Accord d'entreprise SENIOR AEROSPACE ERMETO
Accord portant attribution d'une prime exceptionnelle de pouvoir d'achat
Application de l'accord
Début : 28/03/2019
Fin : 31/03/2019
Début : 28/03/2019
Fin : 31/03/2019
19 accords de la société SENIOR AEROSPACE ERMETO
Le 28/03/2019
accord portant attribution d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat
(Loi n° 2018-1213 du 24 décembre 2018 portant mesures d’urgence économiques et sociales)
Entre
La société SENIOR AEROSPACE ERMETO SASdont le siège est à FOSSE, 8 rue du clos Thomas,
Représentée par Monsieur Xavier BRENGUES agissant en qualité de Directeur Général, dûment habilité à cet effet,
et
L’organisation syndicale CFDT,Représentée par Monsieur Philippe HUBERT, agissant en qualité de délégué syndical, désigné par courrier du 26 septembre 2018 de la CFDT, seule organisation syndicale représentée au 1er tour des dernières élections des titulaires du Comité Sociale et Economique.
Il est convenu ce qui suit :
PREAMBULE
La loi 2018-12-13 du 24 décembre 2018 portant mesures d’urgences économiques et sociales, publiée au journal officiel du 26 décembre 2018, a offert la faculté, pour l’employeur, de verser une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat.Le présent accord d’entreprise, conclu en application des dispositions de l’article L 3312-5 du Code du Travail a pour objet de définir les salariés bénéficiaires et de fixer le montant de cette prime exceptionnelle dans le respect des dispositions de la loi du 24 décembre 2018.
Par conséquent, le présent accord est conclu en vue de verser une prime exceptionnelle ayant pour objectif de soutenir le pouvoir d’achat des ménages.
- Champ d’application
Le bénéfice des exonérations est réservé aux salariés ayant perçu en 2018 une rémunération brute inférieure à trois fois le montant annuel du SMIC calculé pour un an sur la base de la durée légale de travail.
Ainsi, il est précisé que les salariés qui seraient bénéficiaires de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat mais qui ne répondraient pas à la condition de rémunération inférieure à 3 fois la valeur annuel du SMIC sur l’année 2018, verront leur prime soumise aux charges sociales et fiscales comme un élément de salaire classique.
- Montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat
300 euros pour un salarié à temps complet présent sur toute l’année 2018.
Conformément à la faculté qui lui est offerte par la loi, la direction a décidé de moduler le montant de la prime sur la durée de présence effective au cours de l’année 2018 à savoir :Les salariés bénéficiaires, tels que définis à l’article 1, qui n’ont pas effectivement été présents au sein de la société SENIOR AEROSPACE ERMETO tout au long de l’année 2018 percevront une prime d’un montant proportionné à la durée de leur présence (ex : salarié embauché en cours d’année, salarié absent sans justificatif,…).
Il est à noter que les congés suivants sont assimilés à des périodes de présence effective :
- Congé de maternité,
- Congé de paternité et d’accueil d’enfant, congé d’adoption,
- Congé d’éducation des enfants, congé parental, congé pour maladie d’un enfant,
- Congés payés.
- Principe de non substitution
- Date de versement de la prime
- Régime social et fiscal
- Durée et entrée en vigueur de l’accord
Les parties conviennent qu’à la date de versement de la prime, le présent accord ne pourra faire l’objet d’aucune reconduction, son objet ayant disparu.
- Formalités de publicité et de dépôt
Conformément aux articles D. 2231-2, D. 2231-4 et L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord sera déposé en ligne auprès de la DIRECCTE via le site https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr conformément aux mesures visant à la sécurisation et la simplification des démarches des entreprises selon l’article 16 de la loi du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels et du greffe du Conseil de Prud’hommes de Blois.
Fait à Fossé le 28 Mars 2019
Xavier BRENGUESPhilippe HUBERT
Directeur généralSyndicat CFDT
Mise à jour : 2019-04-16
Source : DILA
https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/
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