Accord d'entreprise, négociation annuelle obligatoire et accord salarial 2024
Entre les soussignés :
La SASU Senior & Cie
Dont le siège social est situé 155-159, rue du Docteur Bauer, 93585 Saint-Ouen, représentée par :
, agissant en qualité de Directrice Générale
D'une part,
Et,
Les organisations syndicales représentées par :
CFDT:
D'autre part,
Conformément aux dispositions de l'article L 2242-1 et suivants du code du travail, une invitation pour une première réunion a été envoyée à l'ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de la société Senior & Cie en vue d'engager la négociation annuelle obligatoire.
Lors de cette première réunion, qui s'est tenue le 04 mars 2024, dans l'établissement de Breuil le Sec, un retour a été fait sur les dispositions arrêtées lors de la NAO de 2023 :
Concernant les augmentations salariales, il était prévu :
Pour les salariés du collège « ouvriers-employés » présents à l'effectif au 31/12/2022, augmentation générale de 2.5% du salaire de base, applicable en Avril 2023 (sur la base du salaire de Mars 2023)
Pour les salariés du collège « agents de maitrises et cadres » l'ensemble des situations feront l'objet d'un examen attentif et des mesures d'augmentations individuelles seront prises.
La poursuite, pour l'année 2023, d'un versement semestriel de la prime de présence. Cela a bien été le cas : sur le mois de juin 2023, la prime a concerné 56 personnes (pour 4928.56) et sur le mois de décembre 2023, 62 personnes (pour 5669.99 €).
La remise d’une gratification pour récompenser les salariés les plus anciens même si aucune remise n’était effective cette année.
La poursuite d'une politique dynamique en faveur de l'emploi des travailleurs handicapés : A fin 2023, sur l’ensemble des deux sites, le taux d’emploi chez Senior est de 8 % pour l'ensemble des deux sites. Pour rappel, l'obligation légale est de 6 %.
De ne pas modifier les accords d’organisation et de durée effective du temps de travail sauf circonstances exceptionnelles.
La réunion d’expression s’est tenue comme prévu le 4 juillet 2023.
En vue de cette première réunion 2024, la direction a remis aux organisations syndicales les informations suivantes :
Les rémunérations de Breuil (non-cadres), salaires moyens par catégorie, niveau et distinction hommes/femmes.
Les rémunérations de St Ouen avec l'ensemble des cadres, salaires moyens par catégorie, niveau et répartition hommes/femmes.
Les rémunérations tous sites avec les mêmes répartitions que celles indiquées ci-dessus.
Les salaires mensuels bruts de Breuil (non-cadres) primes incluses (mini, moyen, maxi), répartition hommes/femmes.
Les salaires mensuels bruts de Saint Ouen primes incluses (mini, moyen, maxi), répartition hommes/femmes.
Les salaires mensuels bruts tous sites primes incluses (mini, moyen, maxi), répartition hommes/femmes.
Lors des différentes réunions, la Direction est revenue sur l’accompagnement des salaires depuis début 2022, accompagnement à mettre en perspective avec l’inflation constatée depuis cette date.
Le constat a été partagé que parallèlement aux différentes augmentations du SMIC et des minimas, la Direction a fait le maximum pour préserver le pouvoir d’achat, notamment des membres du collège Employés/Ouvriers, et qu’au vu des difficultés de l’entreprise, celle-ci devait porter une attention particulière à maitriser sa masse salariale.
La Direction a fait part des résultats provisoires négatifs de l’année 2023 et les mesures prises dans un contexte qui reste très compliqué tant pour l’activité textile que du fait d’un environnement extérieur tendu.
Dans ce contexte, les Organisations Syndicales et la Direction ont confirmé les décisions suivantes :
Article 1 : Dispositions concernant les salaires effectifs.
Pour les salariés du collège « ouvriers-employés » présents à l'effectif au 31/12/2023, augmentation générale de 1.5% du salaire de base, applicable en Avril 2024 (sur la base du salaire de Mars 2024)
Pour les salariés du collège « agents de maitrise et cadres », l'ensemble des situations fera l'objet d'un examen attentif et des mesures d'augmentations individuelles seront prises dans la limite des évolutions de périmètre et de responsabilité.
Article 2 : Prime de remplacement Editions.
La prime exceptionnelle « Editions » Passera de 13 €/jour à 20€/jour à compter de Avril 24
Article 3 : Dispositions complémentaires.
L’entreprise maintient les avantages suivants :
Versement de la prime de présence
Poursuite, pour cette année 2024, d’un versement semestriel de la prime de présence pour les ouvriers, employés et agents de maitrise d’un montant total de 200 euros annuel.
Renouvellement de l’opération : récompenser les salariés les plus anciens.
Pour les salariés entrés dans la société en 1994 et encore présents en 2024, une médaille du travail sera remise accompagnée d’une gratification d’un montant de 300 euros.
Poursuite d’une politique dynamique en faveur de l’emploi et du maintien dans l’emploi des bénéficiaires de reconnaissance « RQTH ».
Dans la mesure de nos possibilités, nous continuerons à maintenir notre situation au-delà de nos obligations légales et poursuivrons nos actions en faveur de l'emploi et du maintien dans l'emploi des bénéficiaires de reconnaissance « RQTH ».
Maintien des accords concernant le temps de travail.
Sauf circonstances exceptionnelles, il n’est pas prévu de modifier les accords sur l’organisation et le temps de travail.
Réunion d’expression.
Bien que l’accord relatif aux réunions d’expression ne soit plus applicable, il est convenu, pour cette année 2024, qu’une réunion laissant la parole libre aux équipes pouvant s’adresser à la direction, soit organisée.
Article 5 : Durée et dépôt
Le présent accord entrera en vigueur dès son dépôt à la Direction Départementale du Travail de l'Emploi et de la Formation Professionnelle accompagné des pièces constitutives du dossier de dépôt, par le Représentant légal de l’entreprise :
Un exemplaire sera déposé à la DIRECCTE via la plateforme prévue à cet effet (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr) en deux versions :
Une version intégrale signée des parties, au format PDF ;
Une version au format docx, sans nom, prénom, paraphe et signature d’une personne physique.
Un exemplaire original signé sera adressé par lettre recommandée avec accusé de réception au secrétariat-Greffe du Conseil des Prud’hommes de Bobigny.
Le texte du présent accord est également affiché dans l’entreprise aux endroits habituels.
Préalablement aux dispositions ci-dessus, un exemplaire signé sera remis aux organisations syndicales.
