Accord relatif à la définition du périmètre du CSE de la Société SENIOR CALORSTAT
Entre les soussignés :
La société SENIOR CALORSTAT, dont le siège social est 11 Rue des Soufflets, 91410 DOURDAN, inscrite au RCS d’Evry sous le numéro 347 685 026 et représentée par Monsieur X, agissant en qualité de Directeur Général D’une part,
Et :
L’Organisation syndicale CFDT représentée par Monsieur X, désigné en qualité de délégué syndical par courrier en date du 11 Septembre 2018. D’autre part,
Il est convenu de reconnaître, par le présent accord, l’existence d’un CSE unique au niveau de l’entreprise couvrant l’ensemble des salariés de l’entreprise.
Sommaire TOC \h \z \t "Titre 1;2;Titre 2;3;Titre 3;4;Titre;1" Accord relatif à la définition du périmètre du CSE de la Société SENIOR CALORSTAT PAGEREF _Toc19028381 \h 1 PREAMBULE PAGEREF _Toc19028382 \h 3 Article 1 : Reconnaissance d’un établissement unique au sein de la société SENIOR CALORSTAT PAGEREF _Toc19028383 \h 3 Article 2 : Durée du présent accord PAGEREF _Toc19028384 \h 3 Article 3 : Adhésion, révision et dénonciation du présent accord PAGEREF _Toc19028385 \h 3 Article 4 : Dépôt et entrée en vigueur du présent accord PAGEREF _Toc19028386 \h 4
PREAMBULE
Le présent accord est conclu en application de l’article L. 2313-2 du code du travail relatif à la détermination du périmètre du CSE.
Article 1 : Reconnaissance d’un établissement unique au sein de la société SENIOR CALORSTAT
Le CSE est mis en place au niveau de l’entreprise constituant un établissement unique couvrant l’ensemble des salariés.
Article 2 : Durée du présent accord Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Article 3 : Adhésion, révision et dénonciation du présent accord Conformément aux articles L. 2261-3 et L. 2261-4 du code du travail, les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise pourront adhérer au présent accord. Elles bénéficieront alors des mêmes droits que les organisations syndicales représentatives signataires. Le présent accord pourra être révisé à tout moment selon les modalités définies par le code du travail.
Toute demande de révision à l’initiative de l’une des parties susvisées devra être adressée aux autres parties et comporter l’indication des dispositions dont il est demandé la révision.
Les parties devront s’efforcer d’entamer les négociations dans un délai de trois mois à compter de la demande de révision. L’avenant éventuel de révision devra être déposé dans les conditions prévues par les textes en vigueur.
Le présent accord, conclu sans limitation de durée, pourra être dénoncé à tout moment selon les dispositions en vigueur respectivement par l'employeur signataire ou par la totalité des organisations syndicales signataires ou ayant adhéré à l’accord.
Cette dénonciation, sous réserve de respecter un préavis de trois mois, devra être notifiée par son auteur aux autres parties par tout moyen permettant de lui conférer date certaine. La dénonciation devra être déposée dans les conditions prévues par les textes en vigueur. Il est précisé que la révision ou, le cas échéant, la dénonciation, n’aura d’effet qu’à compter des premières élections du cycle électoral suivant la révision ou la dénonciation.
Article 4 : Dépôt et entrée en vigueur du présent accord
Le présent accord entrera en vigueur le 25 Septembre 2019
En application du décret n° 2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, les formalités de dépôt seront effectuées par le représentant légal de la société.
Ce dernier déposera l’accord collectif sur la plateforme nationale « tele-accord » à l’adresse suivante : www.teleaccord.travail-emploi.gouv.fr
Le déposant dressera un exemplaire de l’accord au secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes d’Evry.
Les parties rappellent que dans un acte distinct du présent accord, elles pourront convenir qu’une partie du présent accord ne fera pas l’objet de la publication prévue à l’article L 2231-5-1 du Code du Travail.
En outre, l’employeur peut occulter les éléments portant atteinte aux intérêts stratégiques de l’entreprise.
A défaut, le présent accord sera publié dans une version intégrale.
Un exemplaire du présent accord sera remis par la direction de la société au Comité d’Entreprise, à la délégation unique du personnel et aux délégués syndicaux dans le respect des dispositions de l’article R 2262-2 du Code du Travail.
