickets restaurants : la direction a revalorisé la valeur faciale d’un bon qui est passé de 8€ à 10€ avec 40% de part salariale au 01.01.2026.
3.1.3. - Dispositif de partage de la valeur et d’épargne salariale :
Suite à la négociation d’un accord d’intéressement en 2025, le dispositif est proposé en renouvellement pour 2026 dans le cadre d’un nouvel accord.
Art. 3.6 - Emploi des travailleurs handicapés :
La société SENEDO compte un effectif moyen pour l’année 2025 de 3.33 travailleurs handicapés et a ainsi dépassé son obligation légale de 6% de l’effectif.
Les métiers terrain comportent des contraintes difficilement compatibles avec les salariés bénéficiaires d’une reconnaissance travailleurs handicapés : déplacements, manutention, port de charge, ... Pour autant, la Direction s’engage à communiquer systématiquement auprès des structures dédiées sur les recrutements de la société.
Art. 4. - DEPOT - PUBLICITE
Le présent accord sera adressé à la date du 30 juin 2026, 8 jours après sa notification aux organisations syndicales représentatives dans l’entreprise, déposé en ligne sur l’espace Téléaccords de la DREETS et adressé par courrier au greffe du conseil de prud'hommes.
Un exemplaire en sera remis à chacun des signataires,
Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.
