La Société SENIOR&CIE, dont le siège social est situé 155-159 rue du Docteur Bauer, 93400 St-Ouen, représentée par M président de Senior&Cie
D’une part,
Et,
Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise par :
la CFDT, représentée par délégué(e) syndical(e)
D’autre part,
Il a été convenu ce qui suit :
Préambule :
L’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017, complétée par le décret du n°2017-1819 du 29 décembre 2017, l’ordonnance n°2017-1718 du 20 décembre 2017 ainsi que par la loi de ratification n°2018-217 du 29 mars 2018, a profondément modifié l’organisation des instances représentatives du personnel élues dans les entreprises en fusionnant le CE, le CHSCT et les DP ou en remplacement la DUP par une nouvelle instance : le Comité Social et Economique (CSE).
Les mandats des Représentants du personnel actuellement en place devant initialement prendre fin en 2021, les parties se sont réunies en vue de réfléchir ensemble à la mise en place du Comité Social et Economique au sein de l’entreprise avant la fin de l’année 2019. Les parties se sont notamment attachées à définir son périmètre d’implantation afin de rendre la représentation du personnel la plus efficace possible et en cohérence avec la réalité de l'organisation économique de l'entreprise.
Article 1 – Périmètre du CSE :
L’effectif de la société est regroupé sur deux établissements, tous deux d’un effectif supérieur à onze salariés. Différents services voient leur personnel répartis sur les 2 sites, notamment les Ressources humaines, le service Finance, le service Fabrication et le service Marketing.
Compte tenu de l’absence d’autonomie de gestion des établissements et en vue d’assurer un dialogue social efficace pour accompagner les synergies nécessaires entre les 2 sites, les parties ont décidé de fixer le périmètre de mise en place d’un CSE au niveau de l’entreprise.
Le nombre de membres titulaires et de membres suppléants du CSE sera fixé par le protocole d’accord préélectoral, en fonction de l’effectif de l’entreprise calculé conformément aux dispositions en vigueur.
La répartition au sein des collèges sera fixée conformément à l’article L. 2314-13 du Code du travail, dans le protocole d’accord préélectoral.
Article 2 – Mise en place de Représentants de Proximité :
Compte tenu de l'effectif et du périmètre du CSE, et pour garantir la représentation de l'ensemble du personnel, les parties conviennent de mettre en place des Représentants de Proximité en application des dispositions de l'article L. 2313-7 du code du travail. Les Représentants de Proximité bénéficient de la protection contre le licenciement conformément à l’article L.2411-2 du Code du travail.
2.1 - Périmètre de mise en place
Des Représentants de Proximité sont mis en place au sein de chacun des 2 établissements
2.2 – Nombre de Représentants de Proximité, modalités de désignation
2.2.1 – Nombre et désignation des Représentants de Proximité
Le nombre et la répartition des Représentants de Proximité, à la date de signature du présent accord, sont mentionnés ci-dessous :
Nom de l’établissement/région
Nombre de Représentants de Proximité
Etablissement de Saint-Ouen 2 Etablissement de Breuil-le-Sec 2
2.2.2 - Modalités de désignation des Représentants de Proximité
Le Représentant de Proximité doit remplir les conditions d'éligibilité prévues pour les membres du CSE, telles que fixées à l'article L.2314-19 du code du travail. Les Représentants de Proximité seront élus par les membres titulaires du CSE lors de la tenue de la première réunion de CSE. Un salarié d’un site ne pourra pas être Représentant de Proximité de l’autre site. Le Représentant de Proximité est choisi parmi les membres suppléants du CSE ou à défaut de suppléants parmi les titulaires du CSE. En cas de carence de membre suppléants ou titulaires du CSE au sein d’un établissement, les Représentant de Proximité seront choisis par les membres titulaires du CSE parmi une liste de candidats s’étant porté candidat pour exercer ce rôle.
2.2.3 - Perte du mandat et remplacement
Le Représentant de Proximité perd sa désignation en cas de :
mutation en dehors de l'établissement au sein duquel il exerce ses attributions
démission de son rôle de Représentant de Proximité
rupture du Contrat de Travail
Lorsqu'un Représentant de Proximité perd son mandat, le CSE procédera à la désignation d'un nouveau Représentant de Proximité, selon les modalités et conditions précisées ci-dessus et pour la durée du cycle électoral restant à courir jusqu'à la prochaine élection des membres du CSE, dans la limite d'une fois par durée de cycle électoral. Le mandat de Représentant de Proximité prend en tout état de cause fin au terme des mandats des membres élus du CSE l'ayant désigné.
2.3 - Attributions des RP
Les Représentants de Proximité sont les relais du CSE, à ce titre, ils sont destinataire des ordres du jour et des informations communiqués aux élus du CSE lors des réunions ordinaires et auront un accès permanent à la BDES
Le Représentant de Proximité a pour mission principal :
D’être à l’écoute du terrain et de traiter les questions qui lui sont déléguées par le CSE, y compris en matière de santé, sécurité et conditions de travail.
De participer à la consultation obligatoire relative aux procédures de reclassement en matière d’inaptitude ;
De participer aux enquêtes en matière de maladie professionnelle et accident du travail grave ;
De transmettre des suggestions au CSE en amont de la préparation de l’ordre du jour des réunions.
2.4 – Crédit d’heures
Seuls les Représentants de Proximité non titulaires au sein du CSE, disposent d'un crédit d'heures mensuel de 5 heures pour l'exercice de leurs attributions. Ces heures de délégation seront assimilées à du temps de travail effectif. Ces heures ne sont ni reportables d'un mois sur l'autre, ni mutualisables avec un autre Représentant du personnel (membre du CSE ou Représentant de Proximité).
Article 3 : Date d’application et durée de l’accord
Le présent accord entrera en vigueur au jour de sa signature. Il est conclu pour une durée indéterminée.
Article 4 : Révision et dénonciation de l’accord
Conformément aux dispositions légales en vigueur, toute modification du présent accord et/ou changement jugés nécessaires par l’une des parties signataires devra faire l’objet d’un avenant au présent accord. Cet avenant donnera lieu aux mêmes formalités de publicité et de dépôt que celles accomplies lors de signature du présent accord.
Par ailleurs, le présent accord peut être dénoncé à tout moment par l'une ou l'autre des parties signataires selon les dispositions légales.
Article 5 : Dépôt et publicité de l’accord
La société notifiera le texte à l’ensemble des organisations représentatives dans l’entreprise. Il fera l’objet d’une information des Représentants du personnel et des salariés de l’entreprise selon les conditions légales en vigueur. Le présent accord sera déposé, accompagné des pièces constitutives du dossier de dépôt, par le Représentant légal de l'entreprise :
Un exemplaire sera déposé à la DIRECCTE via la plateforme prévue à cet effet (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr) en deux versions :
une version intégrale signée des parties, au format PDF ;
une version au format docx, sans nom, prénom, paraphe et signature d’une personne physique.
Un exemplaire original signé sera adressé au secrétariat Greffe du Conseil des Prud’hommes du lieu de conclusion. Le texte du présent accord est également affiché dans l’entreprise aux endroits habituels.
Article – Signatures des parties
Le présent accord relatif au dialogue social et au périmètre social et économique au sein de la société Senior&Cie est signé par
M Déléguée Syndicale Centrale CFDT (Organisation syndicale Majoritaire aux dernières élections)
M , en sa qualité de Président de Senior&Cie
Fait à St-Ouen le 25 Juin 2019 En 5 exemplaires originaux
