ACCORD SUR LE RECOURS À L’ACTIVITÉ RÉDUITE POUR LE MAINTIEN EN EMPLOI (ARME)
CONFORMÉMENT À L’ACCORD DU 30 JUILLET 2020 RELATIF A L’ACTIVITÉ RÉDUITE POUR LE MAINTIEN EN EMPLOI DANS LA MÉTALLURGIE
ENTRE LES SOUSSIGNÉS :
Entre
La société SENIOR CALORSTAT SAS dont le siège est à DOURDAN, rue des Soufflets, Représentée par Monsieur XXXXXXXXX agissant en qualité de Directeur Général, dûment habilité à cet effet,
et
L’organisation syndicale CFDT, Représentée par Monsieur XXXXXXXXX, agissant en qualité de délégué syndical, désigné par courrier du 11 septembre 2018 de la CFDT.
Il est convenu ce qui suit :
Il a été préalablement exposé ce qui suit :
La crise liée au Covid-19 porte un coup d’arrêt violent au transport aérien dans le monde mettant ainsi à risque les commandes d’appareils neufs et l’activité de fabrication des pièces de rechange. L’aéronautique étant une industrie du long cours, ces réductions de cadence des principaux constructeurs se traduisent par des sous-traitants à l’arrêt ou en très faible activité. La reprise devrait être longue et les prévisions actuelles pour le transport aérien n’anticipent pas de retour au niveau pré-crise avant 2023. Les précédentes crises ont montré que les impacts sur la filière aéronautique sont plus durables encore. L'effet de la crise sanitaire sur la valeur ajoutée de l'industrie est sans équivalent depuis la Libération. La baisse de la valeur ajoutée est proche de 33% sur le premier semestre 2020, alors qu'elle n'atteignait (que) 5% lors de la crise financière du premier trimestre 2009.
La société SENIOR AEROSPACE CALORSTAT n’échappe pas à cette baisse globale de l’activité aéronautique, entamée dès le mois d’avril avec la décision d’Airbus de réduire sa production de 30%, baisse revue à 40% dès juin. Cette tendance baissière se confirme sur les derniers mois de 2020, ainsi en septembre 2020, les signes d’une éventuelle reprise se font toujours attendre.
Au regard de l’importance de la baisse durable d’activité, conséquence directe de la crise de l’aéronautique, la société SENIOR AEROSPACE CALORSTAT doit adapter l’organisation de son activité et rationaliser ses effectifs.
La Direction rappelle que ses préoccupations prioritaires sont liées à la santé des salariés ainsi qu’à la préservation des compétences et des savoir-faire afin d’anticiper l’avenir.
Aussi, SENIOR AEROSPACE CALORSTAT et l’organisation syndicale CFDT, représenté par son délégué syndical Monsieur XXXXXXXXX, ont convenu, après avoir consulté le CSE en réunion du 10 septembre 2020, d’avoir recours au nouveau dispositif d’Activité Réduite pour le Maintien en Emploi en application de l’accord du 30 juillet 2020 relatif à l’activité réduite dans la métallurgie, et de conclure le présent accord d’entreprise.
ARTICLE 1 – DIAGNOSTIC SUR LA SITUATION ECONOMIQUE DE LA SOCIETE
A ce jour, SENIOR AEROSPACE CALORSTAT subit une perte de chiffre d’affaires de plus de 20% sur les 8 premiers mois de l’année par rapport à 2019, et prévoit une contraction annuelle de plus de 30% du chiffre d’affaires effectué dans le domaine de l’aéronautique civile.
Chiffre d’affaires cumulés, réel 2019-2020 et projection 2020
La remontée des ventes n’est pas attendue avant le milieu de l’année 2021. En conséquence, aucun scénario ne laisse entrevoir une situation plus favorable en 2021 par rapport à 2020.
Chiffres d’affaires annuel, Réels 2019 et projections 2020 - 2021
ARTICLE 2 – ACTIVITÉS ET SALARIÉS CONCERNÉS
Le dispositif d’activité réduite pour le maintien en emploi concerne l’ensemble du personnel de Calorstat, à l’exception :
-Des apprentis. La société s’engage à assurer une continuité dans l’enseignement de ce personnel. -Du personnel dédié aux services de restauration, soit un poste.
ARTICLE 3 – RÉDUCTION DE L’HORAIRE DE TRAVAIL
Au regard des estimations des différentes activités, le nombre d’heures chômées est fixé entre 0% et 40% du temps de travail et sera adapté à la charge de travail du moment selon les secteurs d’activités.
Les personnels sont affectés au sein des unités de production selon la charge et en fonction de leur polyvalence afin d’optimiser au mieux le fonctionnement du site.
La réduction du temps de travail est gérée en priorité par unité de production mais peut éventuellement conduire à une individualisation selon la charge de production et l’affectation des personnels qui en découlent.
La réduction du temps de travail pourra être mise en place par la fermeture de journées ou demi-journées. Les fermetures et les services concernés seront annoncés au moins une semaine l’avance aux personnels concernés.
ARTICLE 4 – INDEMNISATION DES SALARIÉS EN ACTIVITÉ RÉDUITE
Le salarié placé en activité réduite reçoit une indemnité horaire, versée par SENIOR AEROSPACE CALORSTAT, dans les conditions fixées par la loi et par le décret n°2020-926 du 28 juillet 2020 relatif au dispositif spécifique d’activité partielle en cas de réduction d’activité durable. Ces conditions s’appliquent aux salariés cadres, non cadres, et par extension aux cadres dirigeants.
ARTICLE 5 – ENGAGEMENTS EN MATIÈRE D’EMPLOI
SENIOR AEROSPACE CALORSTAT s’engage au maintien des emplois concernés par le périmètre d’application du dispositif ARME durant la durée d’application de ce même dispositif prévue à l’article 7 du présent document.
Cependant, si les estimations de la situation économique de la société SENIOR AEROSPACE CALORSTAT devaient baisser en dessous de 8 millions d’euros de chiffre d’affaires annuel, le recours au dispositif d’Activité Réduite pour le Maintien en Emploi serait suspendu et des mesures de restructuration seraient étudiées.
ARTICLE 6 – ENGAGEMENTS EN MATIÈRE DE FORMATION PROFESSIONNELLE
SENIOR AEROSPACE CALORSTAT a à cœur de conserver les compétences et les savoir-faire, tout en promouvant, anticipant les mutations technologiques et sécurisant les parcours professionnels.
Aussi, en dépit de la crise de la Covid-19 et de ses conséquences sur le marché du transport SENIOR AEROSPACE CALORSTAT s’engage à maintenir son projet de changement d’ERP et à accompagner le personnel sur des formations aux nouveaux processus et nouveaux logiciels. De plus, dans le cadre du plan de relance de l’aéronautique, des actions de formation seront déployées dans le cadre de formation d’adaptation au poste et/ou de développement des compétences avec pour objectifs notamment de certifier les salariés sur des cœurs de métier tels que le traitement de surface, le traitement thermique, la soudure, les contrôles physiques et non destructifs et développer les compétences des salariés nécessaires à la transition numérique.
ARTICLE 7 – DATE DE DÉBUT ET DURÉE D’APPLICATION DE L’ACTIVITÉ RÉDUITE
Le présent dispositif d’Activité Réduite prend effet à la date du 01er Octobre 2020 au sein de la société SENIOR AEROSPACE CALORSTAT pour une durée déterminée allant jusqu’au 31 Décembre 2021.
ARTICLE 8 – INFORMATION ET CONSULTATION CSE
Le présent document relatif à l’application du dispositif d’Activité Réduite pour le Maintien en Emploi au sein de la société SENIOR AEROSPACE CALORSTAT a été élaboré après information et consultation du Comité Économique et Social qui a émis un avis favorable lors de la réunion extraordinaire du 10 Septembre 2020.
ARTICLE 9 – MODALITÉS D’INFORMATION SUR LA MISE EN ŒUVRE et SUVI DES ENGAGEMENTS
SENIOR AEROSPACE CALORSTAT informera le Comité Social et Économique tous les 3 mois lors de la réunion ordinaire du CSE sur les activités et salariés concernés par l’activité réduite, le nombre d’heures chômées et le suivi des engagements en matière d’emploi et de formation professionnelle.
ARTICLE 10 – PROCÉDURE D’HOMOLOGATION - PUBLICITÉ
Cet accord est transmis à la DIRECCTE de l’Essonne pour homologation accompagné de l’avis du Comité Social et Économique, et fera l’objet d’un dépôt au secrétariat du Conseil de Prud’hommes d’Evry.
Conformément au décret n°2020-926 du 28/07/2020, la décision d’homologation vaut autorisation d’activité réduite pour une durée de six mois. L’autorisation est renouvelée par période de six mois au vu du bilan de suivi.
Un exemplaire de ce document ainsi que la décision d’homologation sera remis au syndicat signataire par la voie du délégué syndical.
Les salariés de la société seront collectivement informés du présent document et de la décision d’homologation par voie d’affichage sur les panneaux réservés aux communications réservées au personnel.
Fait à Dourdan, le 22 septembre 2020,
Pour le syndicat CFDTPour SENIOR AEROSPACE CALORSTAT XXXXXXXXXXXXXXXXXX
