AVENANT A L’ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE RELATIF AU CONTINGENT D’HEURES SUPPLEMENTAIRES
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ENTRE :
.La société SENIOR CALORSTAT SAS dont le siège est à DOURDAN, rue des Soufflets, Représentée par Monsieur X agissant en qualité de Directeur Général, dûment habilité à cet effet,
D'UNE PART,
ET :
.L’organisation syndicale CFDT, Représentée par Monsieur X, agissant en qualité de délégué syndical CFDT.
D'AUTRE PART,
IL EST PREALABLEMENT RAPPELE CE QUI SUIT :
La société SENIOR CALORSTAT a subi un incendie majeur qui nécessite des mesures exceptionnelles pour retrouver une situation de production normale.
L’accord d’entreprise du 24/4/2015 traite du contingent heure sup dans la société. L’objet de cet avenant est d’augmenter ce plafond afin de faire face à la situation exceptionnelle causée par l’incendie de la ligne de traitement de surface.
IL A DONC ETE CONCLU ET ARRETE EN APPLICATION DES DISPOSITIONS LEGALES, LE PRESENT AVENANT.
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Article 1 – Contingent d’heures supplémentaires :
Le contingent d’heures supplémentaires, par année civile et par salarié est porté à 350 heures pour l’année civile 2018.
Article 2 – Durée et effet :
Le présent avenant est conclu à durée déterminée, et prendra fin au 31 décembre 2018
Article 3 –
Toutes les autres dispositions de l’accord original autres que celles des articles 1 et 2 de cet avenant, restent valides.
Article 7 - Publicité de l’accord :
Le CHSCT et le CE ont été informés et consultés sur le présent accord lors de la réunion du 19/10/2018
Conformément aux dispositions de l’article L 2231-6 et D 2231-2 du Code du Travail, le présent accord sera déposé à la DIRECCTE de Evry et un exemplaire au Conseil de Prud’hommes d’EVRY.
En outre, un exemplaire sera remis à chaque partie signataire.
Les salariés de la société seront collectivement informés du présent accord par voie d’affichage sur le panneau réservé aux communications destinées au personnel.
FAIT A DOURDAN LE 19/10/2018 En 2 exemplaires originaux
